Amendes EAA par pays : les sanctions dans les 27 États membres de l’UE
Les sanctions prévues pour l’Acte européen sur l’accessibilité (European Accessibility Act, EAA) dans chacun des 27 États membres, vérifiées dans le droit de chaque pays.
Dernière mise à jour : octobre 2026 · Chaque chiffre vérifié dans la loi nationale dont il est tiré · Notre méthode
En bref
- Il n’existe pas d’amende unique pour toute l’UE. L’EAA charge chacun des 27 pays de fixer ses propres sanctions : le montant dépend donc entièrement du pays où vous vendez.
- Les plafonds vont d’environ 1 500 € (France, pour une personne physique ; 7 500 € pour une entreprise) à 1 000 000 € (Luxembourg) : un plafond près de 700 fois plus élevé pour une infraction aux mêmes règles européennes.
- Plusieurs pays ne fixent aucun montant (Grèce, Danemark, Finlande, Malte et Espagne) et laissent un tribunal ou une autorité le déterminer.
- Une bonne partie des chiffres qui circulent en ligne sont faux. Pour les Pays-Bas, on lit partout 900 000 € : le vrai plafond applicable à l’accessibilité est de 110 000 €. Pour la France, on lit 50 000 € : c’est 1 500 €, ou 7 500 € pour une entreprise. Nous avons vérifié chaque chiffre dans la loi nationale elle-même.
- Presque aucune amende n’a encore été prononcée. Les règles ne sont applicables que depuis le 28 juin 2025 : il s’agit donc pour l’instant des sanctions prévues par les textes, pas d’amendes effectivement infligées.
Sommaire
- Ce que dit vraiment l’EAA sur les amendes
- Trois modèles de sanctions
- Sanctions EAA par pays : le tableau comparatif
- Les chiffres le plus souvent erronés
- L’essentiel, pays par pays
- Des plafonds jusqu’à 700 fois plus élevés
- Des amendes EAA ont-elles déjà été infligées ?
- Les pays sans montant fixe
- Pourquoi tant de chiffres publiés sont faux
- Questions fréquentes
Ce que dit vraiment l’EAA sur les amendes
L’Acte européen sur l’accessibilité est une directive, et non un règlement. Toute la raison d’être de cette page tient à cette différence. Une directive ne s’applique pas directement : elle fixe un objectif et laisse à chaque pays le soin d’adopter sa propre loi pour l’atteindre, sanctions comprises. Sur les amendes, la directive se contente d’un court passage, l’article 30 :
« Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive […]. Les sanctions ainsi prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives. »
— Article 30, paragraphes 1 et 2, directive (UE) 2019/882 (EUR-Lex)
Rien de plus. Trois adjectifs, effectives, proportionnées et dissuasives ; pour le reste, montants, autorités de contrôle et mode de calcul ont été laissés aux 27 gouvernements nationaux. L’article 30 ajoute seulement deux précisions : l’amende doit tenir compte de la gravité du manquement, et la payer ne dispense de rien : le produit ou le service doit quand même être rendu accessible.
Si vous lisez quelque part que « l’amende EAA est de X € », méfiance. L’amende EAA n’existe pas. Il existe 27 régimes nationaux de sanctions, qui ne se ressemblent en rien.
Trois modèles de sanctions
Au-delà des montants, les 27 régimes relèvent de trois grands modèles. Savoir auquel vous avez affaire en dit plus sur votre exposition réelle que n’importe quel chiffre isolé, car une « petite » amende répétée chaque jour peut coûter plus cher qu’un plafond élevé appliqué une seule fois.
1. Une amende plafonnée. C’est le cas le plus courant : la loi fixe un montant maximal. Le Luxembourg (jusqu’à 500 000 €, montant doublé à 1 000 000 € en cas de récidive), la Croatie (132 720 €) et l’Irlande (60 000 €, plus une éventuelle peine de prison) suivent ce modèle. Ce chiffre est un plafond, pas un tarif : l’amende réelle est modulée selon le manquement. Mais au moins, le pire scénario est connu d’avance.
2. Une astreinte « jusqu’à mise en conformité ». La Finlande, la Suède et l’Estonie misent sur des sanctions destinées à obtenir une correction plutôt qu’à punir le passé. Elles n’ont souvent pas de véritable plafond, puisqu’elles se répètent (chaque jour ou par période) tant que la mise en conformité n’est pas faite. Une astreinte de 1 000 € par jour paraît modeste sur le papier ; ignorée pendant un an, elle devient énorme.
3. Aucun montant fixé. La Grèce, le Danemark, Malte et l’Espagne n’indiquent aucun montant. Un tribunal ou une autorité le fixe au cas par cas, avec pour seul repère le principe de proportionnalité de l’article 30. L’absence de chiffre n’est pas une faille : elle signifie que le plafond reste, en pratique, ouvert.
Deux pays n’entrent dans aucune de ces cases. La Pologne calcule son amende selon une formule (un salaire de référence national × 10, dans la limite de 10 % du chiffre d’affaires), et l’Italie applique aux grands prestataires une sanction proportionnelle au chiffre d’affaires (jusqu’à 5 %). Ces deux systèmes fonctionnent comme des plafonds fixes, mais aboutissent à un montant différent pour chaque entreprise.
Sanctions EAA par pays : le tableau comparatif
Les 27 États membres de l’UE, avec la sanction principale et le modèle de contrôle. Dans la partie consacrée à chaque pays, plus bas, vous trouverez le mécanisme expliqué et un lien vers l’analyse détaillée et sourcée.
| Pays | Sanction principale | Modèle |
|---|---|---|
| Autriche | Jusqu’à 80 000 € (grandes entreprises) / 50 000 € (PME) | Plafond fixe |
| Belgique | 260 € – 100 000 € (208 € – 80 000 € pour les faits antérieurs au 1er février 2026) | Fourchette fixe |
| Bulgarie | Amendes par paliers (BGN), loi de 2025 | Fixe / par paliers |
| Croatie | Jusqu’à 132 720 € | Fixe (selon le rôle) |
| Chypre | 20 000 € (administratif) + 30 000 € / 3 ans (pénal) | Administratif + pénal |
| Tchéquie | Jusqu’à env. 400 000 € (10 M CZK) | Plafond fixe |
| Danemark | Aucun montant (fixé par le juge) | Discrétionnaire |
| Estonie | Jusqu’à 20 000 € (entreprises) + astreinte jusqu’à 10 000 € | Fixe + astreinte |
| Finlande | Astreinte « jusqu’à mise en conformité », sans plafond | Astreinte |
| France | 1 500 € (personnes physiques) / 7 500 € (entreprises) ; 15 000 € en cas de récidive d’une entreprise | Fixe |
| Allemagne | Jusqu’à 100 000 € (+ actions de concurrents) | Fixe + contentieux |
| Grèce | Aucun montant (proportionnalité) | Discrétionnaire |
| Hongrie | Produits : jusqu’à 650 M HUF (loi de 2012 sur la surveillance du marché) ; services : jusqu’à 500 M HUF (décret 605/2022, § 9) | Par renvoi |
| Irlande | 60 000 € + jusqu’à 18 mois de prison | Fixe + pénal |
| Italie | 5 000 € – 40 000 € (jusqu’à 5 % du CA au-delà de 500 M€) | Par paliers + CA |
| Lettonie | Jusqu’à 20 000 € (via la loi sur l’évaluation de la conformité) | Par renvoi |
| Lituanie | 500 € – 15 000 € | Fourchette fixe |
| Luxembourg | Jusqu’à 500 000 € (1 M€ en cas de récidive) | Plafond fixe |
| Malte | Aucun montant précisé | Non précisé |
| Pays-Bas | Jusqu’à 110 000 € (depuis le 1er janv. 2026) | Plafond fixe |
| Pologne | Formule (salaire national × 10, ≤ 10 % du CA) | Formule |
| Portugal | Amendes administratives par paliers | Par paliers |
| Roumanie | Dix catégories d’infractions (lei) | Par paliers |
| Slovaquie | Deux régimes parallèles | Parallèle |
| Slovénie | Plafonds selon la taille de l’entreprise | Selon la taille |
| Espagne | Aucun montant (renvoi ; jusqu’à 1 M€ à titre subsidiaire) | Discrétionnaire |
| Suède | Jusqu’à 10 M SEK (env. 900 000 €) + vite sans plafond | Astreinte + plafond |
Les chiffres correspondent aux maximums légaux ou aux mécanismes prévus par chaque loi nationale. « Aucun montant » signifie que la loi prévoit une sanction discrétionnaire ou sans limite plutôt qu’un plafond chiffré. CA : chiffre d’affaires.
Les chiffres le plus souvent erronés
Il faut lire la loi de chaque pays, souvent dans sa langue, souvent avec un renvoi vers une deuxième loi : résultat, la plupart des montants publiés pour « l’amende EAA » sont recopiés d’un site à l’autre, et faux. Voici les quatre erreurs les plus flagrantes, avec à chaque fois le texte de loi réel.
🇳🇱 Pays-Bas : on lit 900 000 €, c’est 110 000 €
C’est l’erreur que presque tout le monde commet. La loi néerlandaise de transposition ne fixe pas elle-même d’amende : elle renvoie le contrôle à la loi sur les denrées et marchandises (Warenwet). Celle-ci prévoit deux plafonds différents, et celui qui s’applique à l’accessibilité est volontairement le plus bas des deux :
« De op grond van het eerste lid op te leggen bestuurlijke boete bedraagt, in afwijking van artikel 32a, tweede lid, ten hoogste het bedrag dat is vastgesteld voor de vijfde categorie, bedoeld in artikel 23, vierde lid, van het Wetboek van Strafrecht. »
(Traduction : « L’amende administrative à infliger en vertu du paragraphe 1 s’élève au plus, par dérogation à l’article 32a, paragraphe 2, au montant fixé pour la cinquième catégorie visée à l’article 23, paragraphe 4, du Code pénal. »)
— Warenwet, art. 35e, paragraphe 2
Le montant de chaque catégorie est fixé par l’article 23, paragraphe 4, du Code pénal néerlandais et réévalué tous les deux ans. Depuis le 1er janvier 2026, la cinquième catégorie s’élève à 110 000 € (contre 103 000 € en 2024-2025), en vertu d’un décret du 26 novembre 2025 (Stb. 2025, 401). Les manquements commis avant 2026 restent soumis à l’ancien montant.
Les 900 000 € cités partout sont doublement faux. C’est l’ancien montant de la sixième catégorie, qui vise les manquements généraux à la sécurité des produits, et non l’accessibilité ; et même ce chiffre n’est plus à jour (la sixième catégorie est désormais de 1 100 000 €). Source : Warenwet, Stb. 2025, 401.
🇫🇷 France : on lit 50 000 €, c’est 1 500 € (7 500 € pour une entreprise)
En France, la sanction prévue au titre de l’EAA relève du régime des contraventions, et non du barème des grosses amendes administratives que l’on imagine souvent. L’article R. 451-4 du Code de la consommation érige les manquements à l’EAA en contraventions de la 5e classe, et le Code pénal en fixe le montant :
« 5° 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit. »
— Code pénal, art. 131-13, 5°
C’est le plafond applicable à une personne physique. Pour une entreprise, l’article 131-41 du Code pénal le multiplie par cinq, soit 7 500 €, et l’article 132-15 le porte à dix fois le montant prévu pour les personnes physiques, soit 15 000 €, en cas de récidive dans le délai d’un an. Le chiffre de 50 000 € vient d’une confusion avec le régime distinct applicable aux sites web publics, dont le contrôle revient à l’Arcom. Autre procédure, autre loi. Source : Légifrance.
🇸🇪 Suède : on lit « pas d’amende fixe », il y en a une
La Suède est souvent rangée parmi les pays sans montant. Sa loi prévoit pourtant une sanction pécuniaire plafonnée :
« Sanktionsavgiften ska bestämmas till lägst 10 000 kronor och högst 10 000 000 kronor. »
(Traduction : « La sanction pécuniaire est fixée à 10 000 couronnes au moins et à 10 000 000 de couronnes au plus. »)
— Lag (2023:254), § 39
Soit environ 900 € à 900 000 €, auxquels peut s’ajouter une astreinte distincte, sans plafond, jusqu’à mise en conformité (vite). Source : Riksdagen.
🇭🇺 Hongrie : l’amende ne figure même pas dans la loi sur l’accessibilité
La loi hongroise de 2022 sur l’accessibilité ne prévoit elle-même aucune amende. Elle renvoie le contrôle à un décret gouvernemental (605/2022). Pour les produits, le décret renvoie à la loi de 2012 sur la surveillance du marché des produits, où les amendes, calculées en fonction du chiffre d’affaires, sont plafonnées à 650 millions de forints ; pour les services, c’est le décret lui-même qui plafonne les amendes à 500 millions de forints (§ 9), et un prestataire n’est sanctionné qu’après un avertissement resté sans suite dans le délai imparti pour corriger le problème. Toute source qui avance un montant hongrois bien rond en euros n’a pas remonté la piste. Source : loi XVII de 2022.
L’essentiel, pays par pays
Chaque fiche résume le mécanisme et le chiffre principal ; l’article lié rattache chaque montant à sa source dans la loi nationale et indique l’autorité chargée du contrôle.
Autriche : plafonds selon la taille de l’entreprise, jusqu’à 80 000 € pour les grandes entreprises et 50 000 € pour les PME. Lire l’analyse complète pour l’Autriche →
Belgique : amendes de 260 € à 100 000 € pour les faits commis depuis le 1er février 2026 (208 € à 80 000 € auparavant), obtenues en appliquant un multiplicateur légal au barème des sanctions ; en cas de mauvaise foi, le plafond passe à 250 000 € ou 6 % du chiffre d’affaires. Lire l’analyse complète pour la Belgique →
Bulgarie : transposition tardive (2025) ; la loi fixe des sanctions par paliers, en leva bulgares.
Croatie : jusqu’à 132 720 €, avec des plafonds différents pour les fabricants, les importateurs et les distributeurs. Lire l’analyse complète pour la Croatie →
Chypre : deux voies parallèles, des amendes administratives jusqu’à 20 000 € et une voie pénale pouvant aller jusqu’à 30 000 € et trois ans d’emprisonnement. Lire l’analyse complète pour Chypre →
Tchéquie : un plafond purement administratif de 10 millions de couronnes tchèques (environ 400 000 €), sans volet pénal. Lire l’analyse complète pour la Tchéquie →
Danemark : aucun montant fixé ; c’est le juge qui le détermine. Nous avons vérifié à plusieurs reprises qu’aucun plafond n’est prévu. Lire l’analyse complète pour le Danemark →
Estonie : fournir un service inaccessible constitue une contravention (väärtegu) punie d’une amende pouvant atteindre 20 000 € pour une entreprise (jusqu’à 100 unités d’amende pour une personne physique). Par ailleurs, ignorer une injonction de mise en conformité peut coûter une astreinte allant jusqu’à 10 000 €. Lire l’analyse complète pour l’Estonie →
Finlande : une astreinte « jusqu’à mise en conformité », sans plafond par principe : elle court tant que le problème n’est pas corrigé. Lire l’analyse complète pour la Finlande →
France : 1 500 € pour une personne physique (3 000 € en cas de récidive) et 7 500 € pour une entreprise (15 000 € en cas de récidive), et non les 50 000 € largement repris en ligne. Lire l’analyse complète pour la France →
Allemagne : jusqu’à 100 000 € pour les principaux manquements, avec un risque réel d’actions de concurrents (le système de l’Abmahnung). Lire l’analyse complète pour l’Allemagne →
Grèce : aucun montant fixé ; la loi exige seulement des sanctions proportionnées. Les amendes visant les produits attendent un décret présidentiel qui n’a pas encore été pris. Lire l’analyse complète pour la Grèce →
Hongrie : la sanction ne figure pas dans la loi sur l’accessibilité. C’est un décret gouvernemental qui la fixe : jusqu’à 500 millions de forints pour les services (dans le décret lui-même) et, par renvoi à la loi de 2012 sur la surveillance du marché, jusqu’à 650 millions de forints pour les produits. Lire l’analyse complète pour la Hongrie →
Irlande : jusqu’à 60 000 € et jusqu’à 18 mois d’emprisonnement, avec une responsabilité personnelle des dirigeants. Lire l’analyse complète pour l’Irlande →
Italie : amendes administratives de 5 000 € à 40 000 € (et de 2 500 € à 30 000 € pour qui ignore les injonctions de l’autorité) ; pour les prestataires dont le chiffre d’affaires dépasse 500 millions d’euros, l’autorité applique une sanction pouvant atteindre 5 % du chiffre d’affaires. Lire l’analyse complète pour l’Italie →
Lettonie : jusqu’à 20 000 €, montant fixé non par la loi sur l’accessibilité mais par une loi sur l’évaluation de la conformité à laquelle elle renvoie. Lire l’analyse complète pour la Lettonie →
Lituanie : de 500 € à 15 000 €, après un durcissement entré en vigueur en avril 2026. Lire l’analyse complète pour la Lituanie →
Luxembourg : le plafond fixe le plus élevé de l’UE, jusqu’à 500 000 €, montant doublé à 1 000 000 € en cas de récidive. Lire l’analyse complète pour le Luxembourg →
Malte : aucun montant précisé ; la loi renvoie la question à des textes d’application, si bien que tout montant en euros attribué à Malte est sans fondement. Lire l’analyse complète pour Malte →
Pays-Bas : jusqu’à 110 000 € depuis le 1er janvier 2026, et non les 900 000 € cités presque partout. Lire l’analyse complète pour les Pays-Bas →
Pologne : pas de plafond forfaitaire ; l’amende résulte d’une formule, le salaire moyen national × 10, dans la limite de 10 % du chiffre d’affaires. Lire l’analyse complète pour la Pologne →
Portugal : amendes administratives par paliers ; c’est aussi le seul pays à détailler ses critères de « charge disproportionnée » dans un arrêté spécifique. Lire l’analyse complète pour le Portugal →
Roumanie : dix catégories d’infractions distinctes, chacune avec sa propre fourchette en lei roumains. Lire l’analyse complète pour la Roumanie →
Slovaquie : deux régimes de sanctions qui coexistent, l’un relevant de la protection des consommateurs, l’autre des médias. Lire l’analyse complète pour la Slovaquie →
Slovénie : des plafonds qui augmentent avec la taille de l’entreprise ; plus l’entreprise est grande, plus le maximum est élevé. Lire l’analyse complète pour la Slovénie →
Espagne : aucun montant national. Les sanctions suivent les règles propres à chaque secteur, avec à titre subsidiaire la loi générale sur le handicap (amendes jusqu’à 1 000 000 €), et le contrôle est assuré par les régions. Lire l’analyse complète pour l’Espagne →
Suède : une sanction pécuniaire plafonnée à environ 900 000 € (10 millions de couronnes), plus une astreinte sans plafond jusqu’à mise en conformité. Lire l’analyse complète pour la Suède →
Des plafonds jusqu’à 700 fois plus élevés
Pour une infraction aux mêmes règles européennes, ce que vous risquez dépend presque entièrement du pays où vous exercez.
En haut du classement, le Luxembourg se détache nettement parmi les plafonds fixes : jusqu’à 500 000 €, montant doublé à 1 000 000 € en cas de récidive. Suivent la Tchéquie (environ 400 000 €), la Croatie (132 720 €) et l’Allemagne (100 000 €).
En bas, les 1 500 € de la France (7 500 € pour une entreprise) constituent le plafond fixe le plus bas de l’Union, d’où le caractère si trompeur du chiffre de 50 000 € qui lui est associé en ligne.
Mais les plafonds ne disent pas tout. Deux mécanismes peuvent, sans bruit, dépasser tous les montants ci-dessus :
- Les amendes proportionnelles au chiffre d’affaires. En Italie (jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires pour les prestataires au-delà de 500 millions d’euros), la sanction suit la taille de l’entreprise : pour une grande entreprise, elle peut dépasser n’importe quel plafond forfaitaire. La Pologne fonctionne à l’inverse : l’amende est plafonnée à 10 fois le salaire moyen national ou à 10 % du chiffre d’affaires, le montant le plus bas étant retenu ; elle ne dépasse donc jamais environ 89 000 PLN (chiffre 2026).
- Les astreintes « jusqu’à mise en conformité ». Les sanctions récurrentes de la Finlande et de la Suède n’ont pas de plafond en pratique : si rien n’est corrigé, un montant journalier modeste finit par dépasser n’importe quel maximum appliqué une seule fois.
Moralité : n’évaluez pas votre risque au seul chiffre mis en avant. Un plafond de 1 500 € dans un pays qui contrôle activement peut peser plus lourd qu’un plafond de 500 000 € dans un pays qui ne contrôle pas, ce qui nous amène à la question que tout le monde devrait se poser.
Des amendes EAA ont-elles déjà été infligées ?
Pour l’essentiel, non, et toute page qui affirme que les autorités distribuent des amendes à plusieurs millions d’euros l’invente. Les règles ne sont applicables que depuis le 28 juin 2025, et dans la plupart des 27 pays, les autorités nationales ont tardé à se mettre en ordre de marche. Mais peu d’amendes administratives ne veut pas dire qu’il ne se passe rien : les premières sanctions sont venues des tribunaux et des concurrents, pas des pouvoirs publics.
France : la première vraie décision (Carrefour). Le 4 juin 2026, par une ordonnance de référé, le tribunal judiciaire de Caen a enjoint à Carrefour de respecter l’article L. 412-13 du Code de la consommation, qui transpose l’EAA en droit français, et de rendre ses services de commerce électronique accessibles. Une astreinte de 500 € par jour commence à courir six mois après l’ordonnance. L’action n’a pas été engagée par une autorité, mais par deux associations de défense des droits des personnes handicapées (apiDV et Droit Pluriel). C’est le raisonnement du juge que toute entreprise doit retenir : il a jugé insuffisant le taux de conformité de 71 % mis en avant par Carrefour, au motif que le site de e-commerce « ne peut pas être seulement un peu accessible, il doit l’être totalement ». Une action parallèle contre Auchan a connu l’issue inverse : début mai 2026, le tribunal judiciaire de Lille a jugé qu’Auchan E-Commerce n’était pas soumise à l’obligation et a rejeté la demande. Les associations ont fait appel devant la cour d’appel de Douai. (Sources : ordonnance du tribunal judiciaire de Caen du 4 juin 2026, handicap.fr, Intérêt à Agir.)
Allemagne : des mises en demeure, mais sur une base contestée. Les autorités allemandes de surveillance du marché peuvent infliger des amendes allant jusqu’à 100 000 €. Par ailleurs, on évoque une « vague » de mises en demeure (Abmahnungen) adressées par des concurrents et des associations pour des manquements à l’accessibilité. Mais les juristes allemands sont partagés sur leur solidité : elles ne tiennent que si les règles d’accessibilité sont considérées comme des « règles régissant le comportement sur le marché » au sens du droit de la concurrence, et plusieurs commentateurs estiment que beaucoup de ces courriers pourraient ne pas résister. Les courriers sont bien réels ; leur portée juridique reste incertaine. (Source : ratgeberrecht.eu.)
Ce que cela change pour vous. Il ne faut pas en conclure « inutile de s’inquiéter, personne n’est sanctionné ». Le risque est arrivé plus tôt par la voie judiciaire que par les autorités, et corriger un site ou un produit inaccessible prend des mois, dont vous ne disposerez plus une fois la mise en demeure reçue. Dans l’affaire Carrefour, la mise en demeure des associations était datée du 9 juillet 2025, onze jours après l’entrée en application de la loi. La vraie échéance, c’est le temps dont vous disposez pour vous mettre en conformité, pas la première amende d’une autorité.
Les pays sans montant fixe
Parmi les pays étudiés jusqu’ici, trois (la Grèce, le Danemark et l’Espagne) n’indiquent aucun montant maximal en euros. C’est une source fréquente de chiffres inventés en ligne : faute de montant à citer, les sources les moins sérieuses en inventent un. Voici ce que recouvre concrètement « pas de montant fixe » dans chaque cas, car la situation n’est pas la même partout :
La Grèce et le Danemark laissent une autorité ou un tribunal fixer le montant, avec pour seul repère le principe de proportionnalité. Ni minimum, ni maximum.
L’Espagne ne fixe aucun montant national : elle renvoie aux règles de chaque secteur, avec à titre subsidiaire la loi générale sur le handicap (amendes jusqu’à 1 000 000 €), et le contrôle est assuré région par région.
La conclusion va à l’encontre de l’intuition : l’absence de plafond affiché crée en général plus d’incertitude, pas moins. Un montant ouvert, fixé après coup par un juge, est plus difficile à anticiper qu’un maximum connu.
Pourquoi tant de chiffres publiés sont faux
Comme l’EAA renvoie les sanctions au droit national, vérifier un chiffre suppose de lire la loi nationale elle-même, et c’est là que la plupart des sources s’arrêtent. Trois pièges les guettent :
Le chiffre est dans une autre langue. Beaucoup de ces lois n’existent que dans la langue du pays. Les sites qui en parlent se recopient entre eux au lieu de consulter la source.
Le chiffre est dans une deuxième loi. Pour la Lettonie, il figure dans une loi sur l’évaluation de la conformité ; pour les Pays-Bas, dans la Warenwet et le Code pénal. Si l’on rate le renvoi, on obtient un mauvais chiffre, ou aucun.
Le bon pays, mais le mauvais chiffre. Les Pays-Bas en sont l’exemple le plus net : les 900 000 € si souvent cités sont bien un montant du droit néerlandais, mais pas celui qui s’applique à l’accessibilité.
Les chiffres de cette page ont été vérifiés dans la loi nationale dont ils sont tirés, avec un lien vers la source primaire chaque fois qu’une source est citée plus haut. Lorsqu’un pays ne prévoit réellement aucun montant, nous le disons, au lieu de combler le vide par une supposition. Certains pays ne figurent pas encore ici, car leurs chiffres sont toujours en cours de vérification juridique ou éditoriale.
Questions fréquentes
Existe-t-il une amende EAA unique pour toute l’UE ?
Non. L’Acte européen sur l’accessibilité impose à chacun des 27 États membres de fixer ses propres sanctions. Celles-ci doivent être « effectives, proportionnées et dissuasives », mais les montants et les mécanismes varient d’un pays à l’autre.
Quelle est l’amende EAA la plus élevée parmi les pays étudiés ?
Le Luxembourg a le plafond fixe le plus élevé parmi les pays étudiés jusqu’ici : jusqu’à 500 000 €, montant doublé à 1 000 000 € en cas de récidive. Le régime italien, proportionnel au chiffre d’affaires, peut aller plus haut pour une très grande entreprise, car un pourcentage du chiffre d’affaires n’a pas de plafond absolu.
Quels pays n’ont pas d’amende EAA fixe ?
Parmi les pays étudiés jusqu’ici, la Grèce, le Danemark et l’Espagne ne fixent pas de maximum en euros : ils prévoient des sanctions discrétionnaires ou renvoient à d’autres textes.
L’amende EAA française est-elle vraiment de 50 000 € ?
Non. En France, la sanction est une contravention de la 5e classe : jusqu’à 1 500 € pour une personne physique (3 000 € en cas de récidive) et jusqu’à 7 500 € pour une entreprise (15 000 € en cas de récidive). Le chiffre de 50 000 € qui circule en ligne vient d’une confusion avec un régime distinct, celui des sites web publics.
L’amende EAA néerlandaise est-elle vraiment de 900 000 € ?
Non. Aux Pays-Bas, le plafond applicable à l’accessibilité est de 110 000 € (depuis le 1er janvier 2026 ; 103 000 € auparavant). Le chiffre de 900 000 € provient d’une autre disposition, générale, sur la sécurité des produits, et non de celle qui vise l’accessibilité.
Depuis quand les sanctions EAA s’appliquent-elles ?
Les règles sont applicables depuis le 28 juin 2025. Les autorités ont encore infligé peu d’amendes, mais des actions en justice (comme l’affaire Carrefour en France) ont déjà abouti.



