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Compliance

Amendes EAA à Chypre : 10 000 €, 500 € par jour et prison

Chypre peut sanctionner et poursuivre le même manquement, plus 500 € par jour.

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Alen Velkov

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Cyprus - EAA Fines

À Chypre, le même manquement peut valoir une amende et des poursuites pénales

L’Irlande a fait du défaut d’accessibilité une infraction pénale. Chypre aussi, mais en conservant expressément, dans la même loi, l’amende administrative. L’article 38 précise d’emblée qu’il s’applique indépendamment de toute amende administrative. Ajoutez une pénalité de 500 € par jour tant que dure le manquement, et les petits montants chypriotes n’ont plus rien de modeste.

En bref

La loi chypriote de transposition de l’Acte européen sur l’accessibilité (European Accessibility Act, EAA), la loi 57(I)/2024, prévoit deux régimes de sanctions qui s’appliquent en même temps. Sur le plan administratif, l’autorité compétente peut infliger jusqu’à 10 000 €, et jusqu’à 20 000 € en cas de nouveau manquement, plus 500 € par jour tant que le manquement se poursuit. Sur le plan pénal, et expressément quelle que soit l’amende administrative déjà infligée, les mêmes faits sont passibles d’un emprisonnement de deux ans au plus, d’une amende de 20 000 € au plus, ou des deux lors d’une première condamnation, et de trois ans ou 30 000 €, ou des deux en cas de nouvelle condamnation. L’autorité compétente n’est pas un service d’inspection mais un membre du gouvernement : le vice-ministre de la Protection sociale. Aucune sanction n’a été signalée à ce jour.


Deux régimes qui ne s’attendent pas

La plupart des États membres ont choisi une voie. Le Luxembourg a fait du manquement de fond une infraction pénale et n’a laissé à son autorité de contrôle qu’une amende pour obstruction. L’Irlande l’a également pénalisé, en y ajoutant des injonctions de mise en conformité au civil. La Tchéquie et l’Autriche ont opté pour un régime purement administratif.

Chypre fait les deux, et le dit en toutes lettres. L’article 35 énumère les comportements qui constituent un « manquement » passible d’une amende administrative : mettre à disposition un produit ou un service non conforme, ignorer une mise en demeure de mise en conformité, omettre le marquage CE ou la déclaration de conformité, faire obstacle à un agent habilité, ne pas remettre les documents demandés. L’article 36 fixe les montants. Puis vient l’article 38 :

« Ανεξαρτήτως της επιβολής διοικητικού προστίμου δυνάμει των διατάξεων του άρθρου 36, πρόσωπο το οποίο- (α) καθιστά διαθέσιμο στην αγορά προϊόν ή υπηρεσία που δεν συμμορφώνεται με τις διατάξεις του παρόντος Νόμου […] διαπράττει αδίκημα »

(Traduction : « Indépendamment de l’imposition d’une amende administrative en vertu des dispositions de l’article 36, toute personne qui – (a) met à disposition sur le marché un produit ou un service non conforme aux dispositions de la présente loi […] commet une infraction »)

— Loi 57(I)/2024, art. 38 (CyLaw)

Le chevauchement saute aux yeux. L’article 38(a) vise exactement les mêmes faits que l’article 35(a) : mettre à disposition un produit ou un service non conforme. Proposer un service inaccessible sur le marché chypriote peut donc donner lieu à une amende administrative du vice-ministre et à des poursuites pénales, et la loi prévoit expressément ce cumul.

Les peines prévues :

« (αα) σε περίπτωση πρώτης καταδίκης, υπόκειται σε ποινή φυλάκισης που δεν υπερβαίνει τα δύο (2) έτη ή σε χρηματική ποινή που δεν υπερβαίνει τις είκοσι χιλιάδες ευρώ (€20.000) και/ή στις δύο αυτές ποινές· και (ββ) σε περίπτωση δεύτερης ή μεταγενέστερης καταδίκης, υπόκειται σε ποινή φυλάκισης που δεν υπερβαίνει τα τρία (3) έτη ή σε χρηματική ποινή που δεν υπερβαίνει τις τριάντα χιλιάδες ευρώ (€30.000) και/ή στις δύο (2) αυτές ποινές. »

(Traduction : « (aa) en cas de première condamnation, [elle] est passible d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas deux (2) ans ou d’une amende n’excédant pas vingt mille euros (20 000 €), ou de ces deux peines ; et (bb) en cas de deuxième condamnation ou de condamnation ultérieure, d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas trois (3) ans ou d’une amende n’excédant pas trente mille euros (30 000 €), ou de ces deux (2) peines. »)

— Art. 38

Voie administrative (art. 36)Voie pénale (art. 38)
Qui sanctionneL’autorité compétenteUn tribunal pénal
Premier manquementJusqu’à 10 000 €Jusqu’à 2 ans de prison et/ou 20 000 €
RécidiveJusqu’à 20 000 €Jusqu’à 3 ans de prison et/ou 30 000 €
Manquement persistantJusqu’à 500 € par jour–
Cumul possible ?Oui : l’article 38 s’applique indépendamment de toute amende infligée au titre de l’article 36

Le vrai chiffre à retenir : 500 € par jour

L’article 36 paraît modeste, jusqu’au paragraphe 2 :

« 36.-(1) Η αρμόδια αρχή δύναται να επιβάλει διοικητικό πρόστιμο το οποίο δεν υπερβαίνει τις δέκα χιλιάδες ευρώ (€10.000) σε πρόσωπο το οποίο προβαίνει σε οποιαδήποτε από τις προβλεπόμενες στο άρθρο 35 παραβάσεις και, σε περίπτωση μεταγενέστερης παράβασης, δύναται να επιβάλει διοικητικό πρόστιμο που δεν υπερβαίνει τις είκοσι χιλιάδες ευρώ (€20.000). (2) Σε περίπτωση συνέχισης παράβασης για την οποία έχει επιβληθεί διοικητικό πρόστιμο δυνάμει των διατάξεων του εδαφίου (1), η αρμόδια αρχή δύναται να επιβάλει πρόστιμο που δεν υπερβαίνει τα πεντακόσια ευρώ (€500) για κάθε ημέρα συνέχισης της παράβασης, ανάλογα με τη βαρύτητα αυτής. »

(Traduction : « 36. (1) L’autorité compétente peut infliger une amende administrative n’excédant pas dix mille euros (10 000 €) à toute personne qui commet l’un des manquements prévus à l’article 35 et, en cas de manquement ultérieur, une amende administrative n’excédant pas vingt mille euros (20 000 €). (2) En cas de poursuite d’un manquement pour lequel une amende administrative a été infligée en vertu du paragraphe (1), l’autorité compétente peut infliger une amende n’excédant pas cinq cents euros (500 €) par jour de poursuite du manquement, selon la gravité de celui-ci. »)

— Art. 36(1) et (2)

500 € par jour, sans plafond indiqué et sans autre terme que la mise en conformité. Sur un an, cela fait 182 500 € : plus de neuf fois les 20 000 € mis en avant, et davantage que le maximum pénal tout entier.

Ce montant vous dit peut-être quelque chose. C’est exactement l’astreinte qu’a fixée le tribunal judiciaire de Caen en juin 2026 à l’encontre d’une enseigne de grande distribution qui n’avait pas rendu son site accessible à temps : 500 € par jour de retard. À une différence près : en France, il a fallu une action civile d’associations de personnes en situation de handicap pour l’obtenir. À Chypre, c’est un pouvoir administratif permanent, que l’autorité peut exercer sans passer par le juge.

Chypre rejoint donc les régimes « jusqu’à mise en conformité », comme le vite suédois (une forme d’astreinte), dont le plafond réel n’a pas de limite, même si ses montants affichés ressemblent à ceux d’un pays aux amendes forfaitaires.

L’autorité de contrôle est un membre du gouvernement

L’article 3(1) désigne comme autorité compétente « ο Υφυπουργός Κοινωνικής Πρόνοιας », c’est-à-dire le vice-ministre de la Protection sociale. Les « autorités de surveillance de l’accessibilité » sont les administrations et services publics désignés par le Conseil des ministres au titre de l’article 3(3), qui coopèrent avec lui.

C’est inhabituel. Ailleurs dans l’UE, le contrôle revient à une inspection du commerce, à un régulateur des télécommunications, à une autorité de surveillance du marché ou à une agence créée à cet effet. Chypre confie le contrôle de l’accessibilité à une fonction politique rattachée à la protection sociale : l’accessibilité y est vue comme une question de droits des personnes handicapées plutôt que de conformité des produits, et la liste des autorités chargées du contrôle peut être modifiée par décision du gouvernement, sans changer la loi.

Des pouvoirs d’enquête parmi les plus étendus que nous ayons vus

L’article 27 confère à l’autorité compétente et aux autorités de surveillance des pouvoirs qui vont bien au-delà de la simple demande de documents :

  • Accès aux logiciels embarqués, lorsque c’est nécessaire pour évaluer la conformité, quel que soit leur format et leur lieu de stockage.
  • Informations permettant d’identifier le propriétaire d’un site web, lorsque l’enquête le justifie.
  • Inspection sur le site de fabrication, en cours de production, ou dans les locaux où un service est conçu et mis en œuvre, expressément afin de déterminer si une non-conformité résulte d’une inadvertance ou d’une erreur répétée.
  • Photographies, enregistrements audiovisuels et autres enregistrements, selon ce que l’agent juge nécessaire.
  • Saisie des produits, du matériel et des logiciels servant à fournir un service, ainsi que des documents, registres et fichiers électroniques susceptibles de servir de preuve, et possibilité d’exiger une démonstration du service.

Deux autres détails méritent votre attention. Selon l’article 27(2)(b), les documents peuvent être exigés en grec et/ou en anglais, un vrai assouplissement par rapport à la Tchéquie, qui impose le tchèque pour la documentation des produits. Et selon l’article 34(3), lorsque l’autorité agit contre un produit ou un service, elle avertit les consommateurs, notamment au moyen d’un communiqué aux médias précisant tous les détails nécessaires, y compris l’identité de l’opérateur économique. C’est la troisième disposition de « name and shame » de cette série, après la publication obligatoire dans la presse au Portugal et les listes publiées en Tchéquie, et à Chypre, elle se déclenche dès la mesure de contrôle, sans attendre une condamnation.

Les frais de contrôle sont à votre charge

L’article 39 permet au tribunal qui prononce la condamnation d’ordonner à l’auteur de rembourser aux autorités les frais engagés pour saisir ou retenir des produits, exécuter une décision de confiscation ou exercer plus généralement leurs pouvoirs, en plus de toute autre condamnation aux dépens. La Slovénie (art. 33) et le Luxembourg (art. 30(5)) prévoient des mécanismes administratifs équivalents ; à Chypre, cela passe par le juge pénal.

Les amendes administratives impayées sont recouvrées comme une créance civile de la République (art. 37(5)), et une amende se conteste par un recours devant le tribunal administratif dans un délai de 75 jours (art. 37(4)).

Des sanctions ont-elles déjà été prononcées ?

Aucune amende administrative, aucune poursuite et aucune mise en demeure fondées sur la loi 57(I)/2024 n’ont été rendues publiques. Chypre est un petit marché, son autorité de contrôle est logée dans un ministère et non dans un service d’inspection permanent, et il n’existe aucun registre public des décisions en matière d’accessibilité. Comme au Portugal et en Slovénie, ce silence ne prouve donc pas grand-chose : ce n’est pas un zéro documenté comme ceux que publient l’Autriche et la Slovaquie.

Ce que cela change pour votre entreprise

Ne calculez pas votre risque chypriote sur la base des 10 000 €. Trois éléments se cumulent : l’amende administrative, la pénalité de 500 € par jour qui court jusqu’à la correction du problème, et des poursuites pénales que l’article 38 autorise expressément en plus. Un manquement non corrigé pendant un an, puis poursuivi en justice, atteint environ 200 000 € et expose à une peine de prison, à partir d’un montant de départ qui ressemble à l’un des régimes les plus cléments de l’Union.

  1. Tout se joue sur le délai de correction. La pénalité journalière ne commence à courir qu’une fois une amende infligée au titre de l’article 36(1) : mettez à profit le temps qui sépare le premier contact avec l’autorité de la première amende.
  2. Attendez-vous à un coût d’image rapide. L’article 34(3) prévoit un communiqué aux médias dès la mesure de contrôle, sans attendre une condamnation.
  3. Profitez de la possibilité d’utiliser l’anglais. Vous pouvez échanger avec l’autorité en anglais, un vrai soulagement par rapport à plusieurs autres marchés.

Questions fréquentes

Quel est le montant de l’amende EAA à Chypre ?

Jusqu’à 10 000 € par voie administrative, 20 000 € en cas de nouveau manquement, et 500 € par jour tant que le manquement se poursuit (art. 36). Par ailleurs, une condamnation pénale peut entraîner jusqu’à deux ans d’emprisonnement ou 20 000 €, et jusqu’à trois ans ou 30 000 € en cas de nouvelle condamnation (art. 38).

Peut-on vraiment être sanctionné et poursuivi pour les mêmes faits ?

Oui. L’article 38 s’applique indépendamment de toute amende administrative infligée au titre de l’article 36, et la liste de ses infractions recoupe celle des manquements de l’article 35.

L’amende journalière est-elle plafonnée ?

Aucun montant maximal n’est indiqué. Elle peut atteindre 500 € par jour tant que le manquement se poursuit, soit environ 182 500 € sur un an.

Qui contrôle ?

Le vice-ministre de la Protection sociale, en tant qu’autorité compétente, avec les autorités de surveillance de l’accessibilité désignées par le Conseil des ministres au titre de l’article 3(3).

Peut-on remettre les documents en anglais ?

Oui. L’article 27(2)(b) permet aux autorités d’exiger une traduction en grec et/ou en anglais.


À lire aussi

Note sur les sources : toutes les citations proviennent du texte grec officiel de la loi 57(I)/2024 (Journal officiel de la République de Chypre n° 4996 du 2 mai 2024) ; les articles 3, 27, 34, 35, 36, 37, 38 et 39 ont été vérifiés dans ce texte. Les articles 36 et 38 sont cités en grec, suivis de notre traduction ; les expressions plus courtes sont traduites par nos soins.

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