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Compliance

Amende EAA en France : de 1 500 € à 7 500 €, pas 50 000 € (et le vrai risque)

France : amende EAA de 7 500 € par société, pas 50 000 €. Gare aux procès

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Alen Velkov

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France - EAA fines

Amende EAA en France : 1 500 € (7 500 € pour une société), pas 50 000 €, et un chiffre qui sous-estime le risque

En France, l’amende prévue au titre de l’EAA est une contravention de 1 500 €, portée à 7 500 € pour une société, et non les 50 000 € cités partout. Mais la mesure la plus marquante à ce jour n’est pas une amende : c’est une astreinte journalière ordonnée par un tribunal. Voici comment fonctionnent ces deux mécanismes.

En bref

En France, le manquement aux règles de l’EAA applicables aux produits et services est une contravention de la 5e classe (Code de la consommation, art. R. 451-4) : jusqu’à 1 500 € pour une personne physique, 3 000 € en cas de récidive (Code pénal, art. 131-13), et cinq fois plus pour une société, soit jusqu’à 7 500 €, ou 15 000 € en cas de récidive (Code pénal, art. 131-41 et 132-15). Le chiffre de 50 000 € qui circule en ligne vient d’une autre loi : le régime plus ancien des sites web publics, dont le contrôle revient à l’Arcom. Mais ne concluez pas de ces 7 500 € que la France est sans risque : la première grande mesure d’exécution en France est une ordonnance du juge civil contre Carrefour (juin 2026), assortie d’une astreinte de 500 € par jour si l’enseigne ne rend pas ses services de commerce électronique accessibles dans les délais.


Deux lois sur l’accessibilité, souvent confondues

Presque tous les chiffres erronés sur la France viennent d’une confusion entre deux régimes totalement distincts :

  • La loi sur les sites web des organismes publics et des grandes entreprises : l’article 47 de la loi du 11 février 2005, qui s’appuie sur le référentiel RGAA et dont le contrôle relève de l’Arcom. C’est de là que viennent les 50 000 €.
  • Le régime EAA applicable aux produits et services : la transposition de 2023, intégrée au Code de la consommation, qui passe par le régime pénal des contraventions et par la surveillance du marché (DGCCRF). C’est cela, l’amende EAA : 1 500 €, ou 7 500 € pour une société.
Régime EAA (produits et services)Article 47 (sites web)
Qui est concernéLes entreprises qui vendent aux consommateurs des produits et services relevant de l’EAALes organismes publics et les entreprises réalisant plus de 250 M€ de chiffre d’affaires en France
Autorité de contrôleDGCCRF, via le régime des contraventionsArcom
Amende maximale1 500 € pour une personne physique (3 000 € en récidive) ; 7 500 € pour une société (15 000 € en récidive)50 000 € (non-conformité ; organismes publics et délégataires de service public uniquement) / 25 000 € (documents manquants)
Base juridiqueCode de la consommation, art. R. 451-4 (créé par le décret n° 2023-931) + Code pénal, art. 131-13, 131-41 et 132-15Loi n° 2005-102, art. 47 et 47-1

Lois différentes, publics visés différents, autorités différentes, montants sans commune mesure. Présenter les 50 000 € de l’Arcom comme « l’amende EAA » est l’erreur la plus répandue sur la France.

Ce que dit la loi

Pour sanctionner les manquements à l’EAA, la France n’a pas choisi l’amende administrative, mais la contravention, c’est-à-dire l’infraction pénale la moins grave. L’article R. 451-4 du Code de la consommation, créé par le décret d’application, le décret n° 2023-931, punit de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe les manquements à l’EAA : infractions au marquage CE, mise sur le marché d’un produit non conforme, impossibilité de communiquer les documents de conformité, fourniture d’un service non conforme (Légifrance).

Et le Code pénal fixe le montant d’une contravention de la 5e classe :

« 5° 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit. »

— Code pénal, art. 131-13 (Légifrance)

C’est le plafond applicable à une personne physique. Or la plupart des entreprises sont des sociétés, et pour elles le Code pénal multiplie ce montant : l’article 131-41 fixe le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques, soit 7 500 €. L’article 132-15, auquel renvoie l’article R. 451-4 pour la récidive, le porte à dix fois ce montant, soit 15 000 €, lorsqu’une personne morale déjà condamnée définitivement pour la même contravention récidive dans le délai d’un an à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine.

Sur le papier, l’amende EAA française est donc modeste : c’est le plafond fixe le plus bas de l’UE.

D’où viennent les 50 000 € cités sur Internet

Pour être complet : les 50 000 € existent bel et bien, mais ils relèvent de l’autre loi. Au titre de l’article 47 (le régime des sites web des organismes publics et des grandes entreprises), l’Arcom peut infliger jusqu’à 50 000 € en cas de non-conformité et 25 000 € en cas de documents manquants. Deux limites importantes : ce régime ne vise que les organismes publics et les entreprises privées réalisant plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires en France, et, pour ces grandes entreprises privées, l’Arcom ne peut contrôler que les obligations de publication, pas l’accessibilité elle-même. Rien de tout cela ne correspond à l’amende EAA sur les produits et services, mais c’est ce montant qui est recopié à tort comme tel.

Pourquoi 7 500 € sous-estime largement le risque réel

C’est ce que le chiffre mis en avant ne montre pas. La mesure la plus importante prise à ce jour en France en matière d’accessibilité ne vient ni de la contravention, ni d’une autorité de contrôle : elle vient de la justice civile, saisie par des associations de personnes handicapées.

Le 4 juin 2026, par une ordonnance de référé, le tribunal judiciaire de Caen a enjoint à Carrefour de respecter l’article L. 412-13 du Code de la consommation et de fournir des services de commerce électronique conformes aux exigences d’accessibilité, sous astreinte de 500 € par jour, courant six mois après le prononcé de l’ordonnance. Carrefour évaluait lui-même sa conformité à 71,21 % ; pour le juge, cela ne suffit pas :

« Clairement le site de e-commerce concerné ne peut pas être seulement un peu accessible, il doit l’être totalement »

— Tribunal judiciaire de Caen, ordonnance de référé, 4 juin 2026, RG 25/00691 (Intérêt à Agir)

Le tribunal a en outre condamné Carrefour à verser aux deux associations 10 000 € de dommages et intérêts à titre provisionnel. Une astreinte de 500 € par jour pendant un an, c’est 182 500 €, soit plus de vingt fois l’amende de 7 500 € encourue par une société.

Voilà le vrai profil de risque en France : une amende légale modeste, mais une voie contentieuse civile bien réelle, portée par des associations très structurées, qui peut aboutir à des astreintes journalières cumulées et à une décision de justice publique.

Qui contrôle ?

Trois voies coexistent en France :

  • La DGCCRF, autorité de protection des consommateurs et de surveillance du marché, contrôle le respect des règles EAA sur les produits et services, en priorité dans le commerce électronique et les services aux consommateurs, via le régime des contraventions.
  • L’Arcom contrôle le régime distinct des sites web des organismes publics et des grandes entreprises (la voie des 50 000 €).
  • Les juridictions civiles peuvent être saisies directement par les consommateurs et les associations de personnes handicapées pour obtenir la mise en conformité, comme dans l’affaire jugée à Caen. Toutes les actions n’aboutissent pas : début mai 2026, le tribunal judiciaire de Lille a débouté les associations d’une action similaire contre Auchan E-Commerce, estimant que la société n’était pas soumise à l’obligation ; les associations ont fait appel devant la cour d’appel de Douai.

Des sanctions ont-elles déjà été prononcées ?

Oui, et de façon plus visible que presque partout ailleurs. Les contraventions dressées par l’administration n’ont pas fait la une, mais l’ordonnance de Caen montre que la voie judiciaire est déjà ouverte. En France, peu d’amendes ne veut pas dire peu de risque.

Ce que cela change pour votre entreprise

Ne vous laissez pas rassurer par les 7 500 €. Si vous vendez en ligne à des consommateurs français, votre principal risque est une action civile qui peut déboucher sur des astreintes journalières et une décision de justice publique. La parade est la même partout : atteindre la conformité à la norme EN 301 549 / aux WCAG 2.1 niveau AA, et le documenter. Mais en France, ce qui doit vous motiver, c’est le risque contentieux, pas l’amende prévue par les textes. Et si votre chiffre d’affaires en France dépasse 250 millions d’euros, le régime de l’article 47 sur les sites web peut s’appliquer à vous en plus.

Questions fréquentes

L’amende EAA française est-elle de 50 000 € ?

Non. Pour les produits et services, l’amende EAA est une contravention de la 5e classe : jusqu’à 1 500 € pour une personne physique (3 000 € en cas de récidive) et jusqu’à 7 500 € pour une société (15 000 € en cas de récidive). Les 50 000 € relèvent de la loi distincte sur les sites web des organismes publics et des grandes entreprises, dont le contrôle revient à l’Arcom.

La France est-elle donc un pays peu risqué ?

Non. L’amende légale est faible, mais le vrai danger est le procès civil : le tribunal de Caen a prononcé une astreinte de 500 € par jour si l’entreprise ne corrige pas son site à temps.

Qui contrôle l’application de l’EAA en France ?

La DGCCRF pour les règles sur les produits et services (via les contraventions), l’Arcom pour le régime distinct des sites web publics, et les juridictions civiles pour les actions engagées directement par les consommateurs et les associations.

Que prévoit l’ordonnance Carrefour ?

Il s’agit d’une ordonnance de référé rendue le 4 juin 2026 par le tribunal judiciaire de Caen. Elle enjoint à Carrefour de rendre ses services de commerce électronique accessibles conformément au Code de la consommation, sous astreinte de 500 € par jour courant six mois plus tard, à la suite d’une action engagée par des associations de personnes handicapées (apiDV et Droit Pluriel).


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