Comment nous avons vérifié les 27 lois nationales
Chaque sanction présentée sur notre page Amendes EAA par pays est tirée de la loi nationale elle-même, et non d’autres sites web. Voici notre méthode.
Notre méthode en quatre étapes
1. Nous sommes partis de la source officielle. Pour chacun des 27 États membres, nous avons identifié la loi qui transpose l’Acte européen sur l’accessibilité (European Accessibility Act, EAA ; directive (UE) 2019/882) en droit national, et nous l’avons consultée au journal officiel du pays ou dans sa base de données juridique publique. Nous ne nous sommes pas fiés à des synthèses de seconde main. Lorsque nous n’avons pas encore pu vérifier un montant dans le texte officiel complet, la page du pays le précise : c’est aujourd’hui le cas de la seule Bulgarie.
2. Nous avons lu chaque loi dans sa langue. La plupart de ces lois n’existent que dans la langue nationale. Nous avons travaillé sur le texte original, avec l’appui d’une traduction anglaise de travail, et nous citons le texte original sur chaque page pays pour que vous puissiez le vérifier vous-même.
3. Nous avons suivi les renvois. Dans de nombreux pays, la sanction ne figure pas du tout dans la loi sur l’accessibilité, mais dans une autre loi : loi sur la protection des consommateurs, loi sur la surveillance du marché ou code pénal national. Nous avons remonté chaque renvoi jusqu’à la disposition qui fixe réellement le montant. C’est à cette étape que la plupart des chiffres publiés déraillent.
4. Nous avons rattaché chaque chiffre à sa source. Chaque page pays cite la disposition qui prévoit la sanction et renvoie au texte officiel. Lorsqu’un pays ne fixe aucun montant, nous le disons, au lieu de combler le vide.
D’où viennent les textes
| Pays | Source officielle |
|---|---|
| Autriche | RIS — Bundesgesetzblatt |
| Belgique | Justel — Moniteur belge |
| Bulgarie | Държавен вестник (Journal officiel) |
| Croatie | Narodne novine |
| Chypre | CyLaw |
| Tchéquie | e-Sbírka |
| Danemark | Retsinformation |
| Estonie | Riigi Teataja |
| Finlande | Finlex |
| France | Légifrance |
| Allemagne | Gesetze im Internet |
| Grèce | Εθνικό Τυπογραφείο (ΦΕΚ) |
| Hongrie | Nemzeti Jogszabálytár |
| Irlande | Irish Statute Book |
| Italie | Gazzetta Ufficiale |
| Lettonie | Likumi.lv |
| Lituanie | e-TAR |
| Luxembourg | Legilux |
| Malte | Legislation Malta |
| Pays-Bas | Wetten.overheid.nl |
| Pologne | ISAP — Sejm |
| Portugal | Diário da República |
| Roumanie | Portal Legislativ |
| Slovaquie | Slov-Lex |
| Slovénie | Uradni list RS |
| Espagne | BOE |
| Suède | Riksdagen — SFS |
Lorsque la sanction figure dans une autre loi (par exemple la loi néerlandaise sur les denrées et marchandises, ou Warenwet, et le Code pénal néerlandais, ou encore la loi hongroise de 2012 sur la surveillance du marché), la page du pays renvoie aussi à ce texte.
Ce qu’il faut garder à l’esprit
- Nos traductions sont des traductions de travail, pas des traductions officielles. En cas d’écart entre notre formulation et le texte original, c’est le texte national qui fait foi.
- Les lois évoluent. Nous avons revu toutes les sources pour la dernière fois en août 2026, et nous mettons les pages à jour dès qu’une loi nationale est modifiée ou qu’une nouvelle sanction est confirmée.
- Il s’agit d’un travail de recherche, pas d’un conseil juridique. Il montre ce que prévoit chaque loi. Pour toute décision concernant votre entreprise, consultez un avocat habilité à exercer dans le pays concerné.
Vous avez repéré une évolution ou une erreur ? Signalez-la-nous : nous la vérifierons dans le texte source.
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