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Compliance

Amende EAA aux Pays-Bas : 110 000 €, et non 900 000 €

Aux Pays-Bas, l’amende EAA plafonne à 110 000 €, pas à 900 000 € : la preuve.

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Alen Velkov

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Netherlands - EAA fines

Toegankelijkheidswet : aux Pays-Bas, l’amende EAA est de 110 000 €, pas de 900 000 €

Presque partout, on lit que les Pays-Bas sanctionnent jusqu’à 900 000 €. En réalité, l’amende pour défaut d’accessibilité prévue par la toegankelijkheidswet néerlandaise plafonne à 110 000 € depuis le 1er janvier 2026, et le chiffre de 900 000 € repose sur une double erreur. Textes à l’appui.

En bref

Les Pays-Bas n’ont pas créé d’amende spécifique pour l’EAA. Leur loi de transposition s’appuie sur des textes existants, et l’amende pour défaut d’accessibilité est plafonnée à la cinquième catégorie du Code pénal néerlandais, soit 110 000 € depuis le 1er janvier 2026 (103 000 € en 2024-2025), en vertu de l’article 35e de la loi sur les marchandises (Warenwet). Le chiffre de 900 000 €, repris un peu partout, est doublement faux : il correspond à la sixième catégorie (sécurité générale des produits, et non accessibilité), et il est périmé (cette catégorie s’élève désormais à 1 100 000 €). Le contrôle est réparti entre six autorités, et l’autorité des consommateurs et des marchés, l’ACM, a déjà constaté de graves défauts d’accessibilité sur 94 % des grandes boutiques en ligne néerlandaises qu’elle a examinées.

De quelle loi néerlandaise parle-t-on ?

Il n’existe pas de loi néerlandaise intitulée toegankelijkheidswet, même si c’est le terme que la plupart des gens recherchent. Les Pays-Bas ont transposé l’Acte européen sur l’accessibilité (European Accessibility Act, EAA) par l’Implementatiewet toegankelijkheidsvoorschriften producten en diensten (loi de mise en œuvre des exigences d’accessibilité applicables aux produits et services), qui modifie sept lois existantes, de la Warenwet à la loi sur la surveillance financière (voir « Qui contrôle ? » plus bas). Dans les recherches en néerlandais, on la trouve sous les termes toegankelijkheidswet, toegankelijkheidswet 2025, europese toegankelijkheidswet ou toegankelijkheidswet nederland. Elle s’applique depuis le 28 juin 2025.

Concerne-t-elle les sites web ? (toegankelijkheidswet website) Pour les entreprises privées, elle couvre les sites web et les applications qui servent à fournir certains services aux consommateurs (boutiques en ligne, services bancaires aux particuliers, livres numériques, transport de voyageurs), ainsi que certains produits. Les sites des organismes publics relèvent de règles distinctes propres au secteur public. Les microentreprises qui fournissent des services sont exonérées.

Vous cherchez depuis la Belgique ? La Belgische toegankelijkheidswet est une transposition distincte, avec ses propres amendes : voir les amendes EAA en Belgique.


D’où vient le mythe des 900 000 €

Les Pays-Bas sont l’exemple le plus frappant d’un chiffre faux devenu viral. Presque toutes les listes d’« amendes EAA par pays » fixent le plafond néerlandais à 900 000 €. C’est inexact, et cela vaut la peine de prendre deux minutes pour comprendre pourquoi : on voit exactement comment ces chiffres se déforment.

La loi néerlandaise de transposition ne crée pas d’amende propre. Elle modifie des lois existantes, et pour les produits, c’est la loi sur les marchandises (Warenwet) qui s’applique. Cette loi prévoit deux plafonds d’amende distincts, tous deux définis par renvoi aux « catégories d’amende » du Code pénal :

  • L’amende générale en matière de sécurité des produits (art. 32a) est plafonnée à la sixième catégorie.
  • L’amende en matière d’accessibilité (art. 35e) est volontairement fixée plus bas, à la cinquième catégorie.

Le premier à avoir publié le chiffre de 900 000 € a pris le mauvais plafond (la sixième catégorie au lieu de la cinquième, propre à l’accessibilité), et de surcroît dans une valeur dépassée. Le chiffre a ensuite été recopié de site en site, sans vérification.

Ce que l’on litCe que dit la loi
CatégorieSixième (sécurité générale des produits, art. 32a)Cinquième (accessibilité, art. 35e)
Montant900 000 € (ancienne valeur)110 000 € (depuis le 1er janvier 2026)
Valeur actuelle de la sixième catégorie—1 100 000 € (qui n’est pas le plafond de l’EAA)

Ce que dit la loi

Le plafond propre à l’accessibilité figure en toutes lettres dans la Warenwet :

« De op grond van het eerste lid op te leggen bestuurlijke boete bedraagt, in afwijking van artikel 32a, tweede lid, ten hoogste het bedrag dat is vastgesteld voor de vijfde categorie, bedoeld in artikel 23, vierde lid, van het Wetboek van Strafrecht. »

(Traduction : « L’amende administrative pouvant être infligée en vertu du paragraphe 1 ne peut excéder, par dérogation à l’article 32a, paragraphe 2, le montant fixé pour la cinquième catégorie visée à l’article 23, paragraphe 4, du Code pénal. »)

— Warenwet, art. 35e, par. 2 (wetten.overheid.nl)

Le Code pénal fixe le montant de chaque catégorie à son article 23, paragraphe 4, et ces montants sont réindexés tous les deux ans. Un décret du 26 novembre 2025 a fixé les nouvelles valeurs applicables depuis le 1er janvier 2026 :

Catégorie2024-2025Depuis le 1er janvier 2026
Cinquième (plafond accessibilité)103 000 €110 000 €
Sixième (sécurité générale des produits)1 030 000 €1 100 000 €

Sources : Wetboek van Strafrecht (Code pénal), art. 23, par. 4 (wetten.overheid.nl) ; décret du 26 novembre 2025 (Stb. 2025, 401).

Mis bout à bout, ces textes plafonnent l’amende néerlandaise pour défaut d’accessibilité à 110 000 €, et non à 900 000 €. Les manquements commis avant le 1er janvier 2026 restent soumis à l’ancien plafond de 103 000 €. (Le même renvoi à la cinquième catégorie vaut pour les volets médias et transports présentés ci-dessous : la cinquième catégorie constitue donc le plafond légal commun à ces volets.)

Qui contrôle ? Six autorités, et non une seule

Comme les Pays-Bas ont modifié sept lois existantes au lieu d’en adopter une seule, le contrôle est réparti entre six organismes selon le secteur :

AutoritéSecteur
RDI (Rijksinspectie Digitale Infrastructuur, inspection de l’infrastructure numérique)Produits physiques : électronique, liseuses, terminaux (Warenwet ; plafond de la cinquième catégorie, 110 000 €)
ACM (Autoriteit Consument & Markt, autorité des consommateurs et des marchés)Commerce électronique, communications électroniques
AFM (Autoriteit Financiële Markten, autorité des marchés financiers)Services bancaires aux consommateurs et commerce électronique financier
CvdM (Commissariaat voor de Media, autorité néerlandaise des médias)Accès aux services de médias audiovisuels, livres numériques
ILT (Inspectie Leefomgeving en Transport, inspection de l’environnement et des transports)Services de transport de voyageurs
Inspectie JenV (Inspectie Justitie en Veiligheid, inspection de la justice et de la sécurité)Numéro d’urgence 112

Mise en garde pour les entreprises présentes sur plusieurs secteurs : une fintech qui exploite aussi une boutique en ligne peut relever à la fois de l’AFM et de l’ACM. Une seule entreprise, deux autorités, deux corps de règles.

Une réserve, en toute transparence : le plafond de la cinquième catégorie (110 000 € depuis 2026) est confirmé pour les volets produits, médias et transports. Les volets commerce électronique (ACM) et banque (AFM) relèvent des pouvoirs propres de ces autorités, et l’ACM, en particulier, dispose de moyens de sanction plus étendus en matière de protection des consommateurs (selon des praticiens, des amendes calculées sur le chiffre d’affaires pourraient s’appliquer en cas de manquements à grande échelle). Si vous êtes un grand acteur du commerce en ligne ou de la finance, considérez 110 000 € comme le seuil légal confirmé, et pas forcément comme le plafond de l’ACM, et reportez-vous aux lignes directrices de l’ACM pour votre situation.

Des sanctions ont-elles déjà été prononcées ? Les contrôles ont commencé, et les résultats sont saisissants

Les Pays-Bas sont, à ce jour, le pays de l’UE où l’activité de contrôle confirmée est la plus soutenue. Le 24 mars 2026, l’ACM a publié les résultats de son premier contrôle systématique, portant sur une centaine des plus grandes boutiques en ligne néerlandaises. Résultats :

  • sur 61 % d’entre elles, il était impossible pour une personne en situation de handicap de passer commande ;
  • 33 % de plus présentaient de graves problèmes qui gênaient fortement la commande ;
  • au total, 94 % des grandes boutiques en ligne contrôlées présentaient un défaut d’accessibilité important.

Une étude indépendante menée en 2025 sur les 300 principales plateformes de commerce en ligne néerlandaises dresse le même constat : 6 des 15 plus grandes n’étaient pas conformes. Le risque n’a rien de théorique : l’autorité est déjà allée vérifier, et elle a publié ce qu’elle a trouvé.

L’approche de l’ACM : les efforts comptent

Une nuance utile : l’ACM a indiqué qu’elle commençait par les défaillances critiques (celles qui empêchent une personne en situation de handicap d’aller au bout d’une tâche), et non par les défauts mineurs, et qu’elle tenait compte des efforts visibles de l’entreprise. Une société capable de présenter un véritable plan de mise en conformité bénéficie d’un accompagnement ; celle qui ignore la procédure ou y fait obstacle s’expose à des mesures formelles. Personne n’est sanctionné du jour au lendemain : les autorités prennent d’abord contact et laissent le temps de corriger.

Ce que cela change pour votre entreprise

Si vous vendez à des consommateurs néerlandais, deux constats s’imposent en même temps : l’amende prévue par la loi est plus faible que ce qu’on lit sur internet (110 000 €, et non 900 000 €), mais le contrôle y est plus concret que presque partout ailleurs, puisque l’ACM a déjà audité le marché et relevé 94 % d’échecs. La conclusion n’est donc pas « l’amende est modeste, pas d’inquiétude », mais plutôt : « l’autorité cherche activement, et ce sont des progrès visibles vers la norme EN 301 549 et les WCAG 2.1 niveau AA qui vous gardent du bon côté ». Commencez maintenant, documentez votre démarche, et vous serez traité comme une entreprise de bonne foi plutôt que comme une cible de sanctions.

Questions fréquentes

L’amende EAA néerlandaise est-elle de 900 000 € ?

Non. L’amende pour défaut d’accessibilité est plafonnée à la cinquième catégorie du Code pénal : 110 000 € depuis le 1er janvier 2026 (103 000 € pour les manquements commis en 2024-2025). Le chiffre de 900 000 € est un ancien montant de la sixième catégorie, qui vise les manquements à la sécurité générale des produits, et non l’accessibilité.

Pourquoi tant de sites parlent-ils de 900 000 € ?

Ils ont cité la mauvaise catégorie du Code pénal (la sixième au lieu de la cinquième, propre à l’accessibilité), dans une valeur dépassée de surcroît. Le chiffre a ensuite été largement recopié sans que personne ne le confronte au texte de loi.

Pourquoi l’amende est-elle passée de 103 000 € à 110 000 € ?

Les catégories d’amende néerlandaises sont réindexées tous les deux ans. Un décret du 26 novembre 2025 a porté la cinquième catégorie à 110 000 € à compter du 1er janvier 2026.

Qui contrôle l’application de l’EAA aux Pays-Bas ?

Six autorités, selon le secteur : la RDI (produits), l’ACM (commerce électronique et télécommunications), l’AFM (banque aux consommateurs et commerce électronique financier), le CvdM (médias et livres numériques), l’ILT (transports) et l’inspection de la justice et de la sécurité (numéro d’urgence 112).

Des entreprises ont-elles déjà été sanctionnées ?

Aucune amende retentissante pour l’instant, mais l’audit de l’ACM de mars 2026 a relevé des défauts d’accessibilité importants sur 94 % des grandes boutiques en ligne contrôlées : le contrôle actif a donc bel et bien commencé.


La toegankelijkheidswet en quatre questions

Qu’est-ce que la toegankelijkheidswet ?

Le terme « toegankelijkheidswet » désigne en général l’Implementatiewet toegankelijkheidsvoorschriften producten en diensten. Cette loi transpose l’Acte européen sur l’accessibilité aux Pays-Bas et impose des exigences d’accessibilité à certains produits et services, comme les boutiques en ligne.

Depuis quand la toegankelijkheidswet s’applique-t-elle ?

Depuis le 28 juin 2025.

La toegankelijkheidswet s’applique-t-elle à mon site web ?

Oui, si votre site ou votre application sert à fournir aux consommateurs un service qui entre dans le champ de la loi, par exemple une boutique en ligne. Les microentreprises qui fournissent des services sont exonérées.

Quel est le montant de l’amende ?

Au maximum le montant de la cinquième catégorie du Code pénal néerlandais : 110 000 € depuis le 1er janvier 2026. Le montant de 900 000 €, souvent cité, est erroné.


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