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Compliance

BFSG : amendes et entreprises concernées par la loi allemande sur l’accessibilité

BFSG en Allemagne : jusqu’à 100 000 € d’amende, et qui est concerné

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Alen Velkov

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Germany - EAA fines

Barrierefreiheitsstärkungsgesetz (BFSG) : amendes EAA en Allemagne, entreprises concernées et double contrôle

En Allemagne, la loi de transposition de l’EAA, la Barrierefreiheitsstärkungsgesetz (BFSG), est appliquée par deux voies à la fois : une autorité qui peut infliger jusqu’à 100 000 € d’amende, et un système de mises en demeure entre concurrents, plus rapide et qui ignore les délais de grâce. Voici à qui s’applique la BFSG, quelle est la « Strafe » (sanction) encourue et comment fonctionnent ces deux voies, textes à l’appui.

En bref

La loi allemande de transposition de l’EAA est la Barrierefreiheitsstärkungsgesetz (BFSG), que l’on peut traduire par « loi de renforcement de l’accessibilité ». Elle s’applique depuis le 28 juin 2025. L’autorité de surveillance du marché, la MLBF, peut infliger des amendes jusqu’à 100 000 € en vertu du § 37 BFSG. Par ailleurs, et c’est ce qui distingue l’Allemagne, les concurrents et les associations habilitées peuvent adresser des mises en demeure (Abmahnungen) pour des manquements à l’accessibilité. Cette seconde voie est plus rapide, déjà active depuis la mi-2025 et non soumise aux délais de grâce de la loi, même si beaucoup de ces courriers sont juridiquement fragiles.


Qui est concerné par la BFSG ? (Wer ist betroffen?)

La BFSG ne vise pas tous les sites web. Elle couvre des produits et des services précis, énumérés par la loi :

  • des produits comme les ordinateurs, smartphones, liseuses, bornes libre-service (distributeurs de billets, automates de billetterie et d’enregistrement) et terminaux de paiement, mis sur le marché après le 28 juin 2025 ;
  • des services fournis aux consommateurs, notamment le commerce électronique, la banque en ligne et les services bancaires aux consommateurs, les communications électroniques, les livres numériques, l’accès aux médias audiovisuels et certains éléments des services de transport de voyageurs.

La BFSG s’applique-t-elle au B2B ? (Gilt das BFSG auch für B2B?) Pour les services, la BFSG vise les services fournis aux consommateurs. Un service réservé aux clients professionnels sort en général de son champ. Pour les produits concernés, c’est différent : les exigences s’attachent au produit lui-même. Si votre entreprise vend à la fois aux particuliers et aux professionnels, la partie destinée aux consommateurs entre dans le champ.

Qui n’est pas concerné ? (Wer ist nicht betroffen?) Les microentreprises qui fournissent des services sont exemptées : moins de 10 salariés et un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan ne dépassant pas 2 millions d’euros. L’exemption ne vaut que pour les services, pas pour les produits.

Depuis quand ? (Ab wann gilt das BFSG?) La BFSG s’applique depuis le 28 juin 2025. Des dispositions transitoires (§ 38 BFSG) couvrent les services qui reposent sur des produits déjà en service avant cette date, mais elles ne dispensent de rien pour tout ce qui est nouveau.

Et pour votre site web ? (BFSG Website) Si votre site ou votre application sert à fournir un service aux consommateurs entrant dans le champ, comme une boutique en ligne, il doit respecter les exigences d’accessibilité. En pratique, cela signifie la norme EN 301 549, qui reprend les WCAG 2.1 niveau AA.

Les deux voies de contrôle, simplement

Dans la plupart des pays de l’UE, une autorité de contrôle veille à l’application de l’EAA. L’Allemagne a cette autorité et une seconde voie, privée, qui représente pour beaucoup d’entreprises le risque le plus immédiat.

Première voie : l’autorité de contrôle (MLBF). La Marktüberwachungsstelle der Länder für die Barrierefreiheit von Produkten und Dienstleistungen (autorité de surveillance du marché des Länder pour l’accessibilité des produits et services) est un organisme unique, commun aux 16 Länder et installé à Magdebourg. Elle peut enquêter, exiger des documents, ordonner des corrections, restreindre ou interdire un produit ou un service non conforme, et infliger des amendes.

Seconde voie : les concurrents (Abmahnung). En droit allemand de la concurrence déloyale, une entreprise qui enfreint la BFSG peut aussi être considérée comme tirant un avantage déloyal sur ses concurrents. Ces derniers, ainsi que certaines associations professionnelles et de consommateurs, peuvent donc lui adresser une mise en demeure formelle de faire cesser le manquement, assortie d’une demande de frais. Aucune autorité n’intervient, et cela peut arriver dès l’instant où vous n’êtes pas en conformité.

Autorité de contrôle (MLBF)Concurrents (Abmahnung)
Qui agitL’organisme commun de surveillance du marché des 16 LänderLes concurrents et les associations professionnelles ou de consommateurs habilitées
Ce que vous risquezInjonctions de mise en conformité, restriction ou interdiction de mise sur le marché, amendesUne mise en demeure de cesser, assortie d’une demande de frais
Plafond100 000 € (manquements principaux) / 10 000 € (autres manquements)Aucun plafond légal ; règlements amiables souvent autour de 600 € à 1 000 € et plus
Délais de grâce applicables ?OuiNon
Base légale§ 37 BFSG§§ 3a, 8 UWG

BFSG Strafe : ce que dit vraiment la loi

Les amendes de l’autorité de contrôle sont fixées par le § 37 BFSG :

« Die Ordnungswidrigkeit kann in den Fällen des Absatzes 1 Nummer 1, 7, 8, 9 und 10 mit einer Geldbuße bis zu hunderttausend Euro und in den übrigen Fällen mit einer Geldbuße bis zu zehntausend Euro geahndet werden. »

(Traduction : « L’infraction administrative peut être punie, dans les cas visés au paragraphe 1, points 1, 7, 8, 9 et 10, d’une amende pouvant atteindre cent mille euros et, dans les autres cas, d’une amende pouvant atteindre dix mille euros. »)

— § 37, al. 2, BFSG (Gesetze im Internet)

Le plafond n’est donc pas uniformément de 100 000 € : il est échelonné. Le maximum de 100 000 € vise les manquements principaux : mise sur le marché ou mise à disposition d’un produit non conforme, offre d’un service non conforme et infractions au marquage CE. Le plafond inférieur de 10 000 € concerne les manquements en matière d’information, de marquage et de documentation (§ 37, al. 1, points 2 à 6) : informations sur le produit absentes ou erronées, numéro ou marque d’identification, coordonnées, mode d’emploi et informations de sécurité, ou renseignements et documents demandés par l’autorité.

Comment intervient l’autorité de contrôle (MLBF)

La MLBF fonctionne comme une autorité de sécurité des produits. Concrètement, elle enquête (souvent à la suite d’une plainte), demande votre documentation d’accessibilité et prononce une injonction de mise en conformité, assortie d’un délai « approprié » qu’elle fixe pour rétablir la conformité ; avant d’agir, elle doit vous laisser au moins dix jours pour vous exprimer dans le cadre de l’audition (§ 22, al. 2, BFSG, applicable aux services par les §§ 29 et 30). Si le délai expire sans correction, elle passe à l’étape suivante. Si le problème n’est pas corrigé, elle peut restreindre ou interdire le produit ou le service, et infliger l’amende prévue au § 37.

Point essentiel : les délais transitoires de la BFSG (§ 38 BFSG) vous mettent à l’abri des amendes administratives pendant leur durée. Mais, comme l’explique la partie suivante, ils ne vous protègent pas contre la voie des concurrents.

La voie des concurrents (Abmahnung) : réelle, mais à manier avec prudence

C’est sur ce point que le marché allemand se distingue vraiment, et le sujet mérite d’être présenté avec nuance et honnêteté.

La base légale existe. Les tribunaux et la doctrine allemands considèrent généralement les obligations de la BFSG comme des « règles régissant le comportement sur le marché » au sens du § 3a de la loi contre la concurrence déloyale (UWG) : un manquement peut donc aussi constituer un acte de concurrence déloyale. Seuls les concurrents directs et les associations professionnelles ou de consommateurs habilitées ont qualité pour adresser une Abmahnung (§ 8 UWG).

La vague a démarré vite. Les premières Abmahnungen fondées sur la BFSG sont arrivées environ six semaines après l’entrée en application de la loi, surtout dans le commerce électronique. Un courrier type affirme que le site est inaccessible (parfois avec pour seule preuve une capture d’écran), invoque un droit à la cessation et propose un règlement amiable, souvent autour de 600 € à 1 000 € et plus, en échange d’un engagement de cessation et de quelques mois pour corriger.

Mais beaucoup de ces courriers sont fragiles. De nombreux avocats allemands spécialisés en droit de la concurrence relèvent qu’une grande partie de ces mises en demeure ne tiennent pas : elles ne précisent pas l’infraction concrète (une exigence de forme prévue au § 13, al. 2, UWG), ou l’expéditeur ne peut pas prouver un véritable rapport de concurrence. Le conseil habituel : ne rien signer ni payer sans l’avis d’un juriste.

Le piège des délais de grâce. Une Abmahnung peut être envoyée à tout moment : les délais transitoires de la BFSG ne s’y appliquent pas. Et la refonte d’un site ou le lancement d’une nouvelle fonctionnalité peuvent faire perdre le bénéfice des dispositions transitoires, ce qui vous expose immédiatement.

Des sanctions ont-elles déjà été prononcées ?

Les deux voies sont actives. La loi s’applique depuis le 28 juin 2025, mais la MLBF n’a commencé à travailler que le 26 septembre 2025, date d’entrée en vigueur du traité d’État des Länder qui l’a créée ; les procédures aboutissant à de lourdes amendes prennent du temps, si bien que peu d’entre elles, voire aucune, ont été rendues publiques à ce jour. La voie de l’Abmahnung, en revanche, a déjà produit un volume notable de courriers. C’est précisément pour cette raison que l’Allemagne présente un risque juridique à court terme plus élevé que la plupart des marchés de l’UE, alors qu’elle applique la même norme technique que tous les autres (EN 301 549 / WCAG 2.1 niveau AA).

Que faire face à la BFSG ? (Was ist zu tun?)

En Allemagne, attendre de voir si l’autorité réagit est le mauvais réflexe, car la pression ne vient pas seulement d’elle. Si vous vendez en Allemagne :

  1. Vérifiez si vous entrez dans le champ de la loi. C’est le cas des services destinés aux consommateurs et des produits énumérés, mais pas des microentreprises qui fournissent des services.
  2. Testez votre site selon la norme EN 301 549 / les WCAG 2.1 niveau AA, avec de vrais tests. Les autorités allemandes le disent clairement : une analyse automatisée ne suffit pas à prouver la conformité.
  3. Conservez une documentation d’audit datée. C’est votre meilleure défense sur les deux fronts.
  4. Préparez-vous à recevoir une Abmahnung. Faites-la examiner au lieu de payer par réflexe.

Questions fréquentes

Quel est le montant de l’amende EAA en Allemagne ?

Jusqu’à 100 000 € pour les manquements graves et jusqu’à 10 000 € pour les autres, en vertu du § 37 BFSG ; l’amende est prononcée par l’autorité de contrôle (MLBF).

Qui contrôle l’application de la BFSG ?

La MLBF, organisme unique de surveillance du marché commun aux 16 Länder et installé à Magdebourg, à quoi s’ajoute la voie distincte des Abmahnungen adressées par les concurrents et les associations, qui relève du droit de la concurrence.

Les concurrents peuvent-ils vraiment agir pour un défaut d’accessibilité en Allemagne ?

Ils peuvent adresser des mises en demeure (Abmahnungen), et la base légale est reconnue ; mais beaucoup de ces courriers sont juridiquement contestables. Mieux vaut donc les faire examiner que de payer automatiquement.

Les délais de grâce me protègent-ils ?

Uniquement contre les amendes de l’autorité. Ils n’empêchent pas une Abmahnung d’un concurrent, qui peut être envoyée à tout moment, et une refonte du site peut faire perdre le bénéfice des dispositions transitoires.

Comment traduire « BFSG » en français ?

La Barrierefreiheitsstärkungsgesetz se traduit généralement par « loi de renforcement de l’accessibilité ». C’est la loi allemande de transposition de l’Acte européen sur l’accessibilité.


Questions fréquentes sur la BFSG (Häufige Fragen zum BFSG)

Qu’est-ce que la Barrierefreiheitsstärkungsgesetz ?

La Barrierefreiheitsstärkungsgesetz (BFSG) transpose l’Acte européen sur l’accessibilité en Allemagne. Elle fixe des exigences d’accessibilité pour certains produits et services, par exemple le commerce en ligne.

Depuis quand la BFSG s’applique-t-elle ?

La BFSG s’applique depuis le 28 juin 2025.

Qui est concerné par la BFSG ?

Les entreprises qui mettent certains produits sur le marché ou proposent certains services aux consommateurs : boutiques en ligne, services bancaires ou livres numériques, par exemple. Les microentreprises qui fournissent des services sont exemptées.

La BFSG s’applique-t-elle aussi au B2B ?

Pour les services, la BFSG vise les prestations destinées aux consommateurs. Les services purement B2B n’entrent en principe pas dans son champ. Pour les produits, les exigences s’appliquent quel que soit l’acheteur.

Quelle sanction prévoit la BFSG ?

Des amendes jusqu’à 100 000 euros pour les manquements graves et jusqu’à 10 000 euros pour les autres (§ 37 BFSG), auxquelles s’ajoute le risque d’Abmahnungen de la part de concurrents.


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