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Compliance

Amendes EAA en Suède : jusqu’à 10 millions de couronnes, plus le vite

Suède : sanction EAA de 10 000 à 10 millions de SEK, plus le vite (astreinte).

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Alen Velkov

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Sweden - EAA fines

Tillgänglighetsdirektivet en Suède : la sanction pécuniaire que tout le monde oublie (et le vite)

Les sanctions suédoises de l’Acte européen sur l’accessibilité, telles qu’elles sont réellement : une sanction pécuniaire plafonnée à 10 millions de couronnes, plus une astreinte sans plafond qui court « jusqu’à mise en conformité ». Directement tirées de la Lag (2023:254), la loi suédoise qui transpose le tillgänglighetsdirektivet.

En bref

On lit souvent que la Suède n’a « pas d’amende EAA fixe ». C’est faux. Sa loi prévoit une sanction administrative pécuniaire (sanktionsavgift) de 10 000 à 10 000 000 de couronnes suédoises (SEK), soit environ 900 € à 900 000 €, plus une pénalité distincte et sans plafond, le vite, qui peut être renouvelée tant que le problème n’est pas corrigé. Les règles s’appliquent depuis le 28 juin 2025, et le contrôle est réparti entre cinq autorités.

Tillgänglighetsdirektivet : la loi suédoise et ce qu’elle implique

En Suède, l’Acte européen sur l’accessibilité (European Accessibility Act, EAA) est généralement appelé tillgänglighetsdirektivet (la directive accessibilité). Il s’agit de la directive européenne (UE) 2019/882. La Suède l’a transposée par la Lag (2023:254) om vissa produkters och tjänsters tillgänglighet, la loi sur l’accessibilité de certains produits et services. Quand on cherche tillgänglighetsdirektivet lag, c’est donc de cette loi qu’il s’agit.

Depuis quand s’applique-t-elle ? (När träder tillgänglighetsdirektivet i kraft?) Les exigences s’appliquent depuis le 28 juin 2025.

Qu’est-ce que cela implique concrètement ? (Vad innebär tillgänglighetsdirektivet?) Certains produits (ordinateurs, smartphones, liseuses, terminaux en libre-service et de paiement, etc.) et certains services destinés aux consommateurs (notamment le commerce électronique, les services bancaires aux particuliers, les communications électroniques, les livres numériques et certains éléments du transport de voyageurs) doivent satisfaire à des exigences d’accessibilité. Les microentreprises qui fournissent des services en sont exonérées.

Cela signifie-t-il appliquer les WCAG ? (Tillgänglighetsdirektivet WCAG) Pas nommément. Les exigences sont évaluées par rapport à la norme européenne harmonisée EN 301 549, qui reprend les WCAG 2.1 niveau AA pour les sites web et les applications. En pratique, respecter les WCAG 2.1 AA couvre l’essentiel de ce qu’un site doit faire.

Est-ce la même chose que la loi DOS ? Non. La DOS-lagen (Lag 2018:1937 om tillgänglighet till digital offentlig service) vise les sites web et applications du secteur public. Les entreprises privées qui proposent des produits et des services aux consommateurs entrant dans le champ de l’EAA relèvent de la Lag (2023:254).


La sanction, en clair

La Suède donne à ses régulateurs deux outils distincts, et il vaut la peine de savoir les différencier.

Le premier est la sanction administrative pécuniaire (sanktionsavgift) : une pénalité ponctuelle pour un manquement, fixée entre 10 000 et 10 000 000 de couronnes. C’est ce que la plupart des synthèses oublient quand elles classent la Suède parmi les pays « sans montant fixe » : il existe bien un plafond, simplement exprimé en couronnes.

Le second est le vite : une pénalité conditionnelle assortie d’une injonction de corriger quelque chose, proche de l’astreinte française. Son montant n’est pas fixe : l’autorité le détermine, et il n’est dû que si l’injonction est ignorée. Comme il peut être prononcé à nouveau, il agit comme un moyen de pression sans limite, du type « vous payez tant que vous n’êtes pas en conformité », indépendamment de la sanction pécuniaire.

Sanction pécuniaire (sanktionsavgift)Pénalité conditionnelle (vite)
NatureUne amende ponctuelle pour un manquementUne pénalité assortie d’une injonction de corriger
Montant10 000 à 10 000 000 SEK (≈ 900 € à 900 000 €)Fixé au cas par cas par l’autorité
Quand la payerLorsque l’autorité statue sur le manquementUniquement si l’injonction est ignorée
Base légaleLag (2023:254), §§ 37 à 40Lag (2023:254), § 35

Ce que dit vraiment la loi

La fourchette de la sanction pécuniaire est inscrite noir sur blanc au § 39 de la Lag (2023:254) :

« Sanktionsavgiften ska bestämmas till lägst 10 000 kronor och högst 10 000 000 kronor. »

(Traduction : « La sanction pécuniaire est fixée à 10 000 couronnes au moins et à 10 000 000 de couronnes au plus. »)

— Lag (2023:254), § 39 (Riksdagen)

Le vite est prévu séparément, au § 35 :

« Ett beslut om föreläggande enligt 32–34 §§ får förenas med vite. »

(Traduction : « Une injonction prise en application des §§ 32 à 34 peut être assortie d’un vite. »)

— Lag (2023:254), § 35

Et la loi précise qu’on ne peut pas être sanctionné deux fois pour les mêmes faits : le § 38 exclut la sanction pécuniaire lorsque le manquement fait l’objet d’une injonction assortie d’un vite et que l’autorité a déjà demandé que ce vite soit prononcé (utdömande av vitet). Les deux outils sont donc alternatifs, et non cumulatifs.

Comment le montant est fixé

Il n’y a pas de formule. Dans la fourchette de 10 000 à 10 000 000 de couronnes, le § 39 demande à l’autorité de fixer le montant en fonction de la gravité et de l’ampleur du manquement ainsi que des circonstances en général, et la sanction peut être réduite, voire ramenée à zéro, en présence de raisons particulières. Une sanction pécuniaire ne peut pas non plus être infligée plus de cinq ans après la fin du manquement (§ 37).

En euros, au taux de change actuel, cela représente un plafond d’environ 900 000 € et un plancher d’environ 900 €. D’où la formule exacte, « jusqu’à environ 900 000 € », et non « pas d’amende fixe ».

Qui contrôle ?

C’est là que la Suède se distingue vraiment : il n’existe pas de régulateur unique de l’accessibilité. Le contrôle de la loi applicable au secteur privé est réparti entre cinq organismes, selon le secteur :

AutoritéCompétence
PTS (Post- och telestyrelsen)Surveillance du marché pour tous les produits ; services de communications électroniques, services bancaires et commerce électronique ; coordination entre les autorités
MediemyndighetenServices d’accès aux médias audiovisuels (sous-titrage, audiodescription)
MTM (Myndigheten för tillgängliga medier)Livres numériques
KonsumentverketCertains services de transport de voyageurs
TransportstyrelsenCertains services de transport de voyageurs

En pratique, c’est la PTS qu’il faut connaître : elle traite tous les produits et coordonne les dossiers qui concernent plusieurs autorités. Un régulateur peut vous ordonner de mettre un produit ou un service en conformité dans un délai donné et, à défaut, le restreindre ou l’interdire sur le marché.

Ce que cela change pour votre entreprise

Si vous vendez en Suède, le risque réaliste aujourd’hui n’est pas une amende surprise : c’est une injonction de corriger un produit ou un service inaccessible dans un délai fixé, avec à la clé une sanction pécuniaire (jusqu’à environ 900 000 €) ou une interdiction de mise sur le marché si vous ne le faites pas. La bonne démarche est la même que partout dans l’UE : atteindre la conformité à l’EN 301 549 et aux WCAG 2.1 niveau AA, et conserver la documentation qui le prouve. Les régulateurs suédois l’ont dit publiquement : une analyse automatisée ne suffit pas à prouver la conformité. C’est un véritable audit, et pas un simple outil de test, qui tiendra la route.

Questions fréquentes

La Suède a-t-elle une amende EAA fixe ?

Oui : une sanction pécuniaire de 10 000 à 10 000 000 de couronnes (environ 900 € à 900 000 €), prévue au § 39 de la Lag (2023:254). Elle est souvent présentée à tort en ligne comme « pas d’amende fixe ».

Comment appelle-t-on le tillgänglighetsdirektivet en français ?

L’Acte européen sur l’accessibilité (European Accessibility Act, EAA), officiellement la directive (UE) 2019/882. En Suède, il est transposé par la Lag (2023:254).

Depuis quand le tillgänglighetsdirektivet s’applique-t-il en Suède ?

Les exigences s’appliquent depuis le 28 juin 2025.

Qui contrôle l’application de l’EAA en Suède ?

Cinq autorités, selon le secteur : PTS, Mediemyndigheten, MTM, Konsumentverket et Transportstyrelsen. La PTS traite tous les produits et assure la coordination.

Les concurrents peuvent-ils agir en justice pour défaut d’accessibilité en Suède, comme en Allemagne ?

Non. La Suède ne connaît pas la mise en demeure entre concurrents (Abmahnung) ; le contrôle passe uniquement par les régulateurs.

Des amendes EAA ont-elles déjà été infligées en Suède ?

Pas à ce jour.


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