Barrierefreiheitsgesetz (BaFG) : l’Autriche a ouvert 84 procédures EAA et n’a infligé aucune amende
La loi autrichienne sur l’accessibilité, la Barrierefreiheitsgesetz (BaFG), prévoit des amendes allant jusqu’à 80 000 €, ou 50 000 € pour une PME, réparties sur trois niveaux selon la nature du manquement. Mais l’Autriche est, à notre connaissance, le seul pays de l’UE dont l’autorité de contrôle publie le nombre de dossiers traités. Et ces chiffres traduisent un choix assumé : conseiller d’abord, sanctionner ensuite.
En bref
En Autriche, l’Acte européen sur l’accessibilité (European Accessibility Act, EAA) est transposé par la Barrierefreiheitsgesetz (BaFG), BGBl. I Nr. 76/2023, applicable depuis le 28 juin 2025. Les amendes administratives suivent une grille, et non un montant unique. Le niveau le plus élevé, 80 000 € pour les grandes entreprises et 50 000 € pour les microentreprises et les PME, vise les manquements principaux : mettre sur le marché un produit non conforme ou proposer un service non conforme. Deux niveaux inférieurs sanctionnent les défauts de documentation (40 000 € / 25 000 €) ainsi que les manquements à l’obligation de conservation des documents et de coopération (16 000 € / 10 000 €). L’autorité de contrôle, le Sozialministeriumservice, inflige elle-même ces amendes. Au cours de la première année d’application, elle a ouvert 84 procédures sans prononcer la moindre amende.
Qui est concerné par la Barrierefreiheitsgesetz ? (Wer ist betroffen?)
La BaFG vise des produits et des services précis, selon les mêmes listes que l’EAA :
- des produits comme les ordinateurs, smartphones, liseuses, terminaux en libre-service et terminaux de paiement mis sur le marché après le 28 juin 2025 ;
- des services destinés aux consommateurs, notamment le commerce électronique, les services bancaires, les communications électroniques, les livres numériques, l’accès aux services de médias audiovisuels et certains éléments des services de transport de voyageurs.
Qui doit l’appliquer ? (Wer muss das Barrierefreiheitsgesetz umsetzen?) Les fabricants, importateurs et distributeurs des produits concernés, ainsi que les prestataires des services aux consommateurs concernés.
Qui en est exempté ? Les microentreprises qui fournissent des services : l’Autriche applique l’exemption totale prévue par l’EAA (§ 6(1) BaFG). Voir la dernière section avant les questions fréquentes.
Depuis quand ? (Ab wann gilt das Barrierefreiheitsgesetz?) Depuis le 28 juin 2025, avec des règles transitoires pour les services qui utilisent des produits plus anciens et pour les terminaux en libre-service (voir « L’échéance butoir de 2040 » plus bas).
L’accessibilité des sites web est-elle obligatoire en Autriche ? (Barrierefreiheit Website Pflicht Österreich) Oui, pour les entreprises dont le site ou l’application fournit un service aux consommateurs entrant dans le champ de la loi, comme une boutique en ligne : depuis 2025, il doit satisfaire aux exigences d’accessibilité, c’est-à-dire, en pratique, à la norme EN 301 549, qui reprend les WCAG 2.1 niveau AA.
Une amende à double entrée, dont la plupart des chiffres publiés ne montrent qu’une case
Presque tous les tableaux comparatifs résument l’Autriche à « 80 000 € pour les grandes entreprises, 50 000 € pour les PME », et s’arrêtent là. Ce n’est que la première ligne d’une grille de six cases. Le montant encouru dépend de deux critères à la fois : la taille de l’entreprise et la nature du manquement.
| Manquement | Grande entreprise | Microentreprise / PME |
|---|---|---|
| Mettre sur le marché ou mettre à disposition un produit non conforme ; proposer ou fournir un service non conforme (§ 36(1)) | 80 000 € | 50 000 € |
| Absence d’évaluation de la conformité, de déclaration UE ou de documentation technique ; absence d’informations sur le service ; marquage CE absent ou erroné ; absence de mesures correctives (§ 36(2)) | 40 000 € | 25 000 € |
| Documentation non conservée pendant cinq ans ; défaut de notification à l’autorité ; refus de communiquer des documents ou de coopérer ; évaluation de la charge disproportionnée non produite ou non renouvelée (§ 36(3)) | 16 000 € | 10 000 € |
Attention à la place de la PME dans cette grille. La définition autrichienne suit celle de l’EAA : une PME emploie moins de 250 personnes et réalise un chiffre d’affaires annuel de 50 millions d’euros au plus (ou affiche un total de bilan de 43 millions d’euros au plus). Pour l’immense majorité des entreprises présentes en Autriche, le plafond applicable est donc celui de la colonne à 50 000 €, et non à 80 000 €.
Ce que dit la Barrierefreiheitsgesetz
La construction du § 36(1) mérite qu’on s’y arrête : deux expressions y distinguent nettement l’Autriche du Luxembourg.
« Eine Verwaltungsübertretung begeht und ist vom Sozialministeriumservice mit einer Geldstrafe bis zu 80 000 € zu bestrafen, wer 1. entgegen § 9 Abs. 1, § 11 Abs. 1 oder Abs. 3 erster Satz ein Produkt in Verkehr bringt; 2. entgegen § 12 Abs. 3 erster Satz ein Produkt auf dem Markt bereitstellt; 3. entgegen § 14 Abs. 1 eine Dienstleistung anbietet oder erbringt. »
(Traduction : « Commet une infraction administrative et doit être puni par le Sozialministeriumservice d’une amende pouvant aller jusqu’à 80 000 € quiconque : 1. met un produit sur le marché en violation du § 9, alinéa 1, du § 11, alinéa 1, ou de la première phrase du § 11, alinéa 3 ; 2. met un produit à disposition sur le marché en violation de la première phrase du § 12, alinéa 3 ; 3. propose ou fournit un service en violation du § 14, alinéa 1. »)
— BaFG, § 36(1) (RIS)
Vom Sozialministeriumservice : c’est l’autorité de contrôle elle-même qui inflige l’amende, sans procureur ni tribunal. Et ist… zu bestrafen, et non kann bestraft werden : à s’en tenir à la lettre du texte, la sanction est la conséquence prévue, pas une simple faculté. Au Luxembourg, à l’inverse, le manquement à l’accessibilité est en soi une infraction pénale, que l’autorité de contrôle ne peut pas sanctionner elle-même.
La réduction liée à la taille de l’entreprise figure dans chaque niveau, sous forme d’une phrase distincte :
« Wird die Verwaltungsübertretung von einem Kleinstunternehmen gemäß § 3 Z 19 oder von einem kleinen und mittleren Unternehmen gemäß § 3 Z 20 begangen, ist das Unternehmen mit einer Geldstrafe bis zu 50 000 € zu bestrafen. »
(Traduction : « Lorsque l’infraction administrative est commise par une microentreprise au sens du § 3, point 19, ou par une petite ou moyenne entreprise au sens du § 3, point 20, l’entreprise doit être punie d’une amende pouvant aller jusqu’à 50 000 €. »)
— BaFG, § 36(1) ; la même phrase figure au § 36(2) avec 25 000 € et au § 36(3) avec 10 000 €
Les critères de fixation du montant rappellent ceux de l’Irlande et de la Pologne :
« Bei der Bemessung der Geldstrafen ist der Umfang des Verstoßes, insbesondere die Zahl der betroffenen Produkte bzw. Dienstleistungen, sowie die Zahl der betroffenen Personen und der Umstand, ob es sich um einen wiederholten Verstoß handelt, zu berücksichtigen. »
(Traduction : « Pour fixer le montant des amendes, il est tenu compte de l’ampleur de l’infraction, notamment du nombre de produits ou de services concernés, ainsi que du nombre de personnes concernées et du caractère répété ou non de l’infraction. »)
— BaFG, § 36(4)
Comme en Pologne, enfin, le produit des amendes est affecté, au lieu d’alimenter le budget général :
« Die nach diesem Bundesgesetz durch das Sozialministeriumservice verhängten Geldstrafen fallen dem Bund zu. Sie fließen dem Unterstützungsfonds für Menschen mit Behinderungen für die Förderung von Teilhabeprojekten gemäß § 33 des Bundesbehindertengesetzes, BGBl. Nr. 283/1990, zu. »
(Traduction : « Les amendes infligées par le Sozialministeriumservice en vertu de la présente loi fédérale reviennent à l’État fédéral. Elles sont versées au Fonds de soutien aux personnes handicapées (Unterstützungsfonds für Menschen mit Behinderungen) pour financer des projets de participation au sens du § 33 de la loi fédérale sur les personnes handicapées (Bundesbehindertengesetz), BGBl. n° 283/1990. »)
— BaFG, § 36(5)
Une exception : selon le § 36(6), les trois niveaux de sanction ne s’appliquent pas aux procédures de passation relevant de la loi fédérale de 2018 sur les marchés publics (Bundesvergabegesetz 2018) ni de la loi fédérale de 2018 sur les contrats de concession (Bundesvergabegesetz Konzessionen 2018).
Une réponse sous huit semaines : la disposition la plus originale de la loi autrichienne
Dans la plupart des États membres, le consommateur peut porter plainte, sans plus. L’Autriche, elle, inscrit dans la loi l’obligation de lui répondre. Le § 35 donne à une liste d’organismes nommément désignés le droit de signaler un manquement présumé, et fixe un délai pour leur répondre :
« (1) Verbraucher und Verbraucherinnen haben das Recht, sich an das Sozialministeriumservice zu wenden, um auf mögliche Übertretungen gegen dieses Bundesgesetz hinzuweisen. (2) Das Recht nach Abs. 1 kommt auch dem Verein für Konsumenteninformation, dem Österreichischen Behindertenrat, der Bundesarbeitskammer und der Wirtschaftskammer Österreich zu. (3) Das Sozialministeriumservice hat den Hinweis zu prüfen und den Verbraucher oder die Verbraucherin gemäß Abs. 1 oder die Organisation gemäß Abs. 2 innerhalb von acht Wochen schriftlich, in einem barrierefreien Format, zu informieren, ob ein Verfahren gemäß dem 6. Abschnitt dieses Bundesgesetzes durchgeführt wird oder von einem Verfahren abgesehen wird. Wird kein Verfahren eingeleitet, sind in dem Informationsschreiben die Gründe dafür anzugeben. »
(Traduction : « (1) Les consommateurs ont le droit de s’adresser au Sozialministeriumservice pour signaler d’éventuelles infractions à la présente loi fédérale. (2) Ce droit appartient également à l’Association pour l’information des consommateurs (VKI), au Conseil autrichien du handicap, à la Chambre fédérale du travail et à la Chambre économique fédérale d’Autriche. (3) Le Sozialministeriumservice examine le signalement et indique au consommateur ou à l’organisation, dans un délai de huit semaines, par écrit et dans un format accessible, s’il engage une procédure au titre de la section 6 de la présente loi ou s’il y renonce. S’il n’engage pas de procédure, il en indique les motifs dans son courrier. »)
— BaFG, § 35(1)–(3)
Deux points retiennent l’attention. L’autorité doit motiver par écrit sa décision de ne pas agir, ce qui rend ses classements visibles et contestables, comme presque nulle part ailleurs. Et la liste du paragraphe 2 inclut la Wirtschaftskammer Österreich, la chambre économique qui représente les entreprises : en Autriche, un organisme qui défend les intérêts de vos concurrents a le droit, reconnu par la loi, de vous signaler. C’est une version plus douce du mécanisme allemand de l’Abmahnung (mise en demeure), qui passe ici par une autorité de contrôle plutôt que par un cabinet d’avocats.
Le § 35(4) écarte l’ensemble de ce dispositif pour les procédures de marchés publics.
Qui contrôle ?
Le Sozialministeriumservice, et plus précisément sa Landesstelle Oberösterreich (antenne de Haute-Autriche), qui assure depuis Linz la surveillance du marché au titre de la BaFG pour tout le pays. Une seule autorité nationale, une seule adresse de contact (marktueberwachung-bafg@sozialministeriumservice.gv.at) : l’Autriche se range ainsi, avec l’Italie et le Luxembourg, parmi les pays à autorité unique, loin des six autorités néerlandaises ou des dix-neuf espagnoles.
Ses moyens d’action, selon ses propres termes, vont de l’injonction de prendre des « zweckdienliche, geeignete und angemessene Maßnahmen » (mesures utiles, appropriées et proportionnées) dans un délai raisonnable jusqu’au retrait des produits du marché ou à l’interdiction pure et simple des services, « je nach Schwere des Verstoßes » (selon la gravité de l’infraction). Ses décisions peuvent être contestées devant le Bundesverwaltungsgericht, le tribunal administratif fédéral (§ 31). Les décisions de ce tribunal doivent en outre être notifiées au ministre des Affaires sociales, qui peut les déférer pour illégalité au Verwaltungsgerichtshof, la Cour administrative suprême (Amtsrevision, pourvoi formé par l’administration, § 32).
Des sanctions ont-elles déjà été prononcées ? L’Autriche est le seul pays à publier ses chiffres
Oui, des contrôles ont bien lieu, et c’est là tout l’intérêt : l’Autriche est, à notre connaissance, le seul État membre à publier le bilan de ses dossiers EAA. Un an après l’entrée en application :
| Nombre | |
|---|---|
| Procédures ouvertes depuis juin 2025 | 84 |
| – dont procédures ouvertes d’office par l’autorité | 36 |
| Signalements du public examinés | 48 |
| Notifications par des entreprises de non-conformités constatées par elles-mêmes (comptées à part des 84) | 53 |
| Procédures toujours en cours | 74 |
| Amendes administratives infligées | 0 |
Chiffres : ministère fédéral des Affaires sociales (Sozialministerium), cités par le Conseil autrichien du handicap (Österreichischer Behindertenrat) le 24 juin 2026 (behindertenrat.at).
La ligne affichée est « Beraten vor Strafen » : conseiller avant de sanctionner. Mais c’est le commentaire du Conseil autrichien du handicap sur ces mêmes chiffres qu’il faut retenir : « Dass bisher keine Verwaltungsstrafen verhängt wurden, bedeutet nicht, dass keine Verstöße vorliegen », autrement dit, l’absence d’amende à ce jour ne signifie pas l’absence d’infractions. Soixante-quatorze de ces dossiers sont toujours ouverts.
Deux lectures sont possibles, et toutes deux sont justes. L’autorité autrichienne est plus active que presque toutes ses homologues européennes. Et, jusqu’ici, elle a choisi de ne pas traduire cette activité en sanctions.
Le chiffre de 53 mérite qu’on s’y attarde. Selon le § 9(8) et le § 14(4), l’opérateur qui découvre sa propre non-conformité doit en informer le Sozialministeriumservice. Le Conseil du handicap fait état de 53 notifications de ce type, provenant pour la plupart des secteurs de la banque, de la finance et de l’assurance. Cette obligation passe facilement inaperçue, et corriger discrètement un problème sans prévenir l’autorité constitue en soi une infraction au sens du § 36(3).
L’échéance butoir de 2040
Les règles transitoires autrichiennes reprennent celles de l’EAA, à une différence près, bien utile. Les prestataires peuvent continuer à utiliser les produits qu’ils utilisaient légalement avant le 28 juin 2025 jusqu’au 28 juin 2030, et les contrats en cours vont jusqu’à leur terme, dans la limite de cinq ans (§ 37(2)). Les terminaux en libre-service légalement en service avant l’entrée en application de la loi peuvent être exploités pendant toute leur durée de vie économique, jusqu’à 20 ans après leur mise en service, mais « längstens bis 28. Juni 2040 », c’est-à-dire au plus tard jusqu’au 28 juin 2040 (§ 37(3)).
Ce garde-fou compte quand on compare les marchés : le Luxembourg limite la durée d’utilisation des terminaux uniquement en fonction de leur âge (20 ans à compter de la mise en service), sans date butoir. Un terminal mis en service là-bas début 2025 peut donc fonctionner jusqu’au milieu des années 2040. L’Autriche, elle, fixe une date au calendrier.
Ce que cela change pour votre entreprise
Regardez la grille, pas le chiffre mis en avant. Pour une PME, c’est-à-dire pour la plupart des entreprises, le pire scénario réaliste est de 50 000 €, et le risque le plus probable se situe dans le niveau 16 000 € / 10 000 €, car c’est là que se trouvent les manquements les plus faciles à commettre : ne pas conserver la documentation pendant cinq ans, ne pas répondre à l’autorité, ne pas produire l’évaluation de la charge disproportionnée quand elle est demandée. Ce sont des réflexes administratifs, pas des problèmes techniques.
Trois réflexes propres à l’Autriche :
- Répondez au Sozialministeriumservice. Refuser de communiquer des documents ou de coopérer est une infraction à part entière et, dans une logique de « conseil avant sanction », c’est le dialogue qui vous maintient parmi les 84 dossiers sans amende.
- Signalez-lui toute non-conformité que vous découvrez vous-même. L’obligation est bien réelle, et 53 entreprises s’y sont déjà pliées.
- Microentreprise prestataire de services ? Vérifiez d’abord le § 6(1). L’Autriche applique l’exemption totale prévue par l’EAA : les exigences ne vous concernent peut-être pas du tout.
Questions fréquentes
Quel est le montant de l’amende EAA en Autriche ?
Jusqu’à 80 000 € pour les grandes entreprises et 50 000 € pour les microentreprises et les PME pour les manquements principaux (§ 36(1)) ; 40 000 € / 25 000 € pour les défauts de documentation et de marquage CE (§ 36(2)) ; 16 000 € / 10 000 € pour les manquements à l’obligation de conservation des documents et de coopération (§ 36(3)).
Qui inflige l’amende ?
Le Sozialministeriumservice, directement : selon le § 36, l’auteur de l’infraction ist vom Sozialministeriumservice… zu bestrafen. Contrairement au Luxembourg, aucun tribunal n’intervient. Les recours sont portés devant le tribunal administratif fédéral.
Des amendes ont-elles déjà été infligées en Autriche ?
Non. Au cours de la première année, l’autorité a ouvert 84 procédures, sans infliger aucune amende administrative. Soixante-quatorze procédures sont toujours en cours.
Le plafond de 80 000 € s’applique-t-il à mon entreprise ?
Seulement s’il s’agit d’une grande entreprise. Pour une PME (moins de 250 personnes et un chiffre d’affaires de 50 millions d’euros au plus, ou un total de bilan de 43 millions d’euros au plus), le plafond est de 50 000 €.
Un concurrent peut-il me signaler ?
Indirectement, oui. Le § 35(2) reconnaît à la Chambre économique fédérale d’Autriche, aux côtés du Conseil du handicap, de la Chambre du travail et de l’association de consommateurs, le droit de signaler des manquements présumés, et l’autorité doit répondre par écrit dans un délai de huit semaines.
Où consulter la Barrierefreiheitsgesetz ?
Le texte officiel figure dans le système d’information juridique autrichien (RIS) : BGBl. I Nr. 76/2023. Il n’est publié qu’en allemand.
Questions fréquentes sur la Barrierefreiheitsgesetz (Häufige Fragen)
Qu’est-ce que la Barrierefreiheitsgesetz (BaFG) ?
La Barrierefreiheitsgesetz transpose l’Acte européen sur l’accessibilité en droit autrichien. Elle fixe des exigences d’accessibilité pour certains produits et services, par exemple le commerce en ligne.
Depuis quand la Barrierefreiheitsgesetz s’applique-t-elle ?
Depuis le 28 juin 2025, avec des délais transitoires jusqu’en 2030 et, pour les terminaux en libre-service, jusqu’en 2040 au plus tard.
Qui doit appliquer la Barrierefreiheitsgesetz ?
Les fabricants, importateurs et distributeurs des produits concernés, ainsi que les prestataires des services concernés destinés aux consommateurs. Les microentreprises qui fournissent des services en sont exemptées.
L’accessibilité des sites web est-elle obligatoire en Autriche ?
Oui, lorsque le site ou l’application fournit aux consommateurs un service concerné, par exemple une boutique en ligne.
Quelles sanctions la Barrierefreiheitsgesetz prévoit-elle ?
Jusqu’à 80 000 euros pour les grandes entreprises et jusqu’à 50 000 euros pour les PME en cas de manquement grave, avec des niveaux inférieurs pour les obligations de documentation et de coopération (§ 36 BaFG).
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