Luxembourg : une amende EAA de 500 000 €, que l’autorité de contrôle ne peut pas infliger
500 000 €, et jusqu’à 1 000 000 € en cas de récidive : c’est l’une des sanctions les plus lourdes de l’UE en matière d’accessibilité. Mais c’est une amende pénale, que seul un tribunal peut prononcer. L’autorité luxembourgeoise chargée de l’accessibilité ne peut pas vous sanctionner pour un service inaccessible : ses amendes plafonnent à 15 000 €, et seulement si vous entravez son travail.
En bref
La loi luxembourgeoise de transposition de l’EAA (loi du 8 mars 2023) répartit les sanctions en deux volets, et tout se joue dans cette répartition. L’article 33 prévoit une amende pénale de 251 à 500 000 € en cas de manquement aux obligations d’accessibilité elles-mêmes, portée à 500 à 1 000 000 € en cas de récidive, prononcée par les juridictions pénales. L’article 32 permet à l’autorité de contrôle, un office créé tout exprès, l’OSAPS, d’infliger des amendes administratives de 250 à 15 000 €, mais uniquement pour refus de communiquer des documents, entrave à la surveillance ou non-respect de ses décisions. L’inaccessibilité ne figure pas parmi les manquements que l’OSAPS peut sanctionner financièrement. En revanche, il peut directement interdire ou restreindre votre produit ou service sur le marché luxembourgeois, y compris à titre provisoire pendant son enquête. Aucune sanction n’a été rapportée à ce jour, ni dans un volet ni dans l’autre.
Un plafond parmi les plus élevés, pour l’un des plus petits marchés
Le Luxembourg figure en tête, ou presque, de la plupart des classements des sanctions EAA et, contrairement aux Pays-Bas ou à la France, le chiffre résiste à la vérification : les 500 000 € sont bien réels. Deux points sont pourtant régulièrement oubliés, et tous deux changent la portée de ce montant pour une entreprise.
L’amende est pénale, pas administrative. Dans la plupart des États membres, le contrôle de l’EAA passe par une autorité qui inflige des amendes administratives. Le Luxembourg a placé son montant phare dans le volet pénal, ce qui suppose des poursuites et une condamnation.
Les pouvoirs propres de l’autorité de contrôle n’en représentent qu’une fraction, et visent tout autre chose. En lisant côte à côte les articles 32 et 33, on découvre une particularité : au Luxembourg, il n’existe aucune amende administrative pour le simple non-respect des exigences d’accessibilité. Ce manquement relève du pénal, ou de rien.
| Volet administratif (art. 32) | Volet pénal (art. 33) | |
|---|---|---|
| Qui sanctionne | L’OSAPS | Les juridictions pénales |
| Ce qui est sanctionné | Refus de communiquer des documents, entrave aux contrôles, non-respect des décisions de l’OSAPS | Manquement aux obligations d’accessibilité elles-mêmes |
| Première infraction | 250–15 000 € | 251–500 000 € |
| Récidive | — | 500–1 000 000 € (obligatoire) |
À mettre en regard d’une population d’environ 680 000 habitants : le Luxembourg combine l’un des régimes de sanctions les plus sévères de l’UE et l’un de ses plus petits marchés de consommation.
Ce que dit la loi
Le volet administratif, article 32 :
« (1) L’OSAPS peut infliger une amende de 250 euros à 15 000 euros à tout opérateur économique qui : 1° refuse de fournir les documents et informations ou autres renseignements demandés dans le cadre de la surveillance du marché et dans le cadre de la conformité des services ; 2° fait obstacle à l’exercice de la surveillance du marché et de la conformité des services. (2) L’OSAPS peut infliger une amende de 250 euros à 15 000 euros à tout opérateur économique qui ne respecte pas ses décisions prises en vertu de l’article 24, paragraphe 2, et de l’article 25, paragraphe 3. »
— Loi du 8 mars 2023, art. 32, par. 1er et 2 (Legilux)
Remarquez ce qui manque : les deux paragraphes visent votre comportement envers l’autorité, pas envers les utilisateurs en situation de handicap. Les amendes sont payables dans les 30 jours de leur notification, même en cas de recours ; un recours en réformation peut être introduit devant le tribunal administratif dans un délai de trois mois (art. 32, par. 3), et le recouvrement est assuré par l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (art. 32, par. 4).
Le volet pénal, article 33 :
« (1) À l’exception des cas visés à l’article 6, paragraphe 4, et à l’article 16, paragraphe 1er, est puni d’une amende de 251 euros à 500 000 euros tout opérateur économique qui contrevient aux dispositions de l’article 6, paragraphes 1er, 2, 3, 5, 6 et 7, et des articles 9, 11, 12, 13 et 15. Cette amende est proportionnée à l’étendue et la gravité de la non-conformité, du nombre d’unités de produits ou services non conformes et du nombre de personnes concernées. »
— Loi du 8 mars 2023, art. 33, par. 1er
Les premiers mots posent deux exceptions qui ont leur importance : l’amende pénale ne s’applique pas aux cas visés à l’article 6, paragraphe 4, c’est-à-dire l’exemption générale des microentreprises qui fournissent des services, ni à ceux de l’article 16, paragraphe 1er, qui couvre la modification fondamentale et la charge disproportionnée. Si l’une de ces exceptions vous concerne, les 500 000 € ne sont tout simplement pas en jeu.
Pour la récidive, la loi ne laisse aucune marge :
« (2) Tout opérateur économique ayant été condamné à une amende prévue au paragraphe 1er sera condamné à une amende de 500 euros à 1 000 000 euros à titre de récidive. »
— Art. 33, par. 2
Sera condamné, et non pourra être condamné. Après une première condamnation, la fourchette supérieure s’impose : le tribunal n’a pas la faculté d’y renoncer.
Vient ensuite une disposition que nous n’avons retrouvée dans aucune autre des 27 transpositions : la condamnation qui franchit les frontières.
« (3) Les condamnations définitives prononcées dans un État membre de l’Union européenne sont prises en considération aux fins d’établissement de la récidive pour autant que les infractions ayant donné lieu à ces condamnations sont également punissables suivant les dispositions de la directive (UE) 2019/882 telle qu’elle a été transposée par l’État membre de l’Union européenne concerné. »
— Art. 33, par. 3
Une condamnation pour défaut d’accessibilité prononcée n’importe où dans l’UE peut donc vous faire basculer d’emblée dans la fourchette luxembourgeoise allant jusqu’à 1 000 000 €. Enfin, l’article 33, paragraphe 4, permet aux tribunaux d’ordonner « la confiscation et la destruction des biens ayant servi à l’infraction ainsi que la confiscation des bénéfices illicites ».
Ce que l’OSAPS peut faire sans passer par un tribunal
C’est le point qui compte vraiment pour une entreprise, et aucune des deux amendes n’entre en jeu. L’article 28 donne à l’OSAPS un pouvoir direct sur votre accès au marché, y compris une interdiction temporaire pendant que les vérifications sont encore en cours :
« 1° interdit ou restreint la fourniture d’un service qui n’est pas conforme aux conditions prévues dans la présente loi […] ; 2° interdit temporairement, pendant la période nécessaire aux différents contrôles, de fournir ou de proposer de fournir un service lorsqu’il existe des indices précis et convergents concernant leur non-conformité […] »
— Art. 28, par. 2
Pour les produits, l’article 28, paragraphe 1er, va encore plus loin et prévoit aussi le rappel, le retrait, la modification et la destruction. Ces mesures sont levées dès que l’OSAPS constate que vous avez corrigé le problème dans le délai imparti (art. 28, par. 4), et elles peuvent être contestées devant le tribunal administratif dans un délai de trois mois (art. 28, par. 5).
Trois autres caractéristiques rendent la surveillance luxembourgeoise particulièrement mordante pour un pays de cette taille :
- C’est vous qui payez le contrôle qui vous met en défaut. « En cas de constatation d’un manquement aux dispositions de la présente loi, les frais de surveillance du marché ou de la vérification de la conformité des services qui ont été à la base de cette constatation de non-conformité sont à charge du fabricant ou de son mandataire. Si le fabricant respectivement le mandataire n’est pas établi dans l’Union européenne, ces frais sont à charge de l’importateur dans l’Union européenne ou, à défaut, à charge du revendeur. » (art. 30, par. 5).
- Les agents de l’OSAPS sont officiers de police judiciaire. L’article 29 confère cette qualité aux fonctionnaires de l’OSAPS des catégories de traitement A et B, après une formation spéciale et une prestation de serment devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, et leur rend applicable l’article du Code pénal relatif au secret professionnel. L’article 30 leur permet d’accéder aux locaux « de jour et de nuit » en présence d’indices graves faisant présumer une infraction ; pour les locaux d’habitation, il faut un mandat du juge d’instruction, et la visite n’est possible qu’entre 6 h 30 et 20 h. Dans les parties d’un point de vente accessibles au public, les agents ne sont pas tenus de signaler leur présence lorsqu’ils contrôlent les marquages ou des critères de conformité visibles à l’œil nu (art. 30, par. 3).
- N’importe qui peut vous signaler. « Toute personne physique ou morale peut également signaler la non-conformité d’un produit à l’OSAPS » (art. 22, par. 1er), et la même règle vaut pour les services (art. 25, par. 2). Pas seulement les clients : les concurrents, les militants, tout le monde. L’OSAPS peut aussi se saisir d’office.
Une autorité créée de toutes pièces
La plupart des États membres ont confié l’EAA à un organisme existant. Le Luxembourg, lui, en a créé un. L’Office de la surveillance de l’accessibilité des produits et services (OSAPS) n’existe que pour cette loi. Il est placé sous l’autorité du ministre ayant la politique en faveur des personnes handicapées dans ses attributions et dirigé par un directeur nommé par le Grand-Duc sur proposition du gouvernement (art. 3).
Ses missions, définies à l’article 4, sont pour l’essentiel non répressives : vérifier que les dérogations invoquées sont justifiées, fournir des conseils et des outils spécialement destinés aux microentreprises, publier des exemples indicatifs de solutions conformes, recueillir des statistiques explicitement rattachées à l’article 31 de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et consulter le Conseil supérieur des personnes handicapées. Une petite structure tournée d’abord vers le conseil, mais dotée de pouvoirs de police et de la faculté de vous fermer le marché : c’est cette combinaison, bien plus que les 500 000 €, qu’il faut retenir à propos du Luxembourg.
Deux particularités luxembourgeoises à connaître
La documentation peut être en anglais. Les consignes de sécurité qui accompagnent un produit doivent être rédigées dans au moins une des trois langues administratives (art. 9, par. 7), mais les documents remis à l’OSAPS, à la douane ou à la police pour prouver la conformité peuvent l’être « dans au moins une des trois langues administratives […] ou en anglais » (art. 9, par. 9, et art. 11, par. 9), tout comme la documentation technique qui sous-tend la déclaration UE de conformité (art. 18, par. 2). Les distributeurs, eux, n’ont pas l’option de l’anglais pour les consignes qu’ils transmettent (art. 12, par. 2) : bon à savoir si vous êtes le dernier maillon de la chaîne.
Jusqu’à vingt ans de répit pour les terminaux. Les terminaux en libre-service déjà légalement utilisés avant l’entrée en vigueur de la loi peuvent rester en service « jusqu’à la fin de leur durée de vie économiquement utile, cette période ne pouvant dépasser vingt ans après leur mise en service » (art. 34, par. 3). La directive laisse cette option aux États membres, et le Luxembourg l’a retenue sans restriction : un distributeur automatique de billets ou une borne de billetterie mis en service début 2025 peut légalement rester inaccessible jusqu’au milieu des années 2040. Un terminal non conforme au Luxembourg ne prouve donc pas, à lui seul, un manquement. La période transitoire générale applicable aux services est plus courte : les produits déjà utilisés pour fournir des services et les contrats conclus avant la loi peuvent continuer jusqu’au 28 juin 2030 au plus tard (art. 34, par. 2).
Des sanctions ont-elles déjà été prononcées ?
Aucune sanction n’a été rapportée, ni dans un volet ni dans l’autre. L’OSAPS est opérationnel depuis l’entrée en application de la loi, le 28 juin 2025, et jusqu’ici il mise publiquement sur l’accompagnement, la validation des exemptions et les inspections plutôt que sur les sanctions. Et comme les 500 000 € relèvent du volet pénal, une première affaire luxembourgeoise suppose qu’un procureur s’en saisisse : c’est plus lent, et le seuil est plus élevé que lorsqu’une autorité inflige directement une amende.
À court terme, le risque réaliste n’est donc pas le montant phare. C’est une interdiction temporaire au titre de l’article 28, paragraphe 2, pendant les vérifications de l’OSAPS, une amende pour entrave pouvant atteindre 15 000 € si vous ne coopérez pas, et la facture des tests.
Ce que cela change pour votre entreprise
Ne bâtissez pas votre budget sur le risque des 500 000 €, mais sur celui de devoir cesser de vendre, éventuellement avant même tout constat de manquement. Le scénario qui menace une entreprise au Luxembourg est le suivant : quelqu’un vous signale (tout le monde peut le faire), l’OSAPS ouvre un contrôle, interdit temporairement le service sur la base d’indices précis et convergents, vous facture les tests, puis ajoute jusqu’à 15 000 € d’amende si vous avez fait obstacle au contrôle.
Les recommandations sont donc particulièrement concrètes :
- Visez la conformité à la norme EN 301 549 / aux WCAG 2.1 niveau AA, et conservez la documentation de conformité, en anglais si vous le souhaitez.
- Coopérez avec l’OSAPS : l’entrave est le seul manquement qu’il peut sanctionner directement par une amende.
- Si vous êtes une microentreprise qui fournit des services, vérifiez d’abord l’article 6, paragraphe 4 : le Luxembourg applique pleinement l’exemption prévue par l’EAA, et l’article 33, paragraphe 1er, exclut expressément ces cas de l’amende pénale.
- Si vous invoquez la charge disproportionnée, sachez que l’article 16, paragraphe 6, vous prive totalement de cet argument si vous avez reçu un financement extérieur pour améliorer l’accessibilité, et que l’article 16, paragraphe 5, vous oblige à refaire l’évaluation à chaque modification du service, à la demande de l’OSAPS et au moins tous les cinq ans.
Questions fréquentes
Quelle est l’amende EAA au Luxembourg ?
Une amende pénale de 251 à 500 000 €, portée à 500 à 1 000 000 € en cas de récidive (art. 33), prononcée par les tribunaux. Par ailleurs, l’OSAPS peut infliger des amendes administratives de 250 à 15 000 € (art. 32) pour entrave ou non-respect de ses décisions.
Les 500 000 € sont-ils doublés en cas de récidive ?
Pas exactement. La récidive vous fait passer dans une autre fourchette, de 500 à 1 000 000 €, au lieu de doubler le montant de la première amende. Et selon l’article 33, paragraphe 2, le tribunal doit l’appliquer : ce n’est pas une simple faculté.
L’autorité de contrôle peut-elle m’infliger 500 000 € pour un site web inaccessible ?
Non. Le plafond de l’OSAPS est de 15 000 €, et il ne peut pas sanctionner financièrement le défaut d’accessibilité lui-même, seulement l’entrave à ses contrôles ou le non-respect de ses décisions. Le manquement de fond relève du juge pénal.
Une condamnation dans un autre pays de l’UE compte-t-elle au Luxembourg ?
Oui, c’est possible. L’article 33, paragraphe 3, prend en compte les condamnations définitives prononcées dans d’autres États membres pour établir la récidive, à condition que les faits soient punissables selon la loi de transposition de l’EAA de l’État concerné.
Quel est le scénario le plus probable ?
Une interdiction ou une restriction de la fourniture de votre service au Luxembourg, possible à titre temporaire même pendant les contrôles, à laquelle s’ajoute le coût des tests réalisés dans le cadre de la surveillance du marché.
Faut-il remettre les documents en français ?
Non. La documentation de conformité destinée à l’OSAPS, à la douane ou à la police peut être rédigée en français, en allemand, en luxembourgeois ou en anglais.
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