Italie : une amende EAA de 40 000 €, qui passe à 5 % du chiffre d’affaires au-delà de 500 M€
Le décret italien de transposition de l’EAA plafonne les amendes à 40 000 €. Mais ce même article, ainsi que les propres lignes directrices de l’AgID, prévoient pour les grands prestataires une autre sanction pour les mêmes manquements : jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires. Voici les deux textes, et le seuil qui fait basculer de l’un à l’autre.
En bref
Le texte italien de transposition de l’EAA (D.Lgs. 82/2022) prévoit une amende administrative de 5 000 € à 40 000 € en cas de manquement aux obligations d’accessibilité, et de 2 500 € à 30 000 € pour qui ignore les injonctions de l’autorité ou fait obstacle à une inspection (art. 24). Mais si vous proposez des services au public via un site web ou une application et que votre chiffre d’affaires moyen des trois derniers exercices dépasse 500 millions d’euros, le décret lui-même applique à la place la sanction de la loi Stanca (ce que confirment les lignes directrices publiées par l’AgID), jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires, pour ces mêmes manquements à l’art. 24(1). Cette sanction n’intervient que si vous ignorez une mise en demeure de corriger le problème. Une seule autorité (l’AgID) gère les deux régimes, selon une procédure de sanction adoptée en mai 2026.
Les 40 000 € ne disent pas tout
Presque tous les comparatifs des « amendes EAA par pays » indiquent 5 000 € à 40 000 € pour l’Italie et passent au pays suivant. Le chiffre est exact, et c’est celui qui s’applique à la plupart des entreprises. Mais ce n’est pas le plafond.
L’Italie applique deux lois sur l’accessibilité en parallèle. La configuration rappelle celle de la France, mais l’erreur va en sens inverse. En France, on cite le montant de l’autre loi et l’on obtient un chiffre bien trop élevé. En Italie, on cite celui de la loi EAA et l’on obtient un chiffre bien trop bas pour les grandes entreprises.
- Le volet EAA : D.Lgs. 82/2022. En vigueur depuis le 16 juillet 2022, avec des obligations applicables depuis le 28 juin 2025. Il couvre la liste habituelle de l’EAA : commerce électronique, services bancaires aux consommateurs, communications électroniques, accès aux médias audiovisuels, livres numériques et liseuses, services de transport de voyageurs, bornes libre-service, matériel informatique grand public.
- Le volet Stanca : Legge 4/2004. La première loi italienne sur l’accessibilité, modifiée en 2018 pour transposer la directive sur l’accessibilité des sites web et étendue aux grandes entreprises privées. Elle vise les sites web et les applications mobiles, et prévoit la sanction de 5 % du chiffre d’affaires.
| Décret EAA (D.Lgs. 82/2022) | Loi Stanca (Legge 4/2004) | |
|---|---|---|
| Qui est concerné | Entreprises proposant des produits et services relevant de l’EAA | Organismes publics, et entreprises privées dont le chiffre d’affaires moyen dépasse 500 M€ et qui proposent des services via un site web ou une application |
| Amende maximale | 5 000 € à 40 000 € (+ 2 500 € à 30 000 € en cas de défaut de coopération) | Jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires |
| Déclenchement | Dès la constatation d’un manquement | Seulement si une mise en demeure de corriger reste sans effet |
| Autorité | AgID pour les services (MIMIT pour les produits) | AgID |
La particularité italienne, c’est que le décret EAA relie explicitement les deux régimes, et que l’AgID a précisé comment : la sanction de 5 % prévue par l’ancienne loi s’applique aux manquements à la nouvelle.
Ce que dit la loi
Commençons par la sanction prévue par le décret EAA lui-même, à l’art. 24(1) :
« […] l’operatore economico che contravviene alle disposizioni di cui agli articoli 3, 6, commi da 1 a 8, 8 commi da 1 a 7, 9, commi da 1 a 4, 10 e 12, commi da 1 a 4, è punito con la sanzione amministrativa pecuniaria da 5.000 euro a 40.000 euro […]. Ai soggetti di cui all’articolo 3, comma 1-bis, della legge 9 gennaio 2004, n. 4, si applica, in ogni caso, la sanzione di cui all’articolo 9, comma 1-bis, della medesima legge. »
(Traduction : « […] l’opérateur économique qui contrevient aux dispositions des articles 3, 6, paragraphes 1 à 8, 8, paragraphes 1 à 7, 9, paragraphes 1 à 4, 10 et 12, paragraphes 1 à 4, est puni d’une sanction administrative pécuniaire de 5 000 euros à 40 000 euros […]. Les entités visées à l’article 3, paragraphe 1-bis, de la loi n° 4 du 9 janvier 2004 se voient en tout état de cause appliquer la sanction prévue à l’article 9, paragraphe 1-bis, de la même loi. »)
— D.Lgs. 27 maggio 2022, n. 82, art. 24(1) (Gazzetta Ufficiale)
L’art. 24 ajoute ensuite une seconde fourchette, de 2 500 € à 30 000 €, dans deux paragraphes distincts : l’un pour le non-respect d’une injonction de l’autorité de contrôle, l’autre pour le refus de coopérer à une inspection. L’art. 24(4) exclut les manquements commis dans le cadre de procédures de marchés publics, qui relèvent du code des marchés publics.
Passons à la loi Stanca. C’est sa disposition sur le champ d’application, l’art. 3(1-bis), qui fait entrer les grandes entreprises privées :
« La presente legge si applica altresì ai soggetti giuridici diversi da quelli di cui al comma 1, che offrono servizi al pubblico attraverso siti web o applicazioni mobili, con un fatturato medio, negli ultimi tre anni di attività, superiore a cinquecento milioni di euro. »
(Traduction : « La présente loi s’applique également aux personnes morales autres que celles visées au paragraphe 1 qui proposent des services au public au moyen de sites web ou d’applications mobiles et dont le chiffre d’affaires moyen des trois dernières années d’activité dépasse cinq cents millions d’euros. »)
— Legge 9 gennaio 2004, n. 4, art. 3(1-bis)
Puis sa sanction, l’art. 9(1-bis), qui mérite d’être lu en entier, car l’ordre des étapes est décisif :
« L’inosservanza delle disposizioni della presente legge da parte dei soggetti di cui all’articolo 3, comma 1-bis, è accertata e sanzionata dall’AgID […]. Se a seguito dell’istruttoria l’AgID ravvisa violazioni della presente legge, fissa il termine per l’eliminazione delle infrazioni stesse da parte del trasgressore. In caso di inottemperanza alla diffida di cui al periodo precedente, l’AgID applica la sanzione amministrativa pecuniaria fino al 5 per cento del fatturato. »
(Traduction : « Le non-respect des dispositions de la présente loi par les entités visées à l’article 3, paragraphe 1-bis, est constaté et sanctionné par l’AgID […]. Si, à l’issue de l’instruction, l’AgID constate des violations de la présente loi, elle fixe au contrevenant un délai pour y mettre fin. Si la mise en demeure prévue à la phrase précédente reste sans effet, l’AgID applique une sanction administrative pécuniaire pouvant atteindre 5 % du chiffre d’affaires. »)
— Legge 9 gennaio 2004, n. 4, art. 9(1-bis)
La phrase qui relie les deux régimes
Voici ce que nous n’avons trouvé dans aucune synthèse en anglais. La seconde phrase de l’art. 24(1) renvoie déjà à la sanction de la loi Stanca. Les propres lignes directrices de l’AgID sur l’accessibilité des services, notifiées à la Commission européenne avant leur adoption, la mettent en pratique et indiquent clairement que la sanction de 5 % est celle qu’elle applique aux manquements aux obligations du décret EAA dès que le seuil est franchi :
« Ai soggetti erogatori che offrono servizi al pubblico attraverso siti web o applicazioni mobili, con un fatturato medio, negli ultimi tre anni di attività, superiore a cinquecento milioni di euro AgID applica la sanzione amministrativa pecuniaria fino al 5 per cento del fatturato in relazione alla violazione degli obblighi di cui all’articolo 24, comma 1, del decreto. »
(Traduction : « Aux prestataires qui proposent des services au public au moyen de sites web ou d’applications mobiles et dont le chiffre d’affaires moyen des trois dernières années d’activité dépasse cinq cents millions d’euros, l’AgID applique une sanction administrative pécuniaire pouvant atteindre 5 % du chiffre d’affaires en cas de manquement aux obligations visées à l’article 24, paragraphe 1, du décret. »)
— AgID, Linee guida sull’accessibilità dei servizi, § 4.2 (version 1.0 du 4 mars 2026, adoptée par la Determinazione n. 38/2026 ; notification TRIS 2025/0442/IT)
Rapprochée de l’art. 24(1), cette phrase est sans ambiguïté : pour le même manquement, la même entreprise encourt 40 000 € sous le seuil et 5 % de son chiffre d’affaires au-dessus. À 500 millions d’euros de chiffre d’affaires, 5 % représentent 25 millions d’euros : plus de 600 fois le montant habituellement cité, et de loin le risque le plus élevé de l’UE en matière d’accessibilité.
Deux réserves, par honnêteté. La sanction de 5 % trouve sa base légale dans la loi Stanca ; le décret y renvoie et les lignes directrices de l’AgID, notifiées à la Commission, précisent comment elle s’applique aux manquements à l’art. 24(1), mais aucun juge italien ne s’est encore prononcé. Par ailleurs, le texte parle de fatturato sans préciser s’il s’agit du chiffre d’affaires mondial ou réalisé en Italie, une question qu’aucune affaire n’a encore tranchée. Voyez donc les 5 % comme le plafond annoncé pour les grands prestataires, pas comme une facture certaine.
Le déclencheur : la mise en demeure ignorée, pas le défaut mis en ligne
L’enchaînement prévu à l’art. 9(1-bis) est, en pratique, l’élément le plus utile du droit italien de l’accessibilité. Les 5 % ne sont pas une sanction immédiate. L’AgID enquête et, si elle constate des manquements, elle fixe un délai pour les corriger. La sanction ne devient possible qu’« in caso di inottemperanza alla diffida », c’est-à-dire si cette mise en demeure reste sans effet.
En Italie, ce qui déclenche une amende proportionnelle au chiffre d’affaires n’est donc pas un tunnel de commande inaccessible. C’est un tunnel de commande inaccessible auquel s’ajoute un délai de l’AgID non respecté. Ce risque est entièrement maîtrisable, à condition que quelqu’un lise le courrier de l’autorité.
Une autorité, une procédure : du nouveau depuis mai 2026
Jusqu’à récemment, c’était la procédure de contrôle qui faisait défaut en Italie. L’art. 21(1) du décret EAA désigne l’autorité compétente :
« L’Agenzia per l’Italia Digitale, in qualità di Autorità di vigilanza sui servizi, qualora sia in possesso di sufficienti elementi per ritenere che un servizio non sia conforme ai requisiti di accessibilità applicabili, ne valuta la conformità […] »
(Traduction : « L’Agence pour l’Italie numérique, en sa qualité d’autorité de surveillance des services, lorsqu’elle dispose d’éléments suffisants pour estimer qu’un service n’est pas conforme aux exigences d’accessibilité applicables, en évalue la conformité […] »)
— D.Lgs. 82/2022, art. 21(1)
Puis, le 15 mai 2026, l’AgID a adopté la Determinazione n. 84/2026, un règlement sur la constatation des manquements et l’exercice du pouvoir de sanction, publié à la Gazzetta Ufficiale le 23 mai 2026. Il fusionne deux règlements antérieurs (Det. 357/2019 et 355/2022) en un cadre unique qui couvre les deux lois. Il précise :
- Le point de départ d’une procédure. Réclamations déposées sur la plateforme de l’AgID, contrôles périodiques menés par l’AgID elle-même ou signalements de tiers, l’instruction préliminaire étant confiée au Difensore civico per il digitale (médiateur du numérique), rattaché à l’AgID.
- Deux phases. La première précède toute sanction : l’AgID signale le problème, demande des documents et fixe un délai proportionné. Le dossier peut être clos à ce stade, sans sanction. La seconde phase ne s’ouvre que si la non-conformité persiste : notification formelle des griefs, droit de présenter des observations, décision finale du directeur général de l’AgID.
- Des délais fixés. Environ 30 jours pour engager la procédure de sanction une fois la non-conformité confirmée, et environ 90 jours pour la clore.
Autrement dit, le dispositif a moins de six mois : l’Italie vient tout juste de détailler la façon dont elle compte sanctionner.
L’échéance italienne que personne ne connaît hors d’Italie : le 23 septembre
Indépendamment de toute amende, la loi Stanca impose une formalité. Les administrations publiques doivent établir ou actualiser, pour chaque site web et chaque application, une déclaration d’accessibilité (dichiarazione di accessibilità) au moyen du formulaire de l’AgID, chaque année avant le 23 septembre. Les grandes entreprises privées visées à l’art. 3(1-bis) doivent elles aussi en publier une, avec une exception qui compte ici. La FAQ de l’AgID indique qu’elles n’y sont plus tenues lorsqu’elles sont des opérateurs économiques de services relevant du D.Lgs. 82/2022 :
« Non sono invece più tenuti a presentare la dichiarazione di accessibilità i soggetti che, pur rientrando nelle fattispecie previste dall’art. 3, comma 1-bis, della Legge 4/2004, sono operatori economici di servizi soggetti alle disposizioni del D. Lgs. 82/2022. »
(Traduction : « Les entités qui, bien que relevant de l’art. 3, paragraphe 1-bis, de la loi 4/2004, sont des opérateurs économiques de services soumis aux dispositions du D.Lgs. 82/2022 ne sont en revanche plus tenues de présenter la déclaration d’accessibilité. »)
— AgID, FAQ sur l’accessibilité (agid.gov.it)
Une grande entreprise dont le service figure sur la liste de l’EAA est donc dispensée de la déclaration, tandis que celle qui relève de la loi Stanca pour d’autres raisons doit toujours la fournir. Lorsque l’obligation s’applique, la déclaration est datée, publique et vérifiable en un instant : ne pas la publier est le plus sûr moyen de se retrouver dans le viseur de l’autorité.
Qui contrôle ?
Pour les services, l’AgID (Agenzia per l’Italia Digitale), et elle seule (les produits relèvent du ministère des Entreprises et du Made in Italy, MIMIT, art. 18). Sa compétence au titre de l’art. 21 s’étend même aux services bancaires aux consommateurs, que presque tous les autres États membres confient à une autorité financière. Face aux Pays-Bas (six autorités), à l’Irlande (six) ou à l’Espagne (jusqu’à 19 autorités régionales), l’Italie fait figure de marché à autorité unique : un seul canal de réclamation, une seule interprétation, un seul corpus de lignes directrices.
Ces lignes directrices ont été publiées en mars 2026 (Determinazione n. 38/2026) et reposent sur le principe d’« accessibilité par défaut et dès la conception » : le service doit être accessible dans sa configuration ordinaire, sans que l’utilisateur ait à activer quoi que ce soit, et l’accessibilité doit être prise en compte tout au long du cycle de vie du service au lieu d’être ajoutée à la fin. D’après les comptes rendus qui en ont été faits, l’AgID se montre sceptique à l’égard des surcouches d’accessibilité (overlays) et des widgets d’accessibilité comme moyen de mise en conformité.
Des sanctions ont-elles déjà été prononcées ?
Aucune sanction confirmée au titre du D.Lgs. 82/2022 n’a été rendue publique. Mais l’Italie est plus avancée qu’on pourrait le croire : les deux pièces manquantes sont arrivées cette année, les lignes directrices techniques en mars 2026 et la procédure de sanction en mai 2026. Une autorité qui vient de formaliser sa propre procédure de sanction, et qui propose déjà un canal public de réclamation, n’a pas l’intention de laisser ce pouvoir inutilisé.
Ce que cela change pour votre entreprise
Commencez par répondre à une question : votre chiffre d’affaires moyen des trois derniers exercices dépasse-t-il 500 millions d’euros ?
- Si oui, votre risque en Italie n’est pas de 40 000 € : c’est une sanction proportionnelle au chiffre d’affaires pour les mêmes manquements, et l’obligation issue de la loi Stanca vaut pour votre site web et votre application, que vos produits ou services figurent ou non sur la liste de l’EAA. Vous devez aussi une déclaration d’accessibilité à l’AgID, sauf si vous êtes un opérateur économique de services relevant du D.Lgs. 82/2022 : selon l’AgID, ceux-là n’en déposent plus.
- Si non, la fourchette de 5 000 € à 40 000 € de l’art. 24 constitue votre plafond, à quoi peut s’ajouter la sanction de 2 500 € à 30 000 € pour défaut de coopération.
Dans les deux cas, le passage à la sanction suit la même procédure : l’AgID vous accorde un délai avant de sanctionner. Visez la conformité à la norme EN 301 549 / aux WCAG 2.1 niveau AA, conservez une documentation datée et désignez une personne chargée de suivre le courrier de l’AgID. En Italie, entre un dossier classé et une sanction proportionnelle au chiffre d’affaires, tout se joue sur la réponse apportée à la mise en demeure.
Questions fréquentes
Quel est le montant de l’amende EAA en Italie ?
De 5 000 € à 40 000 € en cas de manquement aux obligations d’accessibilité, et de 2 500 € à 30 000 € pour qui ne respecte pas les injonctions de l’autorité de contrôle ou fait obstacle à une inspection (art. 24 du D.Lgs. 82/2022).
Est-il vrai que l’Italie peut infliger une amende de 5 % du chiffre d’affaires ?
Oui, aux grands prestataires. En vertu de l’art. 9(1-bis) de la Legge 4/2004, l’AgID peut infliger jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires aux entités qui proposent des services au public via un site web ou une application et dont le chiffre d’affaires moyen dépasse 500 millions d’euros ; l’art. 24(1) du décret EAA, comme le confirment les lignes directrices publiées par l’AgID, applique cette sanction aux manquements aux obligations du décret lui-même. Elle ne peut intervenir qu’après une mise en demeure de corriger restée sans effet.
Qui contrôle l’accessibilité en Italie ?
L’AgID, pour les deux lois (le MIMIT pour les produits), y compris pour les services bancaires aux consommateurs, que la plupart des États membres confient à une autorité financière. Les réclamations sont instruites par le Difensore civico per il digitale.
Mon entreprise relève-t-elle de la loi Stanca ?
Oui, si son chiffre d’affaires annuel moyen des trois derniers exercices dépasse 500 millions d’euros et qu’elle propose des services au public via un site web ou une application, que l’EAA couvre ou non ce que vous vendez.
Que se passe-t-il le 23 septembre ?
C’est la date limite annuelle avant laquelle les administrations publiques doivent établir ou actualiser la déclaration d’accessibilité de chaque site web et de chaque application. Les grandes entreprises privées relevant de la loi Stanca en publient aussi une, mais, selon l’AgID, celles qui sont des opérateurs économiques de services relevant du D.Lgs. 82/2022 n’y sont plus tenues.
À lire aussi
- ← Retour à Amendes EAA par pays : le comparatif complet des 27 États membres
- Texte officiel : D.Lgs. 27 maggio 2022, n. 82 (Gazzetta Ufficiale)
- Sanction EAA en France : l’autre pays à deux lois, où la confusion joue en sens inverse
- Amende EAA en Pologne : l’autre pays à formule, où le chiffre d’affaires abaisse le plafond au lieu de le relever



