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Compliance

Amendes EAA en Belgique : de 260 à 100 000 €, un montant tiré de trois lois

La loi belge ne chiffre pas l’amende EAA : trois lois donnent 260 à 100 000 €.

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Alen Velkov

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Belgium - EAA Fines

L’amende EAA belge n’est écrite nulle part : il faut la reconstituer à partir de trois lois

La loi belge sur l’accessibilité ne mentionne aucun montant en euros. Elle parle de « sanction de niveau 2 », ce qui renvoie à un deuxième texte pour le barème, puis à un troisième pour le multiplicateur qui donne le chiffre réel. Calcul fait, pour tout fait commis depuis le 1er février 2026, on arrive à une amende de 260 à 100 000 €, voire jusqu’à 250 000 € en cas de mauvaise foi.

En bref

La loi belge qui transpose l’EAA pour les services (la loi du 5 novembre 2023) ne fixe aucune amende. Elle insère dans le Code de droit économique deux articles qui se bornent à prévoir une « sanction de niveau 2 », ou une « sanction de niveau 3 » en cas d’infraction commise de mauvaise foi. Le barème figure à l’article XV.70 du même Code, et chacun de ses montants est multiplié par 10 (depuis le 1er septembre 2026 en vertu de l’article 78 du nouveau Code pénal ; depuis le 1er février 2026 en vertu de la loi de 1952 relative aux décimes additionnels). On obtient ainsi 260 à 100 000 € pour une infraction ordinaire et un plafond de 250 000 € ou 6 % du chiffre d’affaires annuel en cas de mauvaise foi. Les faits commis avant le 1er février 2026 restent soumis à l’ancien coefficient de 8 (208 à 80 000 € ; jusqu’à 200 000 €). Il y a plus important encore : cette loi est une transposition expressément partielle, limitée aux services bancaires aux consommateurs et au commerce électronique. L’arrêté distinct sur les produits ne prévoit pas de sanction propre, mais les infractions à cet arrêté sont punies, aux deux mêmes niveaux, par l’article XV.99/1 du Code.


Un chiffre éclaté entre trois textes

Dans la plupart des pays, la loi sur l’accessibilité répond directement à la question « Quelle est l’amende ? ». En Belgique, elle renvoie à un barème, qui renvoie lui-même à un multiplicateur. La chaîne complète :

  1. La loi du 5 novembre 2023 prévoit pour l’infraction une « sanction de niveau 2 », sans aucun montant.
  2. L’article XV.70 du Code de droit économique définit six niveaux de sanction et la fourchette d’amende correspondant à chacun.
  3. Le multiplicateur. Depuis le 1er septembre 2026, l’article 78 du nouveau Code pénal belge multiplie chacun de ces montants par 10. Auparavant, c’est la loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales qui jouait ce rôle : multiplication par 10 depuis le 1er février 2026, par 8 du 1er janvier 2017 au 31 janvier 2026.

Il suffit d’oublier un maillon pour se tromper. C’est d’ailleurs pourquoi les chiffres publiés pour la Belgique vont de « 1 000 à 200 000 € » à un vague « environ 200 000 € », sans fondement légal précisé : deux approximations d’un montant qui ne se calcule qu’avec trois textes en main.

Ce que dit la loi

Les deux articles de sanction insérés par la loi de 2023 sont assez courts pour être cités intégralement, et cette brièveté est précisément le problème :

« Sont punis d’une sanction de niveau 2, ceux qui commettent une infraction aux articles VIII.59 à VIII.62. Sont punis d’une sanction de niveau 3, ceux qui, de mauvaise foi, commettent une infraction aux articles VIII.59 à VIII.62. »

— Code de droit économique, art. XV.101/1, inséré par l’article 33 de la loi du 5 novembre 2023 (Justel)

Les articles VIII.59 à VIII.62 contiennent les obligations essentielles applicables aux services : concevoir et fournir le service de manière accessible, indiquer comment il satisfait aux exigences, le maintenir conforme dans la durée, ainsi que les règles sur la modification fondamentale et la charge disproportionnée.

L’article parallèle, qui sanctionne les infractions aux arrêtés royaux pris en exécution de l’article VIII.57 du Code (la base légale de l’arrêté sur les produits), est rédigé à l’identique :

« Sont punis d’une sanction de niveau 2, ceux qui commettent une infraction aux arrêtés pris en exécution de l’article VIII.57. Sont punis d’une sanction de niveau 3, ceux qui, de mauvaise foi, commettent une infraction aux arrêtés pris en exécution de l’article VIII.57. »

— Art. XV.99/1, inséré par l’article 32 (en vigueur depuis le 28 juin 2025)

Reste le multiplicateur, sans lequel le barème ne veut rien dire :

« […] le montant minimal et maximal de l’amende est le montant fixé respectivement dans la loi pénale particulière multiplié par 10, sauf si les faits sont antérieurs à la date d’entrée en vigueur du présent Code. »

— Code pénal du 29 février 2024, art. 78, § 1er, alinéa 2, modifié par l’article 24 de la loi du 16 mars 2026, en vigueur depuis le 1er septembre 2026 (Justel)

Pour les faits antérieurs au nouveau Code, le même article renvoie aux décimes additionnels applicables au moment des faits en vertu de la loi du 5 mars 1952 : 90 décimes (multiplication par 10) depuis le 1er février 2026, 70 décimes (multiplication par 8) du 1er janvier 2017 au 31 janvier 2026.

Le calcul

Niveau 2 (infraction ordinaire)Niveau 3 (infraction de mauvaise foi)
Cas viséToute infraction aux art. VIII.59 à VIII.62La même infraction, commise de mauvaise foi
Fourchette de base (art. XV.70)26–10 000 €, ou 4 % du chiffre d’affaires annuel si ce montant est plus élevé26–25 000 €, ou 6 % du chiffre d’affaires annuel si ce montant est plus élevé
Après multiplication par 10 (faits commis depuis le 1er février 2026)260–100 000 € (ou 4 % du chiffre d’affaires annuel)Jusqu’à 250 000 €, ou 6 % du chiffre d’affaires annuel
Avec l’ancien coefficient de 8 (faits commis jusqu’au 31 janvier 2026)208–80 000 € (ou 4 % du chiffre d’affaires annuel)Jusqu’à 200 000 €, ou 6 % du chiffre d’affaires annuel

Une sanction de niveau 2 repose sur une fourchette de base de 26 à 10 000 €. Multipliée par dix, elle donne 260 à 100 000 € : c’est le montant à retenir pour une infraction ordinaire aux règles belges d’accessibilité commise aujourd’hui. Les 208 à 80 000 € qu’a cités la presse juridique belge correspondent à la même fourchette avec le coefficient de 8, qui ne vaut plus que pour les faits commis jusqu’au 31 janvier 2026. Pour les grandes entreprises, l’article XV.70 permet en outre d’aller jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel total si ce montant est plus élevé.

Une sanction de niveau 3, réservée à la mauvaise foi, est plus lourde : l’article XV.70 fixe un maximum de base de 25 000 € ou de 6 % du chiffre d’affaires annuel, que la multiplication par 10 porte à 250 000 €, ou 6 % du chiffre d’affaires annuel (200 000 € avec l’ancien coefficient de 8). Voilà d’où vient le « chiffre belge d’environ 200 000 € » qui circule en ligne : il n’est pas inventé, c’est le niveau de mauvaise foi calculé avec l’ancien coefficient, présenté comme s’il s’agissait du niveau ordinaire.

Une précision sur nos sources : nous avons vérifié les fourchettes des niveaux 2 et 3, y compris les limites de 4 % et de 6 % du chiffre d’affaires, dans le texte consolidé de l’article XV.70 publié sur Justel, et le multiplicateur dans les textes consolidés de la loi de 1952 et du nouveau Code pénal belge.

Commercialement, pourtant, l’enjeu n’est pas l’arithmétique : il tient en trois mots, « de mauvaise foi ». Parmi les régimes que nous avons étudiés, la Belgique est la seule à faire dépendre un niveau d’amende plus élevé de l’intention de l’entreprise : de quoi faire passer le plafond de 100 000 € à 250 000 €. En droit belge, savoir que son service est inaccessible et le lancer malgré tout n’a rien à voir, juridiquement, avec le fait de ne pas avoir vérifié.

Une transposition expressément partielle : le vrai sujet belge

La loi de 2023 se présente elle-même comme une transposition partielle, et ce n’est pas une formule. Elle couvre exactement deux services : les services bancaires aux consommateurs et le commerce électronique. Ni les livres numériques, ni le transport de voyageurs, ni l’accès aux services de médias audiovisuels, ni les communications électroniques. Ceux-ci relèvent d’autres textes, de décrets régionaux ou, à en juger par les informations disponibles, d’aucun texte pour l’instant.

Le volet produits, lui, a fait l’objet d’un arrêté royal distinct du 1er octobre 2023, pris en exécution de l’article VIII.57 du Code, qui ne contient aucune disposition de sanction propre. Son contrôle a été sciemment renvoyé à une modification du livre XV ; le délégué du gouvernement l’a d’ailleurs confirmé au Conseil d’État. C’est la loi de 2023 sur les services qui l’a ensuite organisé : l’article XV.99/1 punit les infractions aux arrêtés pris en exécution de l’article VIII.57 des mêmes sanctions de niveau 2 et de niveau 3. La loi a également introduit une procédure formelle de non-conformité (art. XV.18/7) pour les manquements au marquage CE et à la documentation, qui débouche sur une restriction, une interdiction ou un retrait du marché.

Le Conseil d’État a également jugé trop restrictive l’exemption accordée aux microentreprises par l’arrêté sur les produits : son article 11, § 4, rend la dispense de documentation facultative et subordonnée à une demande, alors que l’article 14, paragraphe 4, de l’EAA l’accorde d’office. Les microentreprises belges qui commercialisent des produits peuvent donc avoir des obligations documentaires un peu plus lourdes que celles prévues par la directive : un cas rare, et documenté, d’État membre qui transpose une exemption de façon trop étroite.

Ajoutez l’échelon régional et communautaire (un décret flamand du 25 mai 2022 sur la radiodiffusion couvre les équipements terminaux relevant des Communautés, sans équivalent identifié pour la Région de Bruxelles-Capitale et la Wallonie) : la Belgique compte parmi les pays de l’Union où la transposition de l’EAA est la plus morcelée. Il n’existe pas une loi belge sur l’accessibilité, mais plusieurs.

Deux particularités à connaître

Corriger peut faire tomber l’amende. L’article XV.62/7, lui aussi inséré par la loi de 2023, permet aux agents compétents de décider qu’une amende administrative ne sera pas exécutée, ou seulement en partie, si le contrevenant applique les mesures correctives qu’ils déterminent dans leur décision ; les agents de contrôle peuvent être chargés d’en vérifier l’exécution. Ce mécanisme du type « corrigez, et la sanction disparaît » est rarement aussi explicite : en Belgique, réagir tôt peut donc faire économiser beaucoup d’argent.

Une action civile en cessation est possible. L’article 36 de la loi de 2023 ajoute les titres consacrés à l’accessibilité à l’article XVII.37 du Code, ce qui étend l’action en cessation, la procédure judiciaire belge permettant d’obtenir l’arrêt d’une pratique illicite, aux manquements en matière d’accessibilité. Comme en France, consommateurs et associations peuvent ainsi demander au juge d’ordonner la mise en conformité, que l’autorité de contrôle agisse ou non. La Belgique n’a pas encore connu de procès comparable à l’affaire française, mais l’outil existe.

Qui contrôle ?

DomaineAutorité
Services couverts (services bancaires aux consommateurs, commerce électronique)SPF Économie (FOD Economie en néerlandais), qui gère aussi le point de contact public pour signaler une infraction
Contrôle des services financiersFSMA et/ou Banque nationale de Belgique, en vertu de la loi du 2 août 2002
Équipements radioélectriquesIBPT (exclus du champ de l’arrêté sur les produits)
Équipements terminaux liés à la radiodiffusionLes Communautés

Concrètement, une banque belge qui a une activité de vente en ligne et propose un appareil connecté pourrait relever de trois autorités différentes, au titre de trois textes différents.

Des sanctions ont-elles déjà été prononcées ?

Aucune amende n’a été rapportée à ce jour. On dispose en revanche d’une mesure de l’ampleur du problème : en 2024, une évaluation du Digital Trust Index a établi que 94 % des 7 408 sites web belges testés ne respectaient pas les critères d’accessibilité, ce qui classait la Belgique au 7e rang sur 18 pays européens. C’est presque exactement le taux d’échec relevé par l’autorité néerlandaise lors de l’audit des principales boutiques en ligne du pays, à une différence près : aux Pays-Bas, c’est l’autorité elle-même qui a fait les comptes.

Les commentateurs belges désignent la cause sans détour : selon Le Vif, le problème vient d’une méconnaissance des normes, l’accessibilité étant traitée comme un projet ponctuel plutôt que comme une démarche continue.

Ce que cela change pour votre entreprise

  1. Vérifiez si la loi fédérale sur les services vous concerne. Si vous vendez en Belgique des livres numériques, des titres de transport, des services de communications électroniques ou un accès à des services audiovisuels, la loi du 5 novembre 2023 ne s’applique pas à vous. Cela ne veut pas dire que vous êtes à l’abri : les obligations de l’EAA s’imposent toujours à la Belgique en tant qu’État membre, et ce vide appelle tôt ou tard une nouvelle loi, des règles régionales ou une action en cessation.
  2. Si vous êtes concerné (banque ou commerce électronique), retenez une fourchette de 260 à 100 000 €, et non les 200 000 € souvent cités. Mais gardez à l’esprit que la variable décisive est la « mauvaise foi » : documentez ce que vous saviez et à quel moment, car en Belgique la différence entre négligence et connaissance de cause fait plus que doubler l’amende.
  3. Agissez tôt. L’article XV.62/7 prévoit expressément la possibilité de ne pas exécuter l’amende en échange de mesures correctives. Rares sont les pays qui l’écrivent noir sur blanc.

Questions fréquentes

Quelle est l’amende EAA en Belgique ?

De 260 à 100 000 € pour une infraction ordinaire commise depuis le 1er février 2026 : c’est la « sanction de niveau 2 » prévue à l’article XV.101/1 du Code de droit économique, une fois appliquée la multiplication par 10 (depuis le 1er septembre 2026, article 78 du nouveau Code pénal ; auparavant, loi de 1952 relative aux décimes additionnels). Une infraction commise de mauvaise foi expose à une sanction de niveau 3 : jusqu’à 250 000 € ou 6 % du chiffre d’affaires annuel. Pour les faits commis jusqu’au 31 janvier 2026, l’ancien coefficient de 8 donne 208 à 80 000 €, et jusqu’à 200 000 €.

Pourquoi certaines sources parlent-elles de 200 000 € ?

Parce qu’elles présentent le niveau de la mauvaise foi, calculé avec l’ancien coefficient de 8, comme s’il s’agissait du niveau ordinaire. Or le niveau 3 ne s’applique que si l’infraction a été commise de mauvaise foi, et son plafond est aujourd’hui de 250 000 €.

La loi belge couvre-t-elle mon service ?

Uniquement s’il s’agit de services bancaires aux consommateurs ou de commerce électronique. La loi du 5 novembre 2023 est une transposition expressément partielle : elle ne couvre ni les livres numériques, ni le transport de voyageurs, ni l’accès aux services de médias audiovisuels, ni les communications électroniques.

Quelle amende pour un produit non conforme ?

La même que pour les services. L’arrêté royal du 1er octobre 2023 sur les produits ne prévoit pas de sanctions propres, mais il a été pris en exécution de l’article VIII.57 du Code, et l’article XV.99/1 punit les infractions à ces arrêtés d’une sanction de niveau 2 (260 à 100 000 €), ou de niveau 3 en cas de mauvaise foi. La restriction, l’interdiction ou le retrait du marché restent également possibles.

Peut-on éviter l’amende en corrigeant le problème ?

C’est possible. L’article XV.62/7 permet aux agents de décider qu’une amende ne sera pas exécutée, en tout ou en partie, si vous appliquez les mesures correctives qu’ils ont fixées.


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