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Compliance

Amendes EAA à Malte : aucun montant à ce jour, seulement des injonctions

Malte n’a fixé aucune amende EAA : les 1 000 à 50 000 € cités n’ont aucune base.

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Alen Velkov

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Malta - EAA Fines

L’amende EAA maltaise n’existe pas encore : nous avons suivi la piste jusqu’à l’impasse

En Hongrie, la sanction semble introuvable, mais trois textes plus loin elle aboutit à un plafond de plusieurs centaines de millions de forints. À Malte, la situation paraît identique et mène pourtant à une impasse : le règlement renvoie à une loi, la loi renvoie à un règlement ministériel, et ce règlement n’a pas été pris. Plus d’un an après l’entrée en application, la page du gouvernement maltais consacrée à l’EAA ne dit pas un mot des sanctions.

En bref

Malte a transposé l’EAA par les Accessibility Measures (European Accessibility Act) Regulations, texte de législation subsidiaire 627.03 pris par le Legal Notice 214 of 2022 (avis légal n° 214 de 2022) en application de la loi relative à la Convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées (Cap. 627). Ce texte s’applique depuis le 28 juin 2025, et à partir du 28 juin 2027 pour le numéro d’urgence 112. Le règlement 27 (Penalties) ne fixe aucun montant. Il renvoie à l’article 32 de l’Equal Opportunities (Persons with Disability) Act (Cap. 413), dont les amendes administratives dépendent à leur tour de l’article 32C, qui se borne à habiliter le ministre à les fixer par règlement. Ce règlement d’application reste introuvable et ne semble pas avoir été adopté. L’autorité de contrôle est la CRPD, une commission de défense des droits des personnes handicapées, et non une autorité de surveillance du marché au sens classique.


Trois renvois qui ne mènent nulle part

La chaîne est courte, et chaque maillon peut être vérifié :

ÉtapeTexteCe qu’il dit de l’amende
1S.L. 627.03, règlement 27 (le règlement sur les sanctions)Aucun montant ; renvoie au Cap. 413, art. 32
2Cap. 413, art. 32 et 32CL’art. 32 prévoit des amendes administratives « in accordance with the provisions of this Act » (conformément aux dispositions de cette même loi) ; l’art. 32C habilite le ministre à les fixer par règlement. Toujours aucun montant
3Le règlement ministérielIntrouvable, et absent de tous les répertoires publiés

Comparez avec la Hongrie, l’autre pays que tout le monde range dans la case « l’amende ne figure pas dans la loi sur l’accessibilité ». En Hongrie, la chaîne passe de la loi sur l’accessibilité à un décret du gouvernement, puis à la loi sur la surveillance du marché, pour aboutir à 650 millions de forints. À Malte, elle passe du règlement à la loi, puis au vide.

Nous avons refait la vérification en août 2026, plus d’un an après l’entrée en vigueur des obligations, et rien n’a changé. La page du gouvernement maltais consacrée à l’European Accessibility Act désigne la CRPD comme autorité de surveillance du marché, présente les objectifs du texte et annonce des lignes directrices à l’intention des utilisateurs, mais ne mentionne ni sanctions, ni pénalités, ni amendes. La page de la CRPD qui recense la législation applicable ne cite pas davantage de texte fixant des amendes. Quand un gouvernement qui explique sa propre loi aux entreprises ne précise aucune conséquence, l’explication la plus probable est qu’il n’en existe pas encore.

Les chiffres qui circulent n’ont aucune source

Des pages de prestataires spécialisés dans la conformité avancent pour Malte des amendes de 1 000 à 50 000 €, de 1 000 à 20 000 € ou de 5 000 à 15 000 €. Aucune ne cite de texte, et pour cause : il n’y en a pas.

Nous ne pouvons pas prouver l’origine de ces fourchettes, mais un rapprochement s’impose. Elles gravitent autour des montants réels de Chypre : l’amende administrative de 10 000 € et les paliers pénaux de 20 000 et 30 000 € prévus par la loi 57(I)/2024. Deux petits États membres insulaires, avec dans les deux cas un organisme de défense des droits dans la chaîne de contrôle : tout laisse penser que des chiffres chypriotes ont glissé sur la ligne maltaise d’un tableau comparatif, avant d’être recopiés de site en site. Ce serait la même erreur que pour les 900 000 € néerlandais ou les 50 000 € français, à une nuance près : ici, le chiffre emprunté vient d’un autre pays, et non d’une autre loi.

Les 5 000 € qui existent bel et bien, mais ne sont pas une amende

Le droit maltais contient un seul vrai montant en euros, et il est facile de le prendre pour un plafond.

Les demandes de réparation pécuniaire fondées sur la Convention supérieures à 5 000 € relèvent de la First Hall of the Civil Court (première chambre du tribunal civil). En deçà, et jusqu’à ce montant inclus, elles sont examinées par l’UNCRPD Redress Panel (instance de recours au titre de la Convention), composé de trois membres choisis parmi des personnes en situation de handicap ou ayant l’expérience vécue du handicap.

Il s’agit d’une règle de compétence, pas d’une sanction. Elle détermine quelle instance examine une demande, et non ce que coûte la non-conformité. Si vous voyez 5 000 € associés à Malte dans un tableau d’amendes, le chiffre vient presque certainement de là, et il a été mal compris.

Le dispositif de contrôle existe, seul le montant manque

C’est cette nuance qui empêche de considérer le régime maltais comme une coquille vide. L’article 32A du Cap. 413 organise un dispositif de contrôle opérationnel, qui fonctionne qu’un barème d’amendes ait été fixé ou non :

Investigations Unit (cellule d’enquête) → Enforcement Unit (cellule d’exécution), qui agit sur autorisation de l’Investigations Unit et peut infliger des amendes administratives et ordonner la cessation du manquement, y compris par des mesures provisoires urgentes (art. 32, par. 4, et art. 32A). Les décisions de l’Investigations Unit peuvent faire l’objet d’un recours devant l’Administrative Review Tribunal (tribunal de contrôle administratif) dans un délai de 20 jours à compter de leur notification (art. 32D et 32E).

La CRPD peut donc enquêter, transmettre le dossier à l’échelon supérieur et obtenir une décision contraignante vous obligeant à rendre accessible un service qui ne l’est pas. Ce qu’elle ne peut pas faire pour l’instant, c’est assortir cette décision d’un montant fixé par un texte. Pour une entreprise, le risque concret à Malte se résume donc à une injonction de mise en conformité et à une procédure devant un tribunal : un schéma proche du régime grec applicable aux produits, où restrictions et injonctions jouent le rôle que tiennent ailleurs les amendes.

Une commission des droits, pas une autorité de marché

La CRPD (Commission for the Rights of Persons with Disability, commission pour les droits des personnes handicapées) est la seule autorité de surveillance du marché pour les produits, les services et le cadre bâti, en vertu de l’article 22, paragraphe 1, point v), du Cap. 413. Elle s’appuie sur des protocoles d’accord, et non sur un partage de compétences :

OrganismeRôle
CRPDSeule autorité de surveillance du marché
MCCAA (autorité de la concurrence et de la consommation)Appui sur les questions techniques comme le marquage CE et le retrait de produits
MCA (autorité des communications)Contribution sectorielle pour les télécommunications, sans être une autorité de contrôle EAA à part entière

Malte rejoint ainsi Chypre, qui confie le contrôle au vice-ministre chargé de la Protection sociale : les deux pays traitent l’accessibilité comme une question de droits des personnes handicapées, confiée à un organisme de défense des droits, plutôt que comme une question de conformité des produits, confiée à un service d’inspection. Le choix est cohérent, et il donne une idée de ce que sera le contrôle : enquêtes, conciliation et injonctions de mise en conformité plutôt qu’amendes de surveillance du marché.

L’action en justice privée reste possible

Le règlement 26 ouvre l’action en réparation non seulement au consommateur lésé, mais aussi aux organismes publics, aux associations privées et aux organisations justifiant d’un intérêt légitime qui agissent en son nom, conformément à l’article 3 du Cap. 627.

Dans un pays où l’amende administrative n’a pas de montant fixé, cette voie pèse plus lourd que d’habitude. On retrouve le même schéma qu’avec l’action collective de l’article 25A en Grèce ou les actions d’intérêt public en Hongrie : quand l’autorité de contrôle ne dispose pas du levier financier, il reste le levier judiciaire.

Calendrier

Les obligations générales s’appliquent depuis le 28 juin 2025 ; les exigences relatives au numéro d’urgence 112, seulement à partir du 28 juin 2027 (règlement 4, paragraphe 8), une option prévue par la directive et retenue par plusieurs États membres.

Les périodes transitoires suivent le schéma européen : les contrats de services conclus avant 2025 peuvent se poursuivre jusqu’à cinq ans après le 28 juin 2025 ; les produits non conformes peuvent servir à la fourniture de services jusqu’au 28 juin 2030 ; les terminaux en libre-service peuvent rester en service jusqu’à la fin de leur durée de vie économique, dans la limite de 20 ans après leur mise en service.

Des sanctions ont-elles déjà été prononcées ?

Non. Et à Malte, la réponse est presque structurelle : faute d’amende fixée, un contrôle aboutirait à une injonction de l’Enforcement Unit de la CRPD plutôt qu’à une sanction, et ces injonctions ne sont pas publiées d’office.

Ce que cela change pour votre entreprise

  1. N’inscrivez aucun montant d’amende pour Malte : il n’en existe pas. Si votre registre des risques indique 1 000 à 50 000 € pour Malte, il contient un chiffre sans aucun fondement en droit maltais.
  2. Préparez-vous plutôt à une injonction de mise en conformité. La CRPD peut instruire une plainte, la transmettre à l’Enforcement Unit, qui peut vous ordonner de rendre le service accessible ; vous n’aurez alors que 20 jours pour saisir l’Administrative Review Tribunal. Cette décision est contraignante, qu’un barème d’amendes voie le jour ou non.
  3. Placez ce sujet sous surveillance : rien n’est figé. L’article 32C existe précisément pour permettre au ministre de fixer des amendes par voie réglementaire, ce qui peut se produire à tout moment, sans passer par le Parlement et presque sans préavis. Le régime maltais pourrait passer de rien à un barème complet par un simple avis légal.

Questions fréquentes

Quelle est l’amende EAA à Malte ?

Aucun montant n’est fixé. Le règlement 27 renvoie à l’article 32 du Cap. 413, dont les amendes administratives dépendent de l’article 32C, qui se contente d’habiliter le ministre à les fixer par règlement, et ce règlement ne semble pas avoir été adopté.

J’ai pourtant vu circuler une fourchette de 1 000 à 50 000 €.

Elle n’a aucune base légale. Les fourchettes qui circulent reprennent de très près les montants réels de Chypre et semblent avoir changé de pays au fil des tableaux comparatifs.

L’amende maltaise n’est-elle pas de 5 000 € ?

Non. 5 000 € est le seuil qui détermine si une demande relève de l’UNCRPD Redress Panel ou de la First Hall of the Civil Court. C’est une règle de compétence, pas une sanction.

Il ne peut donc rien m’arriver ?

Si. La CRPD peut enquêter, et son Enforcement Unit peut ordonner la cessation du manquement au titre des articles 32 et 32A du Cap. 413 ; les décisions de l’Investigations Unit peuvent faire l’objet d’un recours devant l’Administrative Review Tribunal dans un délai de 20 jours (art. 32D et 32E).

Qui contrôle ?

La CRPD (Commission for the Rights of Persons with Disability), avec l’appui de la MCCAA pour les questions techniques et de la MCA pour les télécommunications, dans le cadre de protocoles d’accord.


À lire aussi

Note sur nos sources : nous avons retracé ce triple renvoi dans les règlements EAA, leurs notes explicatives officielles et le Cap. 413, puis revérifié la situation en août 2026 sur la page EAA du gouvernement maltais et dans la liste des textes publiée par la CRPD : aucune ne mentionne de sanction ni ne renvoie à un avis légal fixant des amendes. Nous avons lu directement les articles 32, 32A et 32C du Cap. 413 sur legislation.mt.

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