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Compliance

Amendes EAA en Grèce : pas encore d’amende pour les produits, mais saisie et interdiction

Grèce : pas encore d’amende EAA pour les produits, mais saisie et interdiction

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Alen Velkov

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Greece - EAA Fines

En Grèce, un produit inaccessible ne vaut pas encore d’amende : l’État peut seulement en interdire la vente

La Grèce est classée parmi les pays « sans montant fixe ». C’est exact, mais cela passe à côté de l’essentiel : pour les produits, aucune sanction financière n’est en vigueur. Tout son arsenal se résume à une recommandation, une saisie et une interdiction de mise sur le marché. Et en juillet 2025, la Grèce a modifié la loi, non pour y inscrire un montant, mais pour permettre aux associations de personnes handicapées de saisir la justice.

En bref

La loi grecque de transposition de l’Acte européen sur l’accessibilité (European Accessibility Act, EAA), la loi Ν. 4994/2022 (ΦΕΚ Α' 215), se contente de prévoir que les sanctions sont infligées « με βάση την αρχή της αναλογικότητας », c’est-à-dire sur la base du principe de proportionnalité. Ni minimum, ni maximum, ni formule de calcul. Pour les produits, l’article 26, par. 3, énumère trois mesures, dont aucune n’est une amende : une recommandation de mesures correctives, une saisie temporaire et une interdiction de mise sur le marché. Le montant des amendes applicables aux produits a été renvoyé à un décret présidentiel (art. 27, par. 2) qui n’a pas été pris. Pour les services, les sanctions financières relèvent de la législation sectorielle déjà applicable : les télécommunications via l’EETT, les médias audiovisuels via le Conseil national de la radio et de la télévision. En juillet 2025, une loi modificative a ouvert aux associations de personnes handicapées une action collective en justice.


La clause de proportionnalité, et ce qu’elle recouvre

Toute la base légale des sanctions tient dans l’article 26, par. 1 :

« Στους παραβάτες του παρόντος, επιβάλλονται διοικητικές κυρώσεις, με βάση την αρχή της αναλογικότητας. »

(Traduction : « Des sanctions administratives sont infligées aux contrevenants à la présente loi, sur la base du principe de proportionnalité. »)

— Ν. 4994/2022, art. 26, par. 1 (Εθνικό Τυπογραφείο)

C’est la seule indication que donne la loi sur le montant. L’article ne fixe aucun plafond et ne renvoie à aucun autre texte qui en prévoirait un. Tout chiffre présenté comme « l’amende EAA grecque » n’a donc aucun fondement dans ce texte.

L’article 26, par. 2, dans sa rédaction issue de la réforme de 2025, précise au moins les critères pris en compte : l’ampleur de la non-conformité, le rôle de l’opérateur et la taille de l’entreprise, les circonstances du manquement, les constatations et leurs conséquences, les mesures correctives prises et le degré de coopération avec les équipes d’inspection. Des critères, pas des montants.

Pour les produits, pas encore d’amende

C’est l’élément qui mérite d’être souligné, et ce n’est pas la même chose que « pas de montant fixe ». Lorsqu’elle constate qu’un produit n’est pas conforme, l’autorité de surveillance du marché dispose de trois mesures au titre de l’article 26, par. 3 :

  • une recommandation de mesures correctives ;
  • la saisie ou le gel temporaire du produit ;
  • l’interdiction de sa circulation et de sa mise à disposition sur le marché.

Aucune sanction financière n’y figure. La loi en prévoit pourtant une : selon l’article 27, par. 2, un décret présidentiel, pris sur proposition des ministres compétents, doit fixer pour les produits les cas dans lesquels des sanctions sont infligées, le montant des amendes administratives pour chaque infraction, la procédure et les organes chargés de les infliger, ainsi que leurs modalités de recouvrement. Nous n’avons trouvé aucun décret de ce type au Journal officiel. Tant qu’il n’est pas pris, la non-conformité ne se traduit pas en Grèce, pour un fabricant, un importateur ou un distributeur, par une facture, mais par la perte de l’accès au marché. Pour l’instant, le volet « produits » repose sur la restriction plutôt que sur la punition.

À la question « quelle amende pour un produit non conforme en Grèce ? », la réponse honnête est donc : aucune, pour l’instant. Une affirmation plus forte, et plus facile à vérifier, que « pas de montant fixe », mais surveillez le décret prévu à l’article 27, par. 2, qui changerait la donne.

Quatre autorités se partagent la surveillance des produits au titre de l’article 19, par. 2 :

ProduitsAutorité
Matériel informatique général, liseuses, terminaux de paiement, distributeurs automatiques de billetsDirection de la sécurité et de la conformité des produits industriels, ministère du Développement
Équipements terminaux grand public de communications électroniquesEETT
Bornes de billetterie, d’enregistrement et d’informationSecrétariat général aux transports, conjointement avec la Direction des produits industriels
Équipements terminaux d’accès aux médias audiovisuelsConseil national de la radio et de la télévision, conjointement avec la même Direction

Les équipes d’inspection, les κλιμάκια ελέγχου, interviennent selon une programmation annuelle et à la suite de plaintes (art. 19, par. 3).

Pour les services, l’amende est celle des télécommunications ou de l’audiovisuel

Lorsqu’une sanction financière existe, elle vient d’ailleurs que de la loi sur l’accessibilité. L’article 26 renvoie au régime sectoriel préexistant applicable au service concerné :

SecteurAutoritéTexte prévoyant les sanctions
Communications électroniquesEETTΝ. 4727/2020
Services de médias audiovisuelsConseil national de la radio et de la télévisionΝ. 4779/2021, art. 36, par. 3, ou Ν. 2328/1995, art. 4
Obligations relatives au cadre bâti–Législation existante sur l’urbanisme et l’accessibilité des zones portuaires

Ces régimes ont leurs propres barèmes, conçus pour les manquements en matière de télécommunications et d’audiovisuel en général, et non pour l’accessibilité. Un montant en euros cité pour la Grèce correspond donc très probablement à une sanction générale de l’EETT ou du régulateur de l’audiovisuel, présentée comme s’il s’agissait d’une sanction unifiée pour défaut d’accessibilité : la même erreur que d’attribuer au régime EAA français l’amende de 50 000 € de l’Arcom, ou d’appliquer la sixième catégorie d’amendes néerlandaise à l’accessibilité.

Nous n’avons pas pu établir à quoi ressemblerait concrètement une amende propre à l’accessibilité dans l’un ou l’autre de ces régimes sectoriels, et nous préférons le dire plutôt que de publier un chiffre. Les marchés publics sont expressément exclus de l’article 26 par son paragraphe 7.

La réforme de juillet 2025 : pas de montant, mais un accès au juge

À peine plus de deux semaines après l’entrée en application de l’EAA, la Grèce a modifié la loi par les articles 67 à 69 de la loi Ν. 5218/2025 (ΦΕΚ Α' 125, 14 juillet 2025), insérés, curieusement, dans un texte consacré pour l’essentiel à la formation des agents chargés des marchés publics.

La réforme n’a pas introduit de montant. L’article 69 s’est borné à modifier la liste des critères de l’article 26, par. 2, et à ajouter un recours de 30 jours devant le supérieur hiérarchique de l’organe qui inflige la sanction. Les articles 26, par. 1, et 26, par. 3, c’est-à-dire la clause de proportionnalité et les mesures non financières applicables aux produits, sont restés inchangés. La Grèce a réexaminé son régime de sanctions après l’échéance, et a choisi de ne pas y inscrire de chiffre.

Elle a en revanche ajouté un article 25A consacré à l’action collective. Les associations représentant les personnes handicapées (au sens de l’article 61 du Code civil) et les organismes publics chargés de défendre les intérêts collectifs des personnes handicapées peuvent saisir la justice pour obtenir :

  • une injonction de cesser le comportement non conforme ;
  • des mesures conservatoires.
Article 25A
Qui peut agirLes associations de personnes handicapées (art. 61 du Code civil) et les organismes publics chargés de défendre les intérêts collectifs des personnes handicapées
Ce qu’elles peuvent obtenirDes injonctions et des mesures conservatoires
Délai pour agir18 mois à compter de la connaissance du manquement, et 3 ans au plus après sa dernière occurrence
JuridictionTribunal de première instance collégial du domicile du défendeur (compétence exclusive)
ExécutionExécution provisoire possible

Ce dernier point compte : grâce à l’exécution provisoire, une injonction peut produire ses effets avant l’épuisement des voies de recours. Le contrôle en Grèce prend donc le même chemin qu’en France : non pas un régulateur qui inflige des amendes, mais des associations de personnes handicapées organisées qui obtiennent des décisions de justice. Le jugement rendu à Caen en juin 2026 montre ce que cela peut donner.

Une règle sur les prix que nous n’avons vue nulle part ailleurs

L’article 24 interdit aux opérateurs d’appliquer des prix discriminatoires ou sélectifs aux consommateurs dont l’accès est amélioré grâce à la mise en conformité. Autrement dit : la voie accessible ne peut pas être la plus chère.

Nous n’avons trouvé aucune disposition équivalente dans les 26 autres lois de transposition. Elle comble une lacune que la directive elle-même laisse ouverte, et mérite votre attention si votre canal accessible est soumis à des frais, des suppléments ou des gammes de produits différents de votre canal standard.

Deux dates et une exemption

Les obligations relatives au numéro d’urgence 112 ne s’appliquent qu’à partir du 28 juin 2027 (art. 3, par. 3), soit deux ans après tout le reste : une option prévue par la directive et retenue par plusieurs États membres.

Les périodes transitoires suivent le schéma habituel (art. 28) : les contrats de services préexistants vont jusqu’à leur terme, dans la limite de cinq ans à compter du 28 juin 2025 ; les terminaux en libre-service légalement utilisés avant cette date peuvent rester en service jusqu’à 20 ans après leur première utilisation.

Les microentreprises qui fournissent des services sont totalement exemptées (art. 5, par. 4), aussi bien des exigences des sections III et IV que de toute obligation de démontrer qu’elles les respectent : c’est l’exemption totale que permet la directive.

Par ailleurs, l’article 25 intègre directement les exigences d’accessibilité de l’annexe I dans le droit grec des marchés publics (Ν. 4412/2016) sous forme de spécifications techniques obligatoires, une intégration plus explicite que dans la plupart des transpositions.

Des sanctions ont-elles déjà été prononcées ?

Rien n’a été signalé. Aucune sanction au titre de l’article 26, et aucune action collective fondée sur le nouvel article 25A, qui n’existe que depuis juillet 2025 et ouvre un délai de 18 mois pour agir : les premières affaires ne sont donc pas forcément attendues dès maintenant.

Ce que cela change pour votre entreprise

Si vous vendez des produits en Grèce, inutile de chercher l’amende : il n’y en a pas encore. Évaluez plutôt le risque réel : saisie et interdiction de mise sur le marché, prononcées par l’une des quatre autorités compétentes, avec des équipes d’inspection qui interviennent à la fois selon un programme annuel et sur plainte.

Si vous fournissez des services, votre exposition dépend du régulateur sectoriel dont vous relevez, et il s’agira d’une sanction générale des télécommunications ou de l’audiovisuel, et non d’une sanction propre à l’accessibilité. Déterminez d’abord le régime applicable avant d’essayer de chiffrer quoi que ce soit.

Et surveillez l’article 25A. En Grèce, la première affaire d’accessibilité viendra sans doute moins d’un régulateur que d’une association de personnes handicapées demandant une injonction assortie de l’exécution provisoire. La défense classique, à savoir une conformité documentée à l’EN 301 549 et aux WCAG 2.1 niveau AA, est ce qui rend une telle action plus difficile à engager.

Une vérification propre à la Grèce : si votre canal accessible n’est pas proposé au même prix que votre canal standard, l’article 24 l’interdit.

Questions fréquentes

Quel est le montant de l’amende EAA en Grèce ?

La loi n’en fixe aucun. L’article 26, par. 1, exige seulement que les sanctions respectent le principe de proportionnalité. Pour les produits, le montant des amendes a été renvoyé à un décret présidentiel prévu à l’article 27, par. 2, qui n’a pas été pris : aucune sanction financière ne s’applique donc pour l’instant. Pour les services, le montant relève de la législation sectorielle applicable.

Que risque un produit non conforme ?

Selon l’article 26, par. 3 : une recommandation de mesures correctives, une saisie ou un gel temporaire, et une interdiction de circulation et de mise à disposition sur le marché.

Qui contrôle ?

Quatre autorités de surveillance des produits au titre de l’article 19, par. 2, ainsi que l’EETT pour les services de communications électroniques et le Conseil national de la radio et de la télévision pour les médias audiovisuels.

La réforme de 2025 a-t-elle introduit une amende ?

Non. La loi Ν. 5218/2025 a ajouté une clause de libre circulation, un droit d’action collective et un recours de 30 jours, et a reformulé les critères de sanction. Elle n’a touché ni à la clause de proportionnalité ni aux mesures applicables aux produits.

Les associations de personnes handicapées peuvent-elles m’assigner en justice ?

Oui, depuis juillet 2025. L’article 25A permet aux associations représentant les personnes handicapées de demander des injonctions et des mesures conservatoires, avec possibilité d’exécution provisoire, dans les 18 mois suivant la connaissance du manquement.

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