En Hongrie, l’amende pour défaut d’accessibilité existe bien : elle se cache dans deux autres lois, et c’est l’une des plus lourdes de l’UE
Les tableaux comparatifs affirment qu’il n’existe aucun montant à citer pour la Hongrie, parce que sa loi sur l’accessibilité renvoie la question des sanctions à d’autres textes. C’est à moitié vrai : la loi renvoie bien ailleurs. Mais la piste aboutit, à deux reprises, à des barèmes proportionnels au chiffre d’affaires, plafonnés à 650 millions de forints (HUF) pour les produits et à 500 millions pour les services, soit environ 1,6 million et 1,25 million d’euros.
En bref
La loi hongroise de transposition de l’EAA (loi XVII de 2022, applicable depuis le 28 juin 2025) ne prévoit elle-même aucune amende. Son article 9 habilite le gouvernement à fixer par décret les critères de détermination des sanctions administratives ainsi que les modalités de paiement et le montant de l’amende administrative. Ce décret existe : 605/2022. (XII. 28.) Korm. rendelet. Pour les produits, la loi LXXXVIII de 2012 sur la surveillance du marché prévoit des amendes de 1 million de HUF à 5 % du chiffre d’affaires net annuel, dans la limite de 650 millions de HUF. Pour les services, le décret fixe son propre barème : de 15 000 HUF à 5 % du chiffre d’affaires net annuel, dans la limite de 500 millions de HUF (§ 9, al. 1), une amende infligée seulement après un avertissement et un délai de mise en conformité non respecté. Les associations de consommateurs et de personnes handicapées peuvent en outre agir en justice dans l’intérêt collectif.
Remonter la piste jusqu’au bout
Si la Hongrie est rangée dans la catégorie « aucun montant », c’est que sa loi sur l’accessibilité est réellement muette. Son article 8, paragraphe 13, dispose :
« Az ellenőrzésre, a végrehajtásra, valamint a közigazgatási szankció megállapításának szempontrendszerére, a közigazgatási bírság megfizetésének módjára és összegére vonatkozó részletes szabályokat a Kormány rendelete tartalmazza. »
(Traduction : « Les règles détaillées relatives au contrôle, à l’exécution, aux critères de détermination des sanctions administratives ainsi qu’aux modalités de paiement et au montant de l’amende administrative sont fixées par décret du gouvernement. »)
— Loi XVII de 2022, § 8, al. 13 (Nemzeti Jogszabálytár)
L’article 9 reprend cette habilitation. La plupart des sources s’arrêtent là et en concluent que le montant est impossible à connaître. C’est faux : il reste deux étapes.
- Le décret existe. Le décret gouvernemental 605/2022. (XII. 28.), pris pour l’application de la loi XVII de 2022, a été adopté en décembre 2022 et s’applique depuis le 28 juin 2025. Il désigne l’autorité de contrôle compétente pour chaque catégorie de produits et de services et, à son § 9, fixe le barème des amendes applicables aux services. Pour les produits, c’est la loi de 2012 sur la surveillance du marché qui fournit les montants.
- Ces règles contiennent des montants. Et ils sont élevés.
Produits : 650 millions de HUF, dans la loi de 2012
La loi LXXXVIII de 2012 sur la surveillance du marché des produits forme le pendant de la loi sur l’accessibilité : ses chapitres III/A et IV/B y ont été insérés en 2022 précisément pour accueillir les obligations d’accessibilité des fabricants, importateurs et distributeurs. Son article 16 fixe les montants :
« (2) A bírság összege a) a számvitelről szóló 2000. évi C. törvény (a továbbiakban: Szt.) hatálya alá tartozó, 100 millió forintot meghaladó éves nettó árbevétellel rendelkező, a kis- és középvállalkozásokról, fejlődésük támogatásáról szóló törvény hatálya alá nem tartozó gazdasági szereplő esetében aa) 1 millió forinttól a gazdasági szereplő éves nettó árbevételének 5%-áig, de legfeljebb 650 millió forintig, ab) a fogyasztók vagy felhasználók életét, testi épségét vagy egészségét sértő vagy veszélyeztető jogsértés esetén 2 millió forinttól legfeljebb 3 milliárd forintig, b) az a) pont hatálya alá nem tartozó gazdasági szereplő esetében ba) 100 ezer forinttól 2 millió forintig, […] »
(Traduction : « (2) Le montant de l’amende peut aller : a) pour un opérateur économique relevant de la loi C de 2000 sur la comptabilité (ci-après : Szt.), dont le chiffre d’affaires net annuel dépasse 100 millions de forints et qui ne relève pas du champ de la loi sur les petites et moyennes entreprises et le soutien à leur développement, aa) de 1 million de forints jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires net annuel de l’opérateur économique, sans pouvoir dépasser 650 millions de forints, ab) en cas d’infraction portant atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé des consommateurs ou des utilisateurs, ou les mettant en danger, de 2 millions de forints à 3 milliards de forints au plus, b) pour un opérateur économique ne relevant pas du point a), ba) de 100 000 forints à 2 millions de forints, […] »)
— Loi LXXXVIII de 2012, § 16, al. 2 (Nemzeti Jogszabálytár)
En matière d’accessibilité, ce sont les points aa) et ba) qui s’appliquent : les paliers liés à la vie et à la santé, aux points ab) et bb), relèvent de la sécurité des produits et ont peu de chances d’être retenus pour une interface inaccessible.
| Opérateur | Fourchette | ≈ EUR | Point de départ (§ 16, al. 3) |
|---|---|---|---|
| Grand opérateur (CA > 100 M HUF, hors PME) | De 1 M HUF à 5 % du CA net, plafond de 650 M HUF | env. 2 500 € à env. 1,6 M€ | 3 M HUF (env. 7 500 €) |
| Opérateur plus petit | 100 000 à 2 M HUF | env. 250 € à 5 000 € | 550 000 HUF (env. 1 400 €) |
(Conversions approximatives, sur la base d’environ 400 forints pour un euro. CA : chiffre d’affaires.)
L’article 16(3) fait ce que peu de textes prennent la peine de faire : il fixe des montants de départ. Ces montants de référence sont ensuite revus à la hausse ou à la baisse, dans la fourchette, selon les circonstances. C’est d’une transparence rare : la Hongrie indique d’où part le calcul.
Deux autres mécanismes. Selon le § 16, al. 1, il faut tenir compte du fait que l’opérateur a déjà enfreint les mêmes dispositions au cours des trois années précédentes. Selon le § 16, al. 4, si un produit prélevé pour contrôle échoue aux essais, le fabricant, l’importateur ou le distributeur en supporte le coût.
Services : 500 millions de HUF, dans le décret lui-même
Pour la plupart des services aux consommateurs, dont le commerce électronique et les livres numériques, l’autorité de contrôle est la fogyasztóvédelmi hatóság, l’autorité de protection des consommateurs. Les services bancaires aux consommateurs relèvent de la Magyar Nemzeti Bank (la banque centrale hongroise), les communications électroniques et les services de médias audiovisuels de la NMHH (Nemzeti Média- és Hírközlési Hatóság, Autorité nationale des médias et des infocommunications), et le transport de voyageurs des autorités des transports (décret 605/2022, § 1).
L’amende n’intervient qu’au terme d’une procédure par étapes. Si une autorité constate qu’un service ne respecte pas les exigences d’accessibilité, elle adresse d’abord un avertissement et convient avec l’opérateur d’un délai pour remédier aux manquements ; ce n’est que si l’opérateur ne coopère pas ou laisse passer ce délai qu’elle lui inflige une amende administrative (loi XVII de 2022, § 8, al. 3 et 4). Le montant est fixé par le § 9, al. 1, du décret 605/2022 : à partir de 15 000 HUF, jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires net annuel dans la limite de 500 millions de HUF pour les grandes entreprises (chiffre d’affaires net annuel supérieur à 100 millions de HUF, hors PME), et jusqu’à 500 000 HUF pour les plus petites, voire jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires lorsque l’infraction porte atteinte à la santé ou à la sécurité d’un large cercle de consommateurs, ou les met en danger, ou leur cause un préjudice financier important. L’autorité publie en outre ses décisions définitives pendant six mois (§ 5).
Ce que cela change dans le classement européen
À prendre le montant applicable aux produits au pied de la lettre, les 650 millions de HUF hongrois (environ 1,6 million d’euros) dépassent le plafond luxembourgeois de 1 000 000 € en cas de récidive, que tous les tableaux, y compris le nôtre, présentent aujourd’hui comme le plus élevé de l’Union.
Deux réserves s’imposent, par honnêteté. Le plafond hongrois est la limite supérieure d’un pourcentage : on n’approche les 650 millions de HUF que si 5 % du chiffre d’affaires net atteint ce niveau, soit un chiffre d’affaires d’environ 13 milliards de HUF (env. 32 M€). Par ailleurs, l’amende luxembourgeoise est pénale, alors que l’amende hongroise est administrative : les deux instruments ne sont donc pas tout à fait comparables.
Mais la conclusion ne fait aucun doute. La Hongrie n’a rien à faire dans la catégorie « aucun montant », aux côtés de Malte, dont la chaîne de renvois aboutit réellement à une impasse. La chaîne hongroise débouche sur l’un des plafonds les plus élevés de l’UE ; si personne ne le signale, c’est qu’il faut consulter trois textes pour y parvenir.
Le pouvoir de bloquer un site web
La Hongrie dispose d’un outil de contrôle que nous n’avons trouvé dans aucun autre des 27 pays. En vertu du § 15, al. 14, de la loi de 2012, lorsqu’aucun autre moyen efficace ne permet d’éliminer un risque grave, l’autorité de surveillance du marché peut exiger le retrait, sur une interface en ligne, des contenus relatifs au produit, ou l’affichage d’un avertissement explicite à l’intention des internautes ; si l’injonction n’est pas respectée, elle peut exiger d’un prestataire de services de la société de l’information qu’il restreigne l’accès à cette interface.
Le § 15, al. 15, rend une telle décision opposable à tous les fournisseurs de services de communications électroniques sans qu’il soit nécessaire de les désigner nommément, et le § 15, al. 16, charge la NMHH d’organiser et de suivre le blocage.
En clair : la Hongrie peut faire bloquer votre site. Ce pouvoir est conditionné à un « risque grave » : il y a donc peu de chances qu’il soit la première réponse à un tunnel de commande inaccessible. Mais il figure dans la loi même qui porte les obligations d’accessibilité, et aucun autre État membre étudié dans cette série ne prévoit d’équivalent.
Les associations peuvent agir en justice, et lier l’autorité
Le § 8, al. 8, de la loi XVII de 2022 donne qualité pour engager une action d’intérêt collectif aux associations de défense des consommateurs et aux associations représentant les personnes handicapées, y compris celles établies dans n’importe quel État de l’EEE ; elles peuvent aussi intervenir au soutien d’un consommateur qui a déjà engagé une action.
La suite est plus inhabituelle encore que cette qualité pour agir. Selon le § 8, al. 10 et 11, lorsque la même infraction fait l’objet d’une procédure à la fois devant l’autorité et devant un tribunal, l’autorité doit suspendre sa procédure, puis statuer sur la base des faits établis par le juge. Et selon le § 8, al. 12, une fois la décision du tribunal devenue définitive, aucune nouvelle procédure ne peut être engagée contre la même personne pour la même infraction, tandis que, pour la même infraction commise à l’égard d’autres personnes, l’autorité se fonde sur les faits établis dans cette décision définitive (§ 8, al. 12, point b).
Lu dans son ensemble, le dispositif signifie qu’une association de personnes handicapées qui obtient gain de cause dans une action d’intérêt collectif ne lie pas seulement l’autorité dans l’affaire en question : les constatations du tribunal s’imposent aussi lorsque l’autorité traite la même infraction commise au détriment d’autres consommateurs. C’est un véritable levier contentieux, plus proche dans ses effets de la voie associative française que des simples droits de plainte prévus dans la plupart des États membres.
Des sanctions ont-elles déjà été prononcées ?
Aucune amende pour défaut d’accessibilité ni aucune action d’intérêt collectif n’a été signalée. Les obligations hongroises ne s’appliquent que depuis le 28 juin 2025, et le contrôle est assuré par des autorités à compétence générale qui ne publient pas séparément leur activité en matière d’accessibilité.
Ce que cela change pour votre entreprise
Rayez « Hongrie : pas d’amende » de votre cartographie des risques. Si votre chiffre d’affaires net annuel dépasse 100 millions de HUF (env. 250 000 €), vous encourez un pourcentage de ce chiffre d’affaires avec un plafond à sept chiffres, pour des faits qui coûteraient 6 000 € en Slovaquie.
Trois points pratiques. Sachez de quel régime vous relevez : les amendes visant les produits relèvent de la loi de 2012, celles visant les services du barème propre au décret 605/2022, après un avertissement. Notez que le § 16, al. 3, publie le montant de départ : vous pouvez donc estimer une amende probable, et pas seulement un maximum. Enfin, prenez au sérieux la période de récidive de trois ans prévue au § 16, al. 1, qui fonctionne comme un véritable casier : toute infraction antérieure aux mêmes dispositions, quel qu’en soit le contexte, pèse directement sur le montant.
Questions fréquentes
Quel est le montant de l’amende EAA en Hongrie ?
La loi sur l’accessibilité n’en fixe aucun, mais les textes auxquels elle renvoie, si. Pour les produits : de 1 million de HUF à 5 % du chiffre d’affaires net annuel, dans la limite de 650 millions de HUF (env. 1,6 million d’euros), ou de 100 000 à 2 millions de HUF pour les petits opérateurs. Pour les services : de 15 000 HUF à 5 % du chiffre d’affaires net annuel, dans la limite de 500 millions de HUF (décret 605/2022, § 9, al. 1), ou jusqu’à 500 000 HUF pour les petits opérateurs.
La Hongrie ne fait-elle pas partie des pays sans montant chiffré ?
Seulement si l’on s’arrête à la loi sur l’accessibilité. Le décret gouvernemental 605/2022 existe et fixe lui-même le barème des amendes applicables aux services ; la loi de 2012 sur la surveillance du marché fixe celui des produits.
Qui contrôle ?
Le décret 605/2022 désigne une autorité pour chaque catégorie, notamment la NMHH pour certains produits ainsi que pour les communications électroniques et les services de médias audiovisuels, l’autorité de protection des consommateurs pour les terminaux de paiement, les liseuses, le commerce électronique et les livres numériques, la Magyar Nemzeti Bank pour les services bancaires aux consommateurs et les autorités des transports pour le transport de voyageurs. La NMHH organise en outre le blocage éventuel d’une interface en ligne.
Une association de personnes handicapées peut-elle agir directement ?
Oui. Le § 8, al. 8, ouvre l’action d’intérêt collectif, et l’autorité doit suspendre sa propre procédure sur la même infraction et reprendre les constatations du tribunal, y compris lorsque cette infraction touche d’autres consommateurs.
Mon site peut-il être bloqué ?
En principe, oui. Le § 15, al. 14 à 16, de la loi de 2012 permet de faire restreindre l’accès par des prestataires de services de la société de l’information lorsqu’aucun autre moyen efficace ne permet d’éliminer un risque grave.



