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Compliance

Amendes EAA en Roumanie : dix catégories d’infractions, jusqu’à 15 000 lei

Roumanie : amendes EAA de 3 000 € au plus, mais un vrai risque de suspension.

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Alen Velkov

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Romania - EAA Fines

Sanctions EAA en Roumanie : les dix catégories d’infractions expliquées

La loi roumaine distingue dix types de manquements à l’accessibilité, chacun assorti de sa propre amende, mais les montants restent modestes une fois convertis en euros (environ 1 000 à 3 000 €). Le vrai danger est ailleurs : la suspension de votre activité, et pas moins de sept autorités de contrôle.

En bref

La Roumanie (loi n° 232/2022) sanctionne les manquements à l’EAA à travers dix catégories de contraventions, avec des amendes de 5 000 à 15 000 lei, soit environ 1 000 à 3 000 €, auxquelles s’ajoute une fourchette distincte de 2 500 à 5 000 lei pour l’usage abusif du marquage CE. Les montants affichés sont donc faibles. Mais en plus de l’amende, l’agent verbalisateur peut proposer le retrait des produits, la suspension de votre activité ou le retrait de votre autorisation d’exercer, et c’est bien plus lourd de conséquences. Le contrôle est réparti entre sept autorités sectorielles.


Le régime de sanctions roumain en un coup d’œil

La Roumanie a choisi une approche très fine. Au lieu d’un plafond unique, l’article 27 de la loi n° 232/2022 répartit les manquements en dix catégories distinctes (lettres a à j), chacune avec sa fourchette d’amende, et couvre tous les maillons de la chaîne : fabricants, importateurs, distributeurs et prestataires de services. Sur le papier, le régime paraît sérieux et détaillé, et sa structure l’est effectivement.

Une fois convertis, pourtant, les montants comptent parmi les plus faibles de l’UE : la fourchette la plus élevée s’arrête à 15 000 lei, soit environ 3 000 €. Ce serait une erreur d’en déduire que la Roumanie présente peu de risques. Les amendes sont modestes ; les autres sanctions ne le sont pas, pas plus que la charge que représentent sept autorités de contrôle différentes.

Ce que dit la loi

L’article 27 qualifie d’abord la non-conformité de contravenție (infraction administrative, sauf si les faits constituent une infraction pénale), puis fixe les dix fourchettes :

« Următoarele fapte constituie contravenții, dacă nu au fost săvârșite în astfel de condiții încât, potrivit legii penale, să fie considerate infracțiuni, și se sancționează după cum urmează: a) încălcarea de către producătorii, importatorii, respectiv distribuitorii produselor prevăzute de prezenta lege a dispozițiilor art. 7 alin. (1), art. 9 alin. (1), respectiv ale art. 10 alin. (1) și se sancționează cu amendă de la 6.000 lei la 12.000 lei; […] c) […] și se sancționează cu amendă de la 7.000 lei la 15.000 lei; […] e) […] și se sancționează cu amendă de la 5.000 lei la 10.000 lei; f) încălcarea de către furnizorii serviciilor prevăzute de prezenta lege a dispozițiilor art. 13 alin. (1) și se sancționează cu amendă de la 6.000 lei la 12.000 lei; […] »

(Traduction : « Les faits suivants constituent des contraventions, s’ils n’ont pas été commis dans des conditions telles qu’ils soient considérés comme des infractions selon la loi pénale, et sont sanctionnés comme suit : a) la violation, par les fabricants, importateurs ou distributeurs des produits visés par la présente loi, des dispositions de l’art. 7, par. 1, de l’art. 9, par. 1, ou de l’art. 10, par. 1, respectivement, sanctionnée d’une amende de 6 000 à 12 000 lei ; […] c) […] sanctionnée d’une amende de 7 000 à 15 000 lei ; […] e) […] sanctionnée d’une amende de 5 000 à 10 000 lei ; f) la violation, par les prestataires des services visés par la présente loi, des dispositions de l’art. 13, par. 1, sanctionnée d’une amende de 6 000 à 12 000 lei ; […] »)

— Legea nr. 232/2022, art. 27, par. 1 (Portal Legislativ)

L’ensemble des fourchettes :

Catégorie d’infraction (art. 27, par. 1)Amende (lei)≈ EUR
Non-conformité essentielle, produits (a)6 000–12 000~1 200–2 400 €
Évaluation de la conformité, documentation (b)6 000–12 000~1 200–2 400 €
Étiquetage, coordonnées, instructions (c)7 000–15 000~1 400–3 000 €
Mesures correctives, registre des non-conformités (d)7 000–15 000~1 400–3 000 €
Documentation, coopération avec les autorités (e)5 000–10 000~1 000–2 000 €
Non-conformité essentielle, services (f)6 000–12 000~1 200–2 400 €
Obligations d’information sur l’accessibilité des services (g)7 000–15 000~1 400–3 000 €
Obligations liées aux modifications des services (h)6 000–12 000~1 200–2 400 €
Mesures correctives et notification, services (i)7 000–15 000~1 400–3 000 €
Documentation et coopération, services (j)5 000–10 000~1 000–2 000 €

(Conversions en euros approximatives, sur la base d’environ 5 lei pour 1 €.)

Là où ça fait vraiment mal

Un barème d’amendes ne dit pas tout. L’article 27, paragraphe 2, permet à l’agent verbalisateur d’assortir toute amende d’une mesure complémentaire :

« Odată cu aplicarea amenzii contravenționale, agentul constatator poate propune una dintre următoarele măsuri complementare: a) retragerea/rechemarea produsului de pe piață în situația în care operatorul economic nu întreprinde de îndată măsurile corective pentru a asigura conformitatea produsului; b) suspendarea activității producătorului/distribuitorului/ importatorului pe perioada nerespectării prevederilor prezentei legi; c) suspendarea/retragerea avizului, acordului sau autorizației de exercitare a activității pe perioada practicii neconforme cu prevederile prezentei legi. »

(Traduction : « En même temps que l’amende contraventionnelle, l’agent verbalisateur peut proposer l’une des mesures complémentaires suivantes : a) le retrait ou le rappel du produit du marché lorsque l’opérateur économique ne prend pas immédiatement les mesures correctives nécessaires pour assurer la conformité du produit ; b) la suspension de l’activité du fabricant, du distributeur ou de l’importateur pendant toute la durée du non-respect des dispositions de la présente loi ; c) la suspension ou le retrait de l’agrément, de l’accord ou de l’autorisation d’exercer l’activité pendant toute la durée de la pratique non conforme aux dispositions de la présente loi. »)

— Legea nr. 232/2022, art. 27, par. 2

Pour la plupart des entreprises, une amende de 2 000 € est anecdotique. Voir son activité suspendue ou son autorisation retirée, en revanche, peut mettre l’entreprise en péril. C’est là que réside le véritable levier roumain, et c’est pourquoi les faibles montants des amendes donnent une image trompeuse du risque.

Une fourchette distincte, plus basse, vise l’usage abusif du marquage CE : selon l’article 27, paragraphe 3, l’apposition irrégulière du marquage de conformité est punie d’une amende de 2 500 à 5 000 lei, assortie d’un retrait du marché et/ou d’une interdiction des produits mal marqués.

Qui contrôle ? Sept autorités

La Roumanie répartit le contrôle entre sept organismes, selon le secteur (article 19) :

AutoritéDomaine
Autorité nationale pour la protection des consommateurs (ANPC)Matériel informatique grand public, terminaux, liseuses, services bancaires
Ministère de l’ÉconomieTerminaux de paiement en libre-service
ANCOM (autorité de régulation des communications)Communications électroniques
Autorité pour la numérisation de la Roumanie (ADR)Livres numériques, commerce électronique
Conseil national de l’audiovisuel (CNA)Accès aux services de médias audiovisuels
Ministère des Transports et des InfrastructuresServices de transport
Conseil de la concurrenceInformation des entreprises sur les exemples indicatifs et non contraignants de l’annexe 2 (article 4, paragraphe 7)

Les six autres autorités infligent les amendes dans leur propre secteur (article 27, paragraphe 5) ; le Conseil de la concurrence n’en fait pas partie. Une entreprise présente sur plusieurs catégories, par exemple un site marchand qui propose aussi des services bancaires, peut relever de plusieurs d’entre elles.

Il existe aussi une voie d’action collective (article 26) : consommateurs, organismes publics et associations peuvent saisir un tribunal ou l’autorité compétente d’un cas de non-conformité, y compris au nom d’un plaignant.

Des sanctions ont-elles déjà été prononcées ?

Aucune amende EAA n’a été confirmée en Roumanie à ce jour. La loi ne s’applique que depuis le 28 juin 2025 (l’exigence relative au numéro d’urgence 112 étant reportée au 28 juin 2027), et le dispositif à sept autorités se met encore en place. Comme ailleurs, l’absence d’amendes tient au caractère récent du régime, pas à sa clémence.

Ce que cela change pour votre entreprise

Mesurez le risque roumain à l’aune des pouvoirs de suspension, pas des amendes. Respecter la norme EN 301 549 et les WCAG 2.1 niveau AA, et tenir votre documentation à jour (dossiers de conformité, registre des non-conformités, évaluation de la charge disproportionnée), vous met à l’abri des catégories liées aux mesures correctives et au défaut de coopération, qui exposent non seulement à des amendes, mais aussi à une éventuelle suspension d’activité. Identifiez aussi laquelle des sept autorités est compétente pour votre produit ou service : c’est avec elle que vous traiterez.

Questions fréquentes

À combien s’élèvent les amendes EAA en Roumanie ?

Elles sont modestes : de 5 000 à 15 000 lei (environ 1 000 à 3 000 €), réparties en dix catégories de contraventions selon l’article 27 de la loi n° 232/2022, auxquelles s’ajoute une amende de 2 500 à 5 000 lei pour l’usage abusif du marquage CE.

La Roumanie présente-t-elle donc peu de risques ?

Pas vraiment. Les amendes sont modestes, mais l’agent verbalisateur peut aussi proposer le retrait des produits, la suspension de votre activité ou le retrait de votre autorisation d’exercer : ce sont là les véritables conséquences.

Qui contrôle l’application de l’EAA en Roumanie ?

Sept autorités sectorielles, dont l’autorité de protection des consommateurs (ANPC), l’autorité de régulation des communications (ANCOM) et l’autorité pour la numérisation (ADR).

Depuis quand la loi s’applique-t-elle ?

Depuis le 28 juin 2025, l’exigence relative aux communications d’urgence via le 112 étant reportée au 28 juin 2027.


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