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Compliance

Ley europea de accesibilidad : les amendes EAA en Espagne, jusqu’à 1 000 000 €

Pas d’amende EAA unique en Espagne : secteur et région décident, jusqu’à 1 M€.

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Alen Velkov

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Spain - EAA fines

Ley europea de accesibilidad : l’EAA en Espagne, entre sanctions sectorielles et autorités régionales

En Espagne, l’EAA, que l’on y appelle ley europea de accesibilidad (loi européenne sur l’accessibilité), ne prévoit ni amende unique ni autorité de contrôle unique. Le montant dépend de votre secteur et de celle des 19 autorités régionales dont vous relevez ; la loi générale sur le handicap (jusqu’à 1 000 000 €) ne sert que de solution de repli.

En bref

La loi espagnole de transposition de l’EAA (Ley 11/2023) ne fixe aucun montant d’amende. Un manquement est sanctionné selon la loi sectorielle qui s’applique déjà à l’activité (droit bancaire pour une banque, droit des télécommunications pour un opérateur, droit du commerce électronique pour une boutique en ligne), et ce n’est qu’en l’absence de disposition sectorielle que s’applique, à titre supplétif, la loi générale sur le handicap (RDL 1/2013), avec des amendes pouvant atteindre 1 000 000 €. Le contrôle est assuré par jusqu’à 19 autorités régionales, et non par une autorité nationale. Les exigences s’appliquent depuis le 28 juin 2025. Il n’existe donc pas d’« amende EAA espagnole » unique.

La ley europea de accesibilidad : de quelle loi espagnole s’agit-il ?

En Espagne, l’Acte européen sur l’accessibilité (European Accessibility Act, EAA) est presque toujours appelé ley europea de accesibilidad (parfois nueva ley europea de accesibilidad ou ley europea de accesibilidad digital). Il s’agit en réalité d’une directive européenne, la directive (UE) 2019/882, et non d’une loi espagnole. L’Espagne l’a transposée par la Ley 11/2023, de 8 de mayo, qui fixe les exigences d’accessibilité applicables à certains produits et services (en plus de plusieurs sujets sans rapport, ce qui explique qu’on la cherche rarement sous son nom).

Que couvre-t-elle ? (¿A quién afecta?) Certains produits (ordinateurs, smartphones, liseuses, bornes libre-service et terminaux de paiement, par exemple) et certains services aux consommateurs : commerce électronique, services bancaires aux particuliers, communications électroniques, livres numériques, accès aux services de médias audiovisuels et certains éléments du transport de voyageurs. Les microentreprises qui fournissent des services sont exonérées.

Concerne-t-elle mon site web ? (Ley europea de accesibilidad web) Oui, si votre site ou votre application vous sert à fournir l’un de ces services aux consommateurs, par exemple une boutique en ligne. En pratique, la référence est la norme européenne EN 301 549, qui reprend les WCAG 2.1 niveau AA (nivel AA).

Est-ce la même chose que les règles applicables aux sites publics ? Non. Les sites web et applications des organismes du secteur public relèvent du Real Decreto 1112/2018. Les entreprises privées qui proposent des produits et services aux consommateurs entrant dans le champ de la directive relèvent de la Ley 11/2023.

Vous cherchez le texte officiel (PDF) ? La loi espagnole est publiée au BOE, et la directive elle-même sur EUR-Lex.


L’EAA en Espagne : pourquoi il n’y a pas de montant unique

Dans la plupart des pays, la question « Quelle est l’amende ? » appelle un chiffre. En Espagne, c’est impossible, et c’est voulu. La loi de transposition, la Ley 11/2023, fait deux choix inhabituels à la fois :

  • Pas d’autorité nationale. Selon l’article 27, chacune des 17 communautés autonomes (comunidades autónomas) espagnoles, ainsi que les villes de Ceuta et Melilla, désigne sa propre autorité de contrôle : jusqu’à 19 organismes régionaux différents, qui appliquent chacun le régime de sanctions de leur côté.
  • Pas de sanction harmonisée. L’article 30 ne fixe aucun montant. Il renvoie chaque manquement au régime de sanctions du secteur concerné (legislación sectorial), la loi générale sur le handicap servant de filet de sécurité.

En Espagne, votre risque réel dépend donc de deux variables, votre secteur et votre région, et non d’un plafond unique publié quelque part.

Ce que dit la loi (régimen sancionador)

L’article 30 est le texte clé, et il mérite d’être lu, précisément parce qu’il ne contient aucun chiffre :

« 1. Los incumplimientos de lo dispuesto en el presente título serán sancionados conforme al régimen de infracciones y sanciones establecido en la legislación sectorial correspondiente. En lo no previsto en la legislación sectorial, se aplicará de manera supletoria el título III del Texto Refundido de la Ley General de derechos de las personas con discapacidad y de su inclusión social, aprobado por el Real Decreto Legislativo 1/2013, de 29 de noviembre. »

(Traduction : « 1. Les manquements aux dispositions du présent titre sont sanctionnés conformément au régime d’infractions et de sanctions établi par la législation sectorielle correspondante. Pour ce qui n’est pas prévu par la législation sectorielle, le titre III du texte refondu de la loi générale sur les droits des personnes handicapées et leur inclusion sociale, approuvé par le décret royal législatif 1/2013 du 29 novembre, s’applique à titre supplétif. »)

— Ley 11/2023, art. 30, par. 1 (BOE)

Le paragraphe 2 de l’article 30 exclut en outre les marchés publics : l’article sur les sanctions ne s’applique pas aux procédures de passation régies par la Ley 9/2017 ou par le Real Decreto-ley 3/2020.

Combien risquez-vous ? (Multas por sector)

Tout dépend du secteur :

Votre situationLoi qui fixe l’amendeManquements les plus graves
Aucune règle sectorielle ne couvre le manquementRDL 1/2013, titre III (loi générale sur le handicap)Jusqu’à 1 000 000 €
Boutique en ligne, commerce électronique (comercio electrónico)LSSI (Ley 34/2002)150 001 à 600 000 €
Banque, télécommunications, transportRégime de sanctions propre au secteurVariable selon le secteur
  • La solution de repli (RDL 1/2013). En l’absence de règle sectorielle applicable, c’est le titre III de la loi générale sur le handicap qui s’applique, avec des amendes graduées pouvant aller jusqu’à 1 000 000 € pour les infractions les plus graves (infracciones muy graves). C’est de là que vient le chiffre de « 1 000 000 € » souvent cité pour l’Espagne, mais il s’agit du filet de sécurité, pas d’une amende EAA applicable à tous.
  • Un exemple sectoriel : le commerce électronique. Un manquement commis par une boutique en ligne peut relever de la loi espagnole sur le commerce électronique (LSSI, Ley 34/2002), qui punit les infractions les plus graves (infracciones muy graves) d’une amende de 150 001 à 600 000 € (art. 39).
  • Les autres secteurs (banque, télécommunications, transport) ont chacun leur régime de sanctions et leurs propres montants.

Conclusion : quiconque vous annonce une « amende EAA espagnole » unique n’a pas lu l’article 30. La première question à poser est toujours : quel secteur, et quelle région ?

Qui contrôle l’application de l’EAA en Espagne ?

Il n’existe pas d’autorité nationale de l’accessibilité. Chaque communauté autonome désigne sa propre autorité de surveillance (autoridad de vigilancia), chargée de la surveillance du marché, de la vérification de la conformité et de l’application des sanctions. Au-dessus d’elles, une unité technique (créée par le Real Decreto 143/2026, en février 2026) coordonne les autorités régionales et sert de point de contact national pour les réclamations. Son rôle reste consultatif et de coordination : elle n’est pas chargée du contrôle au premier chef, et n’exerce elle-même les fonctions d’autorité de surveillance que là où aucune autorité n’a été désignée.

Un point à souligner : l’unité technique n’a eu d’existence juridique qu’au début de 2026, près de trois ans après l’adoption de la loi. C’est l’une des raisons pour lesquelles le contrôle a semblé plus discret en Espagne qu’en France ou en Allemagne.

L’Espagne prévoit aussi une action d’intérêt général. Selon l’article 29, paragraphe 2, les consommateurs et leurs représentants, les organismes publics, les associations, les organisations du secteur du handicap et les « otras personas jurídicas con interés legítimo » (autres personnes morales justifiant d’un intérêt légitime) peuvent s’adresser directement à l’administration ou aux tribunaux pour exiger la mise en conformité, sur le même modèle qu’en Irlande.

Des sanctions ont-elles déjà été prononcées ?

Aucune sanction EAA n’a été confirmée en Espagne. Entre un dispositif morcelé et une unité de coordination arrivée tardivement, une affaire nationale retentissante y est moins probable à court terme qu’en France. Mais les autorités régionales disposent de tous les pouvoirs nécessaires, les barèmes sectoriels existent déjà et sont bien rodés, et l’action d’intérêt général est d’ores et déjà possible.

Ce que cela change pour votre entreprise

Pour l’Espagne, inutile de chercher un montant unique : il n’existe pas. Procédez plutôt ainsi :

  1. Identifiez la loi sectorielle applicable à votre produit ou service : c’est elle qui détermine le montant des amendes encourues.
  2. Déterminez dans quelle communauté autonome vous exercez : c’est son autorité qui vous contrôlera.
  3. Visez dans tous les cas la conformité à la norme EN 301 549 et aux WCAG 2.1 niveau AA : la norme d’accessibilité est la même partout, même si les sanctions diffèrent.

Si vous vendez dans plusieurs régions espagnoles, partez du principe que vous relevez de plusieurs autorités.

Questions fréquentes

Quelle est l’amende EAA en Espagne ?

Il n’y en a pas une seule. La loi espagnole renvoie au régime de sanctions de chaque secteur, la loi générale sur le handicap (RDL 1/2013), avec des amendes pouvant atteindre 1 000 000 €, s’appliquant à titre supplétif quand la loi sectorielle ne prévoit rien.

L’amende EAA espagnole est-elle de 1 000 000 € ?

C’est le maximum prévu par la loi générale sur le handicap, applicable à titre supplétif, et non un montant valable pour tous. De nombreux manquements relèvent de lois sectorielles aux montants différents (par exemple jusqu’à 600 000 € pour les infractions très graves dans le commerce électronique, au titre de l’article 39 de la LSSI).

Qui contrôle l’application de l’EAA en Espagne ?

Jusqu’à 19 autorités régionales, une par communauté autonome, plus Ceuta et Melilla, coordonnées depuis 2026 par une unité technique nationale au rôle consultatif plutôt que de contrôle.

Les consommateurs ou les associations peuvent-ils agir directement ?

Oui. L’article 29, paragraphe 2, permet aux consommateurs et à leurs représentants, aux organismes publics, aux associations, aux organisations du secteur du handicap et aux autres personnes morales justifiant d’un intérêt légitime de saisir l’administration ou les tribunaux pour exiger la mise en conformité.

Qu’est-ce que la ley europea de accesibilidad ?

C’est le nom espagnol de l’Acte européen sur l’accessibilité, la directive (UE) 2019/882. En Espagne, elle est transposée par la Ley 11/2023.


La ley europea de accesibilidad en huit questions

Qu’est-ce que la ley europea de accesibilidad ?

C’est le nom sous lequel on désigne en Espagne la directive (UE) 2019/882, l’Acte européen sur l’accessibilité (EAA). Elle fixe des exigences d’accessibilité pour certains produits et services dans toute l’UE. En Espagne, elle a été transposée par la Ley 11/2023, de 8 de mayo.

Depuis quand la ley europea de accesibilidad s’applique-t-elle ?

Les exigences s’appliquent depuis le 28 juin 2025.

Qui est concerné ?

Les fabricants, importateurs et distributeurs de certains produits, ainsi que les prestataires de certains services aux consommateurs : commerce électronique, services bancaires, communications électroniques, livres numériques, accès aux services de médias audiovisuels et certains services de transport de voyageurs. Les microentreprises qui fournissent des services sont exonérées.

Mon site web est-il concerné ?

Oui, si votre site ou votre application vous sert à fournir l’un de ces services aux consommateurs, par exemple une boutique en ligne. En pratique, la référence est la norme EN 301 549, qui reprend les WCAG 2.1 niveau AA.

Quelles sont les amendes en Espagne ?

Il n’y a pas d’amende unique. Chaque manquement est sanctionné selon la législation sectorielle applicable. Si celle-ci ne prévoit rien, le Real Decreto Legislativo 1/2013 s’applique à titre supplétif, avec des amendes pouvant atteindre 1 000 000 €. Dans le commerce électronique, les infractions très graves à la LSSI peuvent coûter jusqu’à 600 000 €.

Qui contrôle ?

Les autorités de surveillance de chaque communauté autonome, ainsi que celles de Ceuta et Melilla. Depuis 2026, une unité technique nationale coordonne ces autorités.

Est-ce la même chose que la réglementation sur l’accessibilité des sites publics ?

Non. Les sites web et applications du secteur public relèvent du Real Decreto 1112/2018. Les entreprises privées qui proposent des produits et services aux consommateurs relèvent de la Ley 11/2023.

Où consulter le texte officiel ?

La Ley 11/2023 est publiée au BOE, et la directive (UE) 2019/882 sur EUR-Lex.


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