Zákon o přístupnosti (424/2023 Sb.) : en Tchéquie, l’amende EAA atteint 400 000 €, et un service inaccessible relève du niveau le plus élevé
La plupart des pays réservent leur sanction la plus lourde à la fraude au marquage CE et aux manquements documentaires. La loi tchèque sur l’accessibilité (zákon o přístupnosti) range le manquement le plus élémentaire de tous, un service qui ne respecte tout simplement pas les exigences d’accessibilité, dans sa tranche la plus élevée, celle des 10 millions de couronnes, un cran au-dessus de la fraude au marquage CE. Et l’autorité de contrôle peut infliger cette amende elle-même, sans passer par un tribunal.
En bref
La loi tchèque de transposition de l’EAA (Zákon č. 424/2023 Sb.) prévoit un barème de sanctions à quatre niveaux, plafonné à 10 000 000 Kč, soit environ 400 000 € (sur la base d’environ 25 Kč pour un euro). Il n’existe aucun volet pénal : contrairement au Luxembourg ou à l’Irlande, toutes les sanctions sont administratives et prononcées par une autorité de contrôle. Le niveau le plus élevé ne vise pas seulement la fraude : en vertu du § 25(7)(a), un prestataire de services qui ne veille pas à ce que le service fourni respecte les exigences d’accessibilité y figure aussi. Le contrôle est réparti entre huit autorités, l’Inspection tchèque du commerce (ČOI) étant compétente par défaut, et ces autorités sont tenues de publier la liste des produits et services non conformes.
De quelle loi tchèque sur l’accessibilité s’agit-il ?
La loi tchèque de transposition de l’EAA est la loi n° 424/2023 Sb. (Zákon č. 424/2023 Sb.), relative aux exigences d’accessibilité applicables à certains produits et services. Dans les recherches en tchèque, on la trouve le plus souvent sous les noms zákon o přístupnosti některých výrobků a služeb, zákon o přístupnosti služeb ou simplement zákon o přístupnosti, et parfois evropský zákon o přístupnosti (acte européen sur l’accessibilité). Elle s’applique depuis le 28 juin 2025.
Il ne faut pas la confondre avec la loi sur l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles (zákon o přístupnosti internetových stránek a mobilních aplikací, Zákon č. 99/2019 Sb.), qui vise les sites web et les applications mobiles des organismes publics. Si votre entreprise privée vend à des consommateurs, c’est la loi 424/2023 Sb. qui vous concerne.
Couvre-t-elle les sites web et les services numériques ? (zákon o přístupnosti webu / digitálních služeb) Pas tous les sites. Elle vise certains produits (ordinateurs, smartphones, liseuses, bornes libre-service et terminaux de paiement, par exemple) et certains services fournis aux consommateurs : commerce électronique, services bancaires aux consommateurs, communications électroniques, livres numériques, accès aux médias audiovisuels et certains éléments du transport de voyageurs. Si votre site ou votre application sert à fournir l’un de ces services (une boutique en ligne, par exemple), il doit respecter les exigences d’accessibilité. Les microentreprises qui fournissent des services sont exemptées.
L’une des plus lourdes amendes qu’une autorité puisse infliger seule
Les 500 000 € du Luxembourg sont plus élevés sur le papier, mais il s’agit d’une amende pénale, qui suppose des poursuites et une condamnation. Les 400 000 € tchèques ne nécessitent ni l’une ni l’autre. L’autorité de contrôle peut les infliger elle-même, dans le cadre d’une procédure administrative ordinaire. C’est l’une des sanctions d’accessibilité à plafond fixe les plus lourdes que puisse prononcer une autorité dans l’UE. (Côté administratif, seules la sanction italienne de 5 % du chiffre d’affaires pour les très grands prestataires et le plafond subsidiaire espagnol de 1 000 000 €, prévu par la loi générale sur le handicap, vont plus loin.)
Et il n’y a pas un montant unique. Le § 25 définit les infractions pour chaque catégorie d’opérateur (fabricant, mandataire, importateur, distributeur, prestataire de services), puis le § 25(8) rattache chacune de ces infractions, désignées par une lettre, à l’un des quatre plafonds :
| Niveau | Plafond | Env. | Infractions typiques |
|---|---|---|---|
| a) | 10 000 000 Kč | env. 400 000 € | Non-conformité de fond, y compris un service qui ne respecte pas les exigences d’accessibilité |
| b) | 5 000 000 Kč | env. 200 000 € | Marquage CE indu ou déclaration de conformité falsifiée ; manquements en matière de documentation et de conservation |
| c) | 2 000 000 Kč | env. 80 000 € | Manquements en matière de marquage, d’identification et de contenu de l’évaluation |
| d) | 1 000 000 Kč | env. 40 000 € | Manquements en matière d’information, de coopération et de publication |
Ce que dit le zákon o přístupnosti
Les plafonds sont fixés par renvoi, ce qui explique les erreurs fréquentes : le montant figure loin de l’infraction qu’il sanctionne.
« Za přestupek lze uložit pokutu do a) 10000000 Kč, jde-li o přestupek podle odstavce 2 písm. a) nebo g), odstavce 4 písm. a) nebo f), odstavce 5 písm. a) nebo d) nebo odstavce 7 písm. a), b) nebo l), […] »
(Traduction : « Peut être infligée pour une infraction une amende pouvant atteindre a) 10 000 000 Kč s’il s’agit d’une infraction visée au paragraphe 2, lettre a) ou g), au paragraphe 4, lettre a) ou f), au paragraphe 5, lettre a) ou d), ou au paragraphe 7, lettre a), b) ou l), […] »)
— Zákon č. 424/2023 Sb., § 25(8)(a) (e-Sbírka)
En suivant le renvoi au paragraphe 7, on découvre qui est visé et pour quoi. Le paragraphe commence par « Poskytovatel služby se dopustí přestupku tím, že » (« le prestataire de services commet une infraction lorsqu’il »), et la lettre a) est la plus élémentaire qui soit en matière d’accessibilité :
« nezajistí, aby poskytovaná služba splňovala požadavky na přístupnost v souladu s § 13 odst. 1 »
(Traduction : « ne veille pas à ce que le service fourni satisfasse aux exigences d’accessibilité conformément au § 13, paragraphe 1 »)
— § 25(7)(a)
La lettre b) vise le fait de ne pas prendre rapidement des mesures correctives une fois le problème connu, et la lettre l) le fait de ne pas donner suite, dans un délai raisonnable, à une injonction de l’autorité prise en vertu du § 24(1).
C’est ce classement qui doit retenir l’attention. Dans la plupart des États membres, le plafond maximal est réservé aux infractions au marquage CE et à la fraude à la conformité, la simple inaccessibilité se situant un ou deux niveaux plus bas. En Tchéquie, un tunnel de commande inaccessible relève de la tranche la plus élevée, tandis que l’apposition indue du marquage CE ou la falsification d’une déclaration de conformité (§ 25(1)) se situent un niveau plus bas, à 5 000 000 Kč.
Viennent ensuite, par ordre décroissant, la fraude au marquage CE et à la déclaration de conformité ainsi que les manquements en matière de documentation et de conservation (5 000 000 Kč), de marquage, d’identification et de contenu de l’évaluation (2 000 000 Kč), puis d’information, de coopération et de publication (1 000 000 Kč) : encore 40 000 € pour ce qui revient, en substance, à ne pas répondre correctement à l’autorité.
Une seule phrase règle la question de l’autorité compétente :
« Přestupky podle tohoto zákona projednává správní orgán, který podle § 19 vykonává dozor nad povinností, která byla porušena. »
(Traduction : « Les infractions prévues par la présente loi sont jugées par l’autorité administrative qui, en vertu du § 19, contrôle le respect de l’obligation enfreinte. »)
— § 26, paragraphe 1
C’est donc l’autorité compétente pour votre secteur, parmi les huit, qui inflige l’amende. La ČOI et l’Office tchèque des télécommunications (ČTÚ) perçoivent en outre eux-mêmes les amendes qu’ils ont infligées (§ 26, paragraphe 2).
Huit autorités, une seule loi
La Tchéquie répartit le contrôle entre huit autorités, mais au sein d’une loi unique plutôt que dans des textes distincts. Le § 19 organise cette répartition :
| Autorité | Compétence |
|---|---|
| ČOI (Inspection tchèque du commerce) | Tous les produits, et tout service qui n’est pas attribué à une autre autorité : c’est la compétence par défaut, et pour la plupart des entreprises, l’interlocuteur concerné |
| ČTÚ (Office tchèque des télécommunications) | Services de communications électroniques |
| RRTV (Conseil de la radiodiffusion et de la télévision) | Accès aux services de médias audiovisuels |
| Autorité régionale (krajský úřad) | Transports publics réguliers, hors bus urbains |
| Drážní úřad (office ferroviaire) | Transport ferroviaire de voyageurs |
| Úřad pro civilní letectví (autorité de l’aviation civile) | Transport aérien de voyageurs |
| Státní plavební správa (administration de la navigation) | Transport de voyageurs par voie d’eau |
| Mairie de Prague / communes à compétence élargie | Bus urbains, métro (dráha speciální), tramways, trolleybus et funiculaires |
La loi le dit sans ambiguïté : « Orgánem dozoru nad dodržováním povinností stanovených tímto zákonem pro výrobky je Česká obchodní inspekce. » (§ 19, paragraphe 1), autrement dit l’autorité chargée de contrôler les obligations que la loi impose pour les produits est l’Inspection tchèque du commerce (Česká obchodní inspekce).
Encore faut-il savoir à qui l’on a affaire. La ČOI compte parmi les autorités de protection des consommateurs les plus actives d’Europe dans le contrôle courant du commerce électronique : en un seul trimestre récent, elle a inspecté 103 boutiques en ligne et relevé des manquements dans 94 d’entre elles. L’essentiel relève de son activité générale en droit de la consommation, mais lors de la même campagne (2e trimestre 2026), la ČOI a aussi contrôlé l’accessibilité de 47 boutiques en ligne au titre de la loi 424/2023 Sb. et relevé des manquements dans 10 cas, selon son communiqué du 12 août 2026. La capacité d’inspection et les réflexes de contrôle existent donc déjà.
L’obligation de publier la liste des contrevenants
C’est cette disposition, plus encore que les 400 000 €, qui mérite l’attention. En vertu du § 22 et du § 24(2), les autorités de contrôle doivent publier sur leur site la liste des produits et services non conformes.
Elles n’en ont pas seulement la faculté : c’est une obligation. Dans la plupart des États membres, une constatation de l’autorité reste entre elle et l’entreprise, sauf si elle débouche sur une amende rendue publique. En Tchéquie, la publication est une obligation permanente liée à la constatation elle-même. Pour une marque grand public, le risque est d’une tout autre nature qu’une sanction administrative discrète, et il survient plus tôt.
Documents produit en tchèque, sans version anglaise possible
Sur ce point, la Tchéquie est l’inverse du Luxembourg. La notice d’utilisation et les informations de sécurité accompagnant un produit doivent être rédigées en tchèque (§ 5(5)), tout comme la déclaration UE de conformité (§ 11(2)). Aucune version anglaise n’est admise, ni pour l’une ni pour l’autre. Pour un fabricant international habitué à fournir un dossier unique en anglais dans toute l’UE, c’est un coût bien réel, à budgéter, que la plupart des comparatifs entre pays passent complètement sous silence.
Deux autres particularités tchèques
L’exemption des microentreprises est plus étroite qu’il n’y paraît. Les fabricants, importateurs et distributeurs qui sont des microentreprises n’ont pas à transmettre l’évaluation de la charge disproportionnée à l’autorité (§ 15(3)) ni à la prévenir à l’avance qu’ils invoquent l’exemption (§ 15(7)), mais ils doivent tout de même établir cette évaluation (§ 15(2)). Si vous comptez sur une exemption des microentreprises dont vous avez entendu parler pour un autre marché, vérifiez quelle version s’applique ici. Les microentreprises qui fournissent des services bénéficient, elles, de l’exemption complète prévue par l’EAA.
Jusqu’à vingt ans pour les terminaux. Les bornes libre-service utilisées légalement avant l’entrée en vigueur de la loi peuvent rester en service jusqu’à 20 ans après leur première mise en service (§ 28). C’est la même tolérance qu’au Luxembourg et, comme dans la plupart des États membres, une simple reprise de la disposition transitoire facultative de l’EAA. Les prestataires de services peuvent continuer d’utiliser des produits non conformes déjà en service, et les contrats en cours peuvent se poursuivre, jusqu’au 28 juin 2030.
Des sanctions ont-elles déjà été prononcées ?
Aucune amende visant spécifiquement l’accessibilité n’a été publiée. Les informations officielles destinées aux entreprises présentent les obligations, les exemptions et la procédure de notification : si vous invoquez l’exemption pour charge disproportionnée, vous en informez l’inspection territoriale de la ČOI dont vous relevez avant de commencer (§ 15(5)), par exemple via la boîte de données électronique (datová schránka). L’évaluation écrite elle-même n’est pas transmise : vous la conservez pendant cinq ans (§ 15(3)). Les seuls chiffres publiés proviennent des campagnes de contrôle du commerce électronique : au 2e trimestre 2026, 47 contrôles d’accessibilité et des manquements dans 10 cas, sans précision sur les amendes infligées à ce titre.
Cela dit, en Tchéquie, l’absence d’amendes publiées appelle la prudence. Avec l’obligation de publication des § 22 et § 24(2), la première sanction visible ne sera peut-être pas une amende, mais un nom sur une liste.
Ce que cela change pour votre entreprise
La Tchéquie prend le contre-pied du conseil habituel. Sur la plupart des marchés, on peut raisonnablement penser que le plafond le plus élevé est réservé aux comportements les plus graves et qu’un site imparfait mais de bonne foi relève d’une tranche inférieure. Ici, le § 25(7)(a) place le simple fait qu’un service ne soit pas accessible dans le niveau le plus élevé. Le montant à retenir pour évaluer le risque est de 400 000 €, pas une fraction rassurante de cette somme.
Trois mesures concrètes :
- Identifiez celle des huit autorités dont vous relevez. Pour la plupart des entreprises, c’est la ČOI, mais un opérateur de transport ou de médias dépend d’une autre autorité.
- Prévoyez un budget pour la documentation de conformité en tchèque, puisque ni déclaration, ni notice d’utilisation, ni informations de sécurité en anglais ne sont acceptées.
- Voyez dans l’obligation de publication des § 22 et § 24(2) le principal risque de réputation à court terme, davantage que l’amende : elle découle de la constatation elle-même, sans attendre de décision de sanction.
Questions fréquentes
Quel est le montant de l’amende EAA en Tchéquie ?
Jusqu’à 10 000 000 Kč (environ 400 000 €) pour le niveau le plus élevé, puis 5 000 000 Kč (env. 200 000 €), 2 000 000 Kč (env. 80 000 €) et 1 000 000 Kč (env. 40 000 €), selon l’infraction du § 25 commise.
S’agit-il d’une sanction pénale ?
Non. Le régime tchèque est purement administratif : l’autorité de contrôle inflige l’amende directement, sans poursuites pénales.
Le niveau le plus élevé ne vise-t-il que la fraude grave ?
Non, et c’est là toute la particularité tchèque. En vertu du § 25(7)(a), un prestataire de services qui ne veille pas à ce que son service respecte les exigences d’accessibilité relève déjà de la tranche de 10 000 000 Kč.
Qui contrôle ?
Huit autorités, selon le secteur, la ČOI étant compétente par défaut pour tous les produits et pour tout service non attribué à une autre autorité. L’autorité qui contrôle l’obligation enfreinte inflige aussi l’amende (§ 26, paragraphe 1) ; la ČOI et le ČTÚ la perçoivent en outre eux-mêmes (§ 26, paragraphe 2).
Puis-je fournir ma documentation en anglais ?
Pas pour les produits. La notice d’utilisation et les informations de sécurité (§ 5(5)) et la déclaration UE de conformité (§ 11(2)) doivent être en tchèque.
Est-ce la même loi que la loi tchèque sur l’accessibilité des sites web ?
Non. La loi n° 99/2019 Sb. vise les sites web et les applications mobiles des organismes publics. Les entreprises privées qui proposent des produits et des services aux consommateurs entrant dans le champ d’application relèvent de la loi n° 424/2023 Sb.
Questions fréquentes sur le zákon o přístupnosti (Časté otázky)
Qu’est-ce que le zákon o přístupnosti některých výrobků a služeb ?
La loi n° 424/2023 Sb. transpose en Tchéquie l’Acte européen sur l’accessibilité. Elle fixe des exigences d’accessibilité pour certains produits et services, par exemple le commerce électronique.
Depuis quand le zákon o přístupnosti s’applique-t-il ?
Les obligations s’appliquent depuis le 28 juin 2025.
À qui la loi s’applique-t-elle ?
Aux fabricants, importateurs et distributeurs de certains produits, ainsi qu’aux prestataires de certains services destinés aux consommateurs : boutiques en ligne, services bancaires ou livres numériques, par exemple. Les microentreprises qui fournissent des services sont exemptées.
Quelle amende risque-t-on ?
Jusqu’à 10 000 000 Kč pour les infractions les plus graves, y compris pour un service qui ne respecte pas les exigences d’accessibilité (§ 25 odst. 7 písm. a)).
Est-ce la même loi que la loi sur l’accessibilité des sites internet ?
Non. La loi n° 99/2019 Sb. concerne les sites web et les applications mobiles du secteur public. Les entreprises privées relèvent de la loi n° 424/2023 Sb.
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