Au Portugal, l’amende EAA maximale est de 44 891,81 €, un montant hérité de 1982
La loi portugaise sur l’accessibilité ne fixe pas son propre plafond. Elle l’emprunte à la loi générale de 1982 sur les infractions administratives, d’où ce maximum d’une précision étrange, issu de la conversion d’un montant en escudos. Mais ce n’est pas l’amende qui doit vous inquiéter : chaque condamnation est publiée dans deux journaux nationaux, à vos frais.
En bref
La loi portugaise de transposition de l’Acte européen sur l’accessibilité (European Accessibility Act, EAA), le Decreto-Lei n.º 82/2022, classe chaque manquement comme grave ou muito grave (très grave) et associe à chaque catégorie une fourchette. Pour une société : de 12 000 € à 24 000 € pour une infraction grave, et de 24 000 € jusqu’au plafond général du RGCO pour une infraction très grave, soit 44 891,81 €, l’un des maximums les plus bas de l’Union. Pour une personne physique, les fourchettes vont de 650 € à 1 500 € et de 2 000 € à 3 740,98 €. Le contrôle est réparti entre dix autorités. Et, selon l’article 29, paragraphe 9, toute décision de condamnation est systématiquement publiée, aux frais du contrevenant, dans deux journaux nationaux.
Un plafond qui n’a jamais été pensé pour l’accessibilité
Le Portugal a pris le même raccourci que les Pays-Bas et la Belgique : au lieu de fixer son propre maximum, il renvoie à un plafond existant. Selon l’article 29, paragraphe 2, la fourchette des infractions très graves va de 24 000 € « até ao limiar máximo previsto no Decreto-Lei n.º 433/82 », c’est-à-dire jusqu’au maximum fixé par le Regime Geral das Contraordenações de 1982, la loi générale portugaise sur les infractions administratives.
C’est l’article 17 de ce texte qui fixe le plafond :
« 1 - Se o contrário não resultar de lei, o montante mínimo da coima aplicável às pessoas singulares é de (euro) 3,74 e o máximo de (euro) 3740,98. 2 - Se o contrário não resultar de lei, o montante máximo da coima aplicável às pessoas colectivas é de (euro) 44891,81. »
(Traduction : « 1 – Sauf disposition contraire de la loi, le montant minimal de l’amende applicable aux personnes physiques est de 3,74 € et le montant maximal de 3 740,98 €. 2 – Sauf disposition contraire de la loi, le montant maximal de l’amende applicable aux personnes morales est de 44 891,81 €. »)
— Decreto-Lei n.º 433/82, art. 17, par. 1 et 2
Cette précision insolite trahit l’origine du chiffre : il s’agit de montants en escudos convertis lors du passage à l’euro, dans une loi rédigée en 1982 pour l’ensemble des infractions administratives. Personne n’a jugé que 44 891,81 € était le juste prix d’une banque inaccessible. Le plafond portugais n’est qu’un résidu d’arrondi d’une conversion monétaire.
Ce que dit la loi
Les fourchettes elles-mêmes figurent à l’article 29, paragraphe 2 :
« A cada escalão classificativo de gravidade das infrações corresponde uma coima aplicável de acordo com os seguintes critérios: a) Contraordenação grave: i) Tratando-se de pessoa singular, de € 650 a € 1500; ii) Tratando-se de pessoa coletiva, de € 12 000 a € 24 000; b) Contraordenação muito grave: i) Tratando-se de pessoa singular, de € 2000 até ao limiar máximo previsto no Decreto-Lei n.º 433/82, de 27 de outubro, na sua redação atual; ii) Tratando-se de pessoa coletiva, de € 24 000 até ao limiar máximo previsto no Decreto-Lei n.º 433/82, de 27 de outubro, na sua redação atual. »
(Traduction : « À chaque degré de gravité des infractions correspond une amende applicable selon les critères suivants : a) infraction administrative grave : i) s’agissant d’une personne physique, de 650 € à 1 500 € ; ii) s’agissant d’une personne morale, de 12 000 € à 24 000 € ; b) infraction administrative très grave : i) s’agissant d’une personne physique, de 2 000 € jusqu’au plafond prévu par le décret-loi n° 433/82 du 27 octobre, dans sa rédaction en vigueur ; ii) s’agissant d’une personne morale, de 24 000 € jusqu’au plafond prévu par le décret-loi n° 433/82 du 27 octobre, dans sa rédaction en vigueur. »)
— Decreto-Lei n.º 82/2022, art. 29, par. 2 (Diário da República)
| Personne physique | Société | |
|---|---|---|
| Grave (grave) | 650 € à 1 500 € | 12 000 € à 24 000 € |
| Très grave (muito grave) | 2 000 € à 3 740,98 € | 24 000 € à 44 891,81 € |
| Négligence ou tentative | Minimum et maximum divisés par deux | Minimum et maximum divisés par deux (maximum ≈ 22 446 €) |
Par défaut, tous les manquements de l’article 29, paragraphe 1, sont graves ; l’article 29, paragraphe 4, énumère ensuite les alinéas qui passent dans la catégorie muito grave. En gros, relèvent des infractions très graves la mise sur le marché de produits non conformes, l’absence de mesures correctives, le défaut de production de la documentation et le défaut de coopération avec les autorités de surveillance, y compris, pour les prestataires de services, les obligations de mesures correctives et de coopération prévues à l’article 13, paragraphe 2, points c), à e).
Trois autres paragraphes déterminent l’exposition réelle. L’article 29, paragraphe 5, impose de tenir compte de la récidive, du nombre d’unités non conformes et du nombre de personnes concernées pour fixer le montant. L’article 29, paragraphe 6, se montre particulièrement clément : la tentative et l’infraction commise par négligence sont punies avec un minimum et un maximum divisés par deux, si bien qu’un manquement involontaire est plafonné à environ 22 400 € pour une société. Enfin, l’article 29, paragraphe 7, précise que le paiement de l’amende ne dispense pas de l’obligation en cause.
La sanction qui fait mal
C’est à l’article 29, paragraphe 9 que le Portugal cesse d’être un pays aux sanctions légères :
« Sem prejuízo da natureza da ou das sanções acessórias a aplicar em cada caso, há sempre lugar à publicidade da decisão condenatória, a expensas do infrator, designadamente em dois jornais de âmbito nacional. »
(Traduction : « Sans préjudice de la nature de la ou des sanctions accessoires à appliquer dans chaque cas, la décision de condamnation fait toujours l’objet d’une publication, aux frais du contrevenant, notamment dans deux journaux de diffusion nationale. »)
— Decreto-Lei n.º 82/2022, art. 29, par. 9
Há sempre lugar : toujours. Ni à la discrétion du régulateur, ni réservée aux cas graves, ni sanction accessoire que l’autorité pourrait ajouter. La publication est automatique en cas de condamnation, dans la presse nationale, et c’est vous qui payez l’insertion.
La Tchéquie oblige ses régulateurs à publier sur leur site des listes de produits et services non conformes. Le Portugal va plus loin : votre nom, dans deux journaux, à vos frais. Pour une marque grand public, le coût dépasse de loin les 44 891,81 €, et c’est pourquoi le plafond bas du Portugal ne doit pas être lu comme un risque faible.
La répartition du produit des amendes est elle aussi détaillée, à l’article 32, paragraphe 1 :
| Bénéficiaire | Part |
|---|---|
| L’État | 40 % |
| Les autorités ayant mené l’enquête | 30 % |
| L’autorité ayant dressé le procès-verbal | 10 % |
| INR, I.P. (Institut national de réadaptation ; aujourd’hui IDiPD, I.P.) | 10 % |
| Le fonds de soutien aux personnes handicapées | 10 % |
Notez que 40 % reviennent aux organismes chargés du contrôle eux-mêmes : une incitation qu’il est bon de connaître.
Dix régulateurs, répartis selon la technologie
L’article 28 répartit la surveillance du marché entre dix organismes, et les frontières suivent la technologie plutôt que le secteur, ce qui les rend particulièrement faciles à mal interpréter :
| Autorité | Compétence |
|---|---|
| ANACOM | Matériel informatique fonctionnant par radio ou constituant un équipement de communications électroniques (mais pas ses systèmes d’exploitation), ainsi que les services de communications électroniques |
| ASAE | Matériel informatique ne fonctionnant pas par radio, y compris les systèmes d’exploitation de tous les matériels, avec ou sans radio |
| ERC | Accès aux services de médias audiovisuels |
| AMT et ANAC | Services de transport de voyageurs (aérien, autocar, ferroviaire, maritime et fluvial) |
| IMT, I.P. | Bornes interactives libre-service des services de transport urbains, suburbains et régionaux |
| Banco de Portugal | La plupart des services bancaires aux consommateurs |
| CMVM | La partie des services financiers relevant des marchés de valeurs mobilières |
| Municipalités | Distributeurs automatiques de billets (caixas automáticos), les procès-verbaux étant dressés par les forces de sécurité |
| IGAC | Livres numériques |
Relisez les deux premières lignes. Un ordinateur portable et le système d’exploitation qui l’équipe peuvent relever de deux régulateurs différents, selon que le matériel intègre ou non une radio. C’est la frontière de compétence la plus fine que nous ayons rencontrée dans les 27 États membres.
L’article 31 confie l’instruction et la décision à l’organisme compétent ; l’article 30 fait du RGCO de 1982 le droit supplétif pour tout ce que le décret ne règle pas.
Les exigences ne figurent pas dans la loi
Autre particularité portugaise : le Decreto-Lei n.º 82/2022 ne contient pas les exigences d’accessibilité. Son article 37 les renvoie à un arrêté interministériel, la Portaria n.º 220/2023 du 20 juillet, signée par six ministres, qui fixe aussi les critères d’évaluation de la charge disproportionnée.
Ce n’est pas un détail. Une déclaration de rectification (Declaração de Retificação n.º 5/2023, publiée le 2 février 2023) a dû corriger l’annexe II du décret lui-même, qui renvoyait à tort à des exigences « de l’annexe I » alors qu’elles sont en réalité fixées par la Portaria. Si la loi publiée peut renvoyer au mauvais endroit, votre dossier de conformité le peut aussi.
L’annexe II de cette Portaria est la partie la plus utile en pratique. Elle précise, en droit portugais, les coûts que vous pouvez prendre en compte pour soutenir qu’une charge est disproportionnée, selon les critères de l’annexe VI de la directive elle-même :
- Les coûts organisationnels ponctuels : recrutement de personnes ayant des compétences spécialisées en accessibilité ; formation du personnel et acquisition de compétences en accessibilité ; mise au point d’un nouveau processus pour intégrer l’accessibilité au développement des produits ou à la fourniture des services ; élaboration de supports d’orientation sur l’accessibilité ; et, en toute franchise, le coût ponctuel nécessaire pour comprendre la législation elle-même.
- Les coûts récurrents de production et de développement : conception des fonctions d’accessibilité ; fabrication ; tests d’accessibilité du produit ou du service ; élaboration de la documentation.
Ces coûts sont ensuite rapportés à trois ratios : coût net de la mise en conformité par rapport au total des coûts d’exploitation et d’investissement ; coût estimé par rapport au bénéfice estimé pour les utilisateurs handicapés, pondéré selon l’intensité d’utilisation du produit ou du service ; coût net de la mise en conformité par rapport au chiffre d’affaires net.
Tous les États membres prévoient une exemption pour charge disproportionnée fondée sur les mêmes critères européens. Le Portugal, lui, a inscrit cette liste dans son propre texte national : une évaluation de la charge au Portugal dispose donc d’un modèle local clair.
Des sanctions ont-elles déjà été prononcées ?
Aucune amende ni procédure n’a été signalée. L’INR, I.P., restructuré et rebaptisé Instituto para os Direitos das Pessoas com Deficiência, I.P. (IDiPD) par le Decreto-Lei n.º 60/2026 du 24 février 2026, publie une documentation sur le dispositif, et les commentaires des professionnels depuis juin 2025 relèvent du conseil plutôt que du compte rendu d’affaires. Avec dix autorités menant chacune leurs propres procédures au titre de l’article 31, il n’existe en outre aucun endroit unique où les sanctions portugaises seraient rendues publiques : l’absence d’affaires signalées prouve donc moins ici qu’en Autriche, par exemple.
Ce que cela change pour votre entreprise
N’évaluez pas le risque portugais à l’aune de son plafond. 44 891,81 €, c’est peu, mais l’article 29, paragraphe 9, attache à chaque condamnation une annonce obligatoire dans la presse nationale, à vos frais, sans possibilité d’y échapper. En termes d’image, le Portugal pourrait bien être le pays de l’UE où une petite amende coûte le plus cher.
Trois réflexes :
- Identifiez précisément votre régulateur. La répartition entre ANACOM et ASAE selon que le matériel intègre ou non une radio, les systèmes d’exploitation relevant toujours de l’ASAE, est un piège pour quiconque commercialise des appareils connectés.
- Lisez la Portaria 220/2023, pas seulement le décret, car c’est là que se trouvent les exigences et les critères de la charge disproportionnée.
- Si vous invoquez la charge disproportionnée, montez le dossier à partir de la liste de coûts de l’annexe II. C’est la grille à laquelle une autorité portugaise vous comparera.
Questions fréquentes
Quel est le montant de l’amende EAA au Portugal ?
Pour une société, de 12 000 € à 24 000 € pour une infraction grave et de 24 000 € à 44 891,81 € pour une infraction très grave. Pour une personne physique, de 650 € à 1 500 € et de 2 000 € à 3 740,98 €. En cas de négligence ou de tentative, le minimum et le maximum sont divisés par deux.
Pourquoi ce maximum est-il un chiffre aussi étrange ?
Parce que ce n’est pas un montant pensé pour l’accessibilité. L’article 29, paragraphe 2, renvoie à la loi générale de 1982 sur les infractions administratives, dont le plafond, fixé à l’article 17, est un montant en escudos converti en euros.
Le Portugal présente-t-il donc un risque faible ?
Pas vraiment. L’article 29, paragraphe 9, impose la publication de toute décision de condamnation, aux frais du contrevenant, dans deux journaux nationaux, automatiquement et sans marge d’appréciation.
Qui contrôle ?
Dix autorités, au titre de l’article 28, réparties autant selon la technologie que selon le secteur : ANACOM, ASAE, ERC, AMT, ANAC, IMT, Banco de Portugal, CMVM, municipalités et IGAC.
Où se trouvent les exigences d’accessibilité proprement dites ?
Pas dans le décret. C’est la Portaria n.º 220/2023 du 20 juillet qui fixe à la fois les exigences et les critères de la charge disproportionnée, en application de l’article 37 du décret.
À lire aussi
- ← Retour aux amendes EAA par pays : la comparaison complète des 27 États membres
- Textes officiels : Decreto-Lei n.º 82/2022 et Portaria n.º 220/2023 (Diário da República)
- L’amende EAA en Tchéquie : l’autre régime de publication, avec un plafond près de neuf fois plus élevé
- L’amende EAA aux Pays-Bas : l’autre pays qui a emprunté son plafond à une loi générale



