Accessibilité : la Lituanie a modifié deux fois sa loi en 2026 et fermé la porte aux fintechs
L’amende reste modeste : de 500 € à 15 000 €. Si la Lituanie mérite qu’on s’y arrête, c’est qu’elle a déjà réécrit deux fois sa loi sur l’accessibilité cette année, et que l’une de ces modifications comble une faille que nous n’avons vu corriger nulle part ailleurs.
En bref
La loi lituanienne de transposition de l’EAA, la Gaminių ir paslaugų prieinamumo reikalavimų įstatymas (GPPRĮ), loi n° XIV-1633, s’applique depuis le 28 juin 2025 et a été modifiée deux fois en 2026 : par la loi n° XV-760 (10 mars, en vigueur le 1er avril) et par la loi n° XV-907 (12 mai, en vigueur le 30 juin). La sanction peut être un avertissement, une amende de 500 € à 15 000 € (répartie en trois paliers) ou une décision restreignant ou interdisant la mise à disposition sur le marché ; une amende n’exclut pas une restriction pour la même infraction, et depuis avril 2026, la restriction peut intervenir avant la fin de l’examen du dossier. Quatre autorités assurent le contrôle, aux côtés d’une commission consultative sur l’accessibilité instituée par la loi. La modification de 2026 a aussi redéfini les services bancaires aux consommateurs selon la nature du service et non plus selon le statut du prestataire.
La correction qui vise les fintechs
C’est la modification à imiter, et nous n’avons vu aucun autre État membre la faire.
À l’origine, les « services bancaires aux consommateurs » visés par la loi lituanienne dépendaient du statut juridique du prestataire : une banque ou un établissement financier agréé. La modification du 1er avril 2026 a remplacé ce critère par un critère fonctionnel : la catégorie couvre désormais tout opérateur économique qui fournit l’un des services expressément énumérés, à savoir crédit, services d’investissement, services de paiement et monnaie électronique.
La faille ainsi comblée saute aux yeux dès qu’on la formule. Avec une définition fondée sur le statut du prestataire, une fintech non bancaire proposant un produit de paiement ou de crédit en tous points comparable pouvait soutenir qu’elle échappait totalement à la catégorie bancaire. La Lituanie lui a retiré cet argument.
| Avant le 1er avril 2026 | Depuis le 1er avril 2026 | |
|---|---|---|
| Critère | Le statut du prestataire (banque ou établissement financier agréé) | La nature du service |
| Champ | Établissements agréés | Tout opérateur économique fournissant des services de crédit, d’investissement, de paiement ou de monnaie électronique |
| Fintech non bancaire | Pouvait se dire hors champ | Dans le champ |
Si vous dirigez une fintech dans l’UE, c’est ce type de modification qu’il faut guetter dans les autres pays ; en Lituanie, elle s’applique déjà à vous.
Quelles sanctions ?
La procédure de contrôle s’ouvre soit sur plainte (d’un consommateur, d’un utilisateur final, d’un organisme public national ou municipal, d’une association de consommateurs ou de toute autre partie intéressée), soit à l’initiative de l’autorité lorsqu’elle a des raisons suffisantes de soupçonner une infraction.
Trois issues sont possibles :
- un avertissement (įspėjimas), possible uniquement lorsqu’un produit non conforme n’a jamais atteint les consommateurs et que l’opérateur l’a retiré volontairement (art. 23, par. 6) ;
- une amende de 500 € à 15 000 €, répartie en trois paliers (art. 23) : de 500 € à 2 500 € pour un produit ou un service non conforme, de 1 000 € à 6 500 € pour le non-respect d’une interdiction, d’une restriction ou d’une injonction de l’autorité, et de 2 500 € à 15 000 € lorsque le produit ou le service a porté atteinte à la santé d’un consommateur ; le montant part du milieu de la fourchette et s’ajuste à la baisse ou à la hausse selon les circonstances atténuantes et aggravantes ;
- une décision restreignant ou interdisant la mise à disposition du produit sur le marché.
Amendes et mesures de marché se cumulent : une amende ne dispense pas l’opérateur de retirer le produit non conforme ou de suspendre le service (art. 23, par. 5), de sorte que la même infraction peut entraîner une amende et une restriction. La modification de 2026 a durci le dispositif : les autorités imposent désormais des mesures restrictives sans attendre que la décision relative au rapport d’infraction soit examinée et approuvée (art. 26, par. 3), si bien que la mesure de marché peut tomber avant que le dossier ne soit bouclé.
Les décisions qui prononcent une amende, un avertissement ou une restriction de marché peuvent être contestées dans un délai d’un mois à compter de leur notification, sur le fondement de l’article 14 de la loi sur l’administration publique (Viešojo administravimo įstatymas) ou de la loi sur la procédure administrative (Administracinių bylų teisenos įstatymas). Le recours juridictionnel ne suspend pas la décision, sauf si le tribunal en décide autrement (art. 27).
Avec une fourchette de 500 € à 15 000 €, la Lituanie se situe dans la moitié basse du classement européen : au-dessus du palier slovaque de 6 000 € pour l’accessibilité, mais très loin des 132 720 € de la Croatie ou des 400 000 € de la Tchéquie. Notez toutefois la structure : l’avertissement est une sanction formellement prévue par la loi, et pas une simple pratique informelle, mais d’application étroite : elle est réservée aux produits retirés volontairement avant d’avoir atteint les consommateurs.
Quatre autorités, et une commission consultative à leurs côtés
La répartition des compétences en Lituanie, telle que la présente le ministère lui-même :
| Autorité | Compétence |
|---|---|
| Valstybinė vartotojų teisių apsaugos tarnyba (Autorité nationale de protection des droits des consommateurs) | matériel informatique grand public à usage général (vartotojų bendrosios paskirties kompiuterių aparatinės įrangos sistemos), bornes libre-service, liseuses (elektroninės skaityklės), équipements terminaux de télécommunications, services bancaires, livres numériques, commerce électronique et, depuis la modification de 2026, équipements d’accès aux services audiovisuels |
| Lietuvos transporto saugos administracija (Administration lituanienne de la sécurité des transports) | Éléments des services de transport |
| Ryšių reguliavimo tarnyba (Autorité de régulation des communications) | Services de communications électroniques |
| Lietuvos radijo ir televizijos komisija (Commission lituanienne de la radio et de la télévision) | Services de médias audiovisuels, la compétence sur les équipements d’accès audiovisuel lui ayant été retirée en 2026 |
Quatre autorités, c’est peu pour la région : la Lettonie répartit les services entre sept autorités, la Slovénie entre huit. Et l’Autorité de protection des droits des consommateurs dispose désormais, de loin, du périmètre le plus large : c’est elle que la plupart des entreprises auront en face d’elles.
L’originalité tient à l’article 5, qui crée une Commission de coordination de l’accessibilité des produits et des services : un organe consultatif permanent, rattaché à l’institution que désigne le ministre de la Sécurité sociale et du Travail, qui examine les questions d’accessibilité et soumet des propositions aux ministères et aux autres organismes. Elle réunit les autorités de contrôle et d’autres institutions de l’État, mais aussi des organisations de personnes en situation de handicap, des établissements de recherche et d’enseignement supérieur et des associations professionnelles, qui doivent représenter au moins un tiers de ses membres, le tout inscrit dans la loi même. L’Espagne a créé en 2026 une unité technique de coordination par décret royal ; la plupart des autres États membres laissent ce type de coordination à l’informel. Alors que cette série recense surtout des problèmes de morcellement, la Lituanie a prévu d’emblée une réponse institutionnelle dans la loi.
La certification des livres numériques
La Lituanie dispose d’un outil que nous n’avons trouvé nulle part ailleurs dans l’UE : un dispositif opérationnel de certification des publications accessibles.
La Lietuvos audiosensorinė biblioteka (Bibliothèque audiosensorielle, LAB) le gère depuis mars 2024 et vérifie la conformité des fichiers EPUB aux WCAG 2.2 niveau AA. Le dispositif est antérieur de plus d’un an à l’entrée en application de l’EAA.
Pour les éditeurs, c’est une voie de conformité concrète, et non un exercice d’interprétation : on soumet le fichier et l’on obtient un avis. Ailleurs, l’accessibilité des livres numériques est laissée à l’appréciation de l’éditeur, sur la base de la norme EN 301 549. Si vous publiez des livres numériques dans l’UE, ce dispositif mérite votre attention même si la Lituanie n’est pas votre marché principal : un EPUB certifié par la LAB est une preuve que vous pouvez faire valoir ailleurs.
Champ d’application : tout le réseau ferroviaire
Un choix mérite d’être signalé aux opérateurs de transport. La Lituanie applique l’intégralité des exigences d’accessibilité à l’ensemble de son réseau ferroviaire national, sans les exclusions (transports urbains, suburbains et régionaux) que la plupart des États membres ont retenues parmi les exclusions facultatives prévues par la directive.
Pour le transport routier urbain et suburbain, c’est l’inverse : seules les bornes interactives libre-service non intégrées sont concernées. En Lituanie, c’est donc le mode de transport qui compte, plus que la zone géographique.
Les dispositions classiques
Les microentreprises qui fournissent des services sont entièrement exonérées (art. 7, par. 1) : moins de dix salariés et un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieur à 2 millions d’euros.
Le piège du financement s’applique : un opérateur qui accepte un financement destiné spécifiquement à améliorer l’accessibilité ne peut plus invoquer la charge disproportionnée. C’est la même règle que nous avons relevée en Pologne, au Luxembourg, au Danemark et en Finlande.
Les exigences relatives au numéro d’urgence 112 ne s’appliquent qu’à partir du 28 juin 2027, une option prévue par la directive et retenue par plusieurs États membres.
Une action collective est possible : des organismes publics nationaux ou municipaux, des associations de consommateurs ou d’autres parties intéressées peuvent déposer plainte au nom d’un consommateur.
Des sanctions ont-elles déjà été prononcées ?
Aucune amende ni aucune décision de restriction n’a été signalée. La situation lituanienne a ceci de particulier que le cadre juridique a évolué en même temps que le contrôle se mettait en place : la loi applicable au 28 juin 2025 n’est plus celle en vigueur aujourd’hui, et la seconde modification de 2026, adoptée en mai, est entrée en vigueur le 30 juin. L’autorité qui instruit ses premiers dossiers le fait donc sur la base d’un texte mouvant.
Ce que cela change pour votre entreprise
- Vérifiez si vous entrez désormais dans le champ. Si vous fournissez des services de crédit, de paiement, d’investissement ou de monnaie électronique en Lituanie sans être une banque agréée, la modification d’avril 2026 vous a fait entrer dans la catégorie des services bancaires aux consommateurs. C’est la raison la plus probable pour laquelle l’analyse lituanienne d’une entreprise serait aujourd’hui dépassée.
- Attendez-vous à traiter avec l’Autorité de protection des droits des consommateurs. Elle couvre la plupart des catégories de produits, ainsi que les services bancaires, les livres numériques et le commerce électronique, et s’est vu confier en 2026 les équipements d’accès aux services audiovisuels.
- Ne considérez pas l’amende comme le pire scénario. L’autorité peut restreindre ou interdire la mise à disposition sur le marché et vous infliger une amende pour la même infraction, et depuis avril 2026, elle peut imposer la restriction avant d’avoir terminé l’examen du dossier.
- Si vous publiez des livres numériques, faites-les certifier par la LAB.
Questions fréquentes
Quel est le montant de l’amende EAA en Lituanie ?
De 500 € à 15 000 €, selon trois paliers : de 500 € à 2 500 € pour la non-conformité elle-même, de 1 000 € à 6 500 € pour le non-respect d’une interdiction ou d’une injonction de l’autorité, et de 2 500 € à 15 000 € lorsque la santé a été atteinte. Une restriction ou interdiction de mise sur le marché peut aussi être prononcée, l’amende n’excluant pas la restriction, et un avertissement est possible lorsqu’un produit non conforme a été retiré volontairement avant d’atteindre les consommateurs.
La loi a-t-elle changé depuis son entrée en application ?
Oui, deux fois en 2026 : par la loi n° XV-760 (en vigueur le 1er avril) et par la loi n° XV-907 (adoptée le 12 mai, en vigueur le 30 juin).
Je dirige une fintech, pas une banque. Suis-je concerné ?
En Lituanie, oui. Depuis avril 2026, les services bancaires aux consommateurs sont définis par le service fourni (crédit, investissement, paiement, monnaie électronique), et non par l’agrément du prestataire.
Qui contrôle ?
Quatre autorités, aux côtés d’une Commission de coordination de l’accessibilité des produits et des services, organe consultatif institué par la loi. L’Autorité nationale de protection des droits des consommateurs dispose du périmètre le plus large.
Peut-on faire certifier des livres numériques ?
Oui. La Bibliothèque audiosensorielle certifie depuis mars 2024 la conformité de fichiers EPUB aux WCAG 2.2 niveau AA. C’est le seul dispositif de ce type en fonctionnement que nous ayons trouvé dans l’UE.
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Note sur les sources : les paliers d’amende, la procédure et les autorités ont été vérifiés dans le texte consolidé de la loi n° XIV-1633 modifiée par les lois XV-760 et XV-907 (art. 5, 6, 7, 14, 23, 26, 27 et 28 ; consultés via la consolidation d’Infolex, le portail e-TAR bloquant les accès automatisés) et dans le guide officiel de mise en œuvre du ministère de la Sécurité sociale et du Travail (édition de mai 2026).



