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Compliance

Amendes EAA en Lettonie : 20 000 € pour les produits, des injonctions pour les services

Amende EAA en Lettonie : 20 000 € pour les produits, aucune pour les services.

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Alen Velkov

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Latvia - EAA Fines

En Lettonie, l’amende pour défaut d’accessibilité atteint 20 000 €, et elle se cache dans une loi de 1996

La loi lettone sur l’accessibilité ne prévoit aucune sanction. Mais en suivant le renvoi qu’elle contient, on tombe sur un barème d’amendes progressif inscrit dans une loi de 1996 sur l’évaluation de la conformité, modifiée en juillet 2026 pour y rattacher expressément l’accessibilité. Pour les services, en revanche, toujours aucune amende : seulement des injonctions.

En bref

La loi lettone de transposition de l’EAA (Preču un pakalpojumu piekļūstamības likums, adoptée le 16 mars 2023, en vigueur depuis le 28 juin 2025 et elle-même modifiée avec effet au 5 juin 2026) ne fixe aucune sanction pécuniaire. Pour les produits, elle renvoie à la loi « Par atbilstības novērtēšanu » (sur l’évaluation de la conformité) de 1996, dont l’article 19 prévoit des amendes par paliers allant jusqu’à 20 000 € pour une personne morale, infligées par le PTAC. Pour les services, pas d’amende : sept autorités compétentes peuvent seulement prendre des décisions contraignantes de mise en conformité. Une modification en vigueur depuis le 10 juillet 2026 a inscrit noir sur blanc les exigences européennes d’accessibilité dans la disposition qui déclenche les amendes applicables aux produits.


« Pas de montant fixe »… jusqu’à la lecture de la loi suivante

La Lettonie figure généralement parmi les pays sans montant fixe. À première vue, le raisonnement tient : ni le chapitre de la loi sur l’accessibilité consacré à la surveillance du marché, ni celui consacré aux services ne mentionnent de montant, pas plus que le règlement d’application. La loi se contente de renvoyer à un autre texte.

Or, dans cet autre texte, les amendes sont bien là, et elles sont bien réelles :

Infraction (article 19)Personne moralePersonne physique
(9) Manquement à l’obligation de conformité prévue à l’article 4, paragraphe 2, ou à la procédure de mise en circulation des marchandises40 à 1 400 unités, soit 200 à 7 000 €14 à 140 unités (70 à 700 €)
(10) Mise sur le marché ou vente de marchandises qui ne respectent pas les exigences de sécurité, les exigences essentielles ou les exigences techniques visées à l’article 4, paragraphe 256 à 2 800 unités, soit 280 à 14 000 €14 à 140 unités (70 à 700 €)
(11) Absence de procédures de contrôle interne, entraînant une non-conformité systématique140 à 4 000 unités, soit 700 à 20 000 €40 à 400 unités (200 à 2 000 €)

Les montants sont exprimés en unités d’amende de 5 €, ce qui explique en partie pourquoi les chiffres sont souvent déformés par la suite : la loi parle de « 4 000 unités », pas de « 20 000 € », et il faut connaître la conversion.

Vous verrez peut-être aussi un plafond de 4 300 € attribué à la Lettonie. Ce chiffre provient de l’article 19, paragraphe 8, qui réprime une infraction voisine mais distincte, relevant de la sécurité générale des produits, et non des dispositions propres à l’accessibilité. Bonne loi, mauvaise ligne.

La leçon vaut pour plusieurs pays de cette série : un constat d’« absence de montant fixe » reste provisoire tant qu’il repose sur un renvoi que personne n’a lu. Vues de l’extérieur, la Lettonie, la Hongrie et Malte se ressemblent. La chaîne de renvois lettone aboutit à 20 000 €, la hongroise à 650 millions de forints, et seule la maltaise mène à une impasse.

Le maillon qui en fait une règle d’accessibilité

Les dispositions de l’article 19 applicables à l’accessibilité renvoient à l’article 4, paragraphe 2, de la même loi de 1996, qui définit les marchandises soumises au régime de contrôle. La modification du 11 juin 2026, en vigueur depuis le 10 juillet 2026, a ajouté expressément à ce champ la législation de l’UE sur les exigences d’accessibilité des produits.

Impossible désormais de soutenir que le barème ne viserait l’accessibilité que de manière implicite : le texte le dit en toutes lettres.

Une remarque pour qui voudrait refaire le chemin : les amendes ne figurent pas au chapitre III¹, auquel renvoie la loi sur l’accessibilité. Ce chapitre III¹ définit les pouvoirs de surveillance du marché (inspections, prélèvements d’échantillons, injonctions de mise en conformité, retrait du marché, restrictions d’accès aux interfaces en ligne), sans aucun montant. Les amendes se trouvent au chapitre VIII, article 19, inséré en 2019 et applicable depuis le 1er juillet 2020, en même temps que la loi lettone générale sur la responsabilité administrative (Administratīvās atbildības likums). Suivre le renvoi à la lettre mène donc au mauvais chapitre.

Pour les services, pas d’amende

Une fois le montant applicable aux produits identifié, nous avons vérifié le volet services directement dans la loi. Il n’existe aucun équivalent.

Le pouvoir qui s’applique est celui de l’article 23, paragraphe 3 :

« Ja pakalpojuma sniedzējs nenovērš pakalpojuma neatbilstību tam piemērojamām piekļūstamības prasībām labprātīgi, kompetentā iestāde ir tiesīga pieņemt lēmumu, ar kuru uzdod veikt nepieciešamās darbības neatbilstības novēršanai un nosaka termiņu šo darbību veikšanai. »

(Traduction : « Si le prestataire de services ne remédie pas de lui-même à la non-conformité du service aux exigences d’accessibilité applicables, l’autorité compétente est habilitée à adopter une décision ordonnant les mesures nécessaires pour remédier à la non-conformité et fixant le délai dans lequel elles doivent être prises. »)

— Preču un pakalpojumu piekļūstamības likums, art. 23, par. 3 (Likumi.lv)

Une décision contraignante, donc, assortie d’un délai et d’une vérification de son exécution, mais sans aucune sanction financière. La Lettonie rejoint ainsi la Grèce parmi les pays qui misent sur l’injonction plutôt que sur l’amende pour l’un de leurs deux volets, avec une différence de taille : la répartition est inversée. En Grèce, les produits échappent (encore) à l’amende ; en Lettonie, les produits sont passibles d’une amende, les services non.

Un point de procédure renforce encore ce dispositif : selon l’article 23, paragraphe 4, un recours ne suspend pas l’exécution de la décision. Les décisions des autorités compétentes peuvent être contestées devant le tribunal administratif de district (Administratīvā rajona tiesa), sauf celles de la Commission de régulation des services publics, qui relèvent de la cour administrative régionale (Administratīvā apgabaltiesa). Il faut donc se mettre en conformité pendant la procédure.

D’abord la réclamation, ensuite l’autorité

En Lettonie, le consommateur doit d’abord s’adresser à l’entreprise avant de pouvoir agir contre elle.

Services (art. 21)Produits
Premier interlocuteurLe prestataire de servicesLe vendeur
Délai de réponseUn mois, par écrit (deux mois en cas de prolongation notifiée)15 jours ouvrables
EnsuiteSaisine de l’autorité compétente, avec la réponse du prestataire en pièce jointeRéclamation auprès du PTAC, qui intervient dans un délai d’un mois (jusqu’à quatre mois en cas de prolongation, voire un an dans les dossiers complexes)

Les réclamations portant sur les communications électroniques obéissent au délai fixé par la loi sur les régulateurs des services publics (« Par sabiedrisko pakalpojumu regulatoriem »). Les organismes de droit public et les personnes morales de droit privé ayant un intérêt légitime à défendre les personnes handicapées peuvent agir au nom d’un plaignant, avec son accord.

En Pologne, un silence de 30 jours transforme la réclamation en obligation contraignante. Le système letton est plus souple (faute de réponse, le dossier remonte à l’autorité, sans valoir reconnaissance du manquement), mais c’est bien à l’expiration de ce délai d’un mois que votre dossier s’ouvre.

Sept autorités pour les services, une seule pour les produits

Côté produits, c’est simple : le PTAC (Patērētāju tiesību aizsardzības centrs, Centre de protection des droits des consommateurs) est la seule autorité de surveillance du marché, et c’est aussi lui qui mène les procédures d’infraction administrative prévues à l’article 19.

Côté services, c’est une autre histoire. L’article 22 répartit le contrôle entre sept autorités :

AutoritéDomaine
Sabiedrisko pakalpojumu regulēšanas komisija (Commission de régulation des services publics)Communications électroniques
Nacionālā elektronisko plašsaziņas līdzekļu padome (Conseil national des médias électroniques)Accès aux services de médias audiovisuels
Civilās aviācijas aģentūra (Agence de l’aviation civile)Transport aérien de passagers : sites web, applications, informations de voyage, bornes libre-service
Autotransporta direkcija (Direction des transports routiers)Autocars et transport ferroviaire intérieur
Valsts dzelzceļa administrācija (Administration ferroviaire de l’État)Transport ferroviaire international
PTACServices financiers, livres numériques et logiciels, commerce électronique, transport par voie d’eau, ainsi que billetterie électronique du transport aérien
Pašvaldība (la commune)Bornes libre-service urbaines dans les bus, tramways et trolleybus

Deux points ressortent. Le PTAC est à la fois le seul régulateur des produits et, en nombre de catégories, le régulateur des services le plus sollicité : en pratique, l’interlocuteur letton de la plupart des entreprises sera le PTAC, quel que soit leur volet. Et la septième ligne sort de l’ordinaire : une commune chargée de contrôler l’application de l’EAA, un schéma que nous n’avons rencontré ailleurs qu’au Portugal, où les municipalités contrôlent elles aussi les bornes libre-service.

Point appréciable : le PTAC a publié des outils d’évaluation sous Excel prêts à l’emploi, l’un pour les produits, l’autre pour les services, pour évaluer la charge disproportionnée. Peu d’autorités de contrôle proposent des outils aussi concrets.

Des sanctions ont-elles déjà été prononcées ?

Aucune amende ni décision n’a été rapportée à ce jour. Le calendrier complique la situation lettone : la loi sur l’accessibilité a elle-même été modifiée avec effet au 5 juin 2026, et la disposition qui rattache expressément l’accessibilité au barème d’amendes applicable aux produits n’est entrée en vigueur que le 10 juillet 2026. Le dispositif de contrôle n’est donc complet que depuis cet été.

Ce que cela change pour votre entreprise

Ici, produits et services vivent dans deux mondes différents. Si vous mettez des produits sur le marché letton, vous risquez une véritable amende progressive pouvant atteindre 20 000 €, infligée par une autorité unique et bien dotée, selon un barème expressément étendu à l’accessibilité en juillet 2026. Si vous fournissez des services, vous risquez une décision contraignante de mise en conformité, sans amende, prise par l’une des sept autorités compétentes, et cette décision s’applique même pendant votre recours.

  1. Répondez aux réclamations dans le délai d’un mois : c’est votre réponse qui détermine si le dossier remonte ou non à une autorité.
  2. Attendez-vous à avoir affaire au PTAC, quel que soit votre volet.
  3. Si vous invoquez la charge disproportionnée, utilisez les modèles Excel du PTAC. Une évaluation réalisée avec l’outil de l’autorité elle-même est bien plus difficile à contester qu’une évaluation présentée dans votre propre format.

Questions fréquentes

Quelle est l’amende EAA en Lettonie ?

Pour les produits, jusqu’à 20 000 € pour une personne morale, au titre de l’article 19, paragraphe 11, de la loi de 1996 sur l’évaluation de la conformité, avec des paliers inférieurs de 7 000 € et 14 000 €. Pour les services, il n’y a pas d’amende.

Pourquoi certaines sources affirment-elles que la Lettonie ne prévoit pas d’amende ?

Parce que la loi sur l’accessibilité elle-même n’en contient pas et renvoie à un autre texte. C’est dans ce texte que figurent les amendes.

Pourquoi certaines sources parlent-elles de 4 300 € ?

Ce chiffre provient de l’article 19, paragraphe 8, qui vise une infraction générale à la sécurité des produits, et non des dispositions propres à l’accessibilité.

Qui contrôle ?

Le PTAC pour l’ensemble des produits, ainsi que pour les services financiers, les livres numériques, le commerce électronique, le transport par voie d’eau et la billetterie électronique du transport aérien. Six autres autorités se partagent les autres catégories de services, dont la commune pour les bornes libre-service urbaines.

Un recours permet-il de gagner du temps ?

Non. Le recours ne suspend pas l’exécution de la décision.


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