Amende EAA au Danemark : aucun montant, car c’est le juge pénal qui le fixe
Quelques pays ne publient pas de plafond. Le silence danois n’est pas comparable aux autres : la sanction n’y est pas une amende administrative sans limite, mais une amende pénale. La loi n’indique aucun montant et, nous l’avons vérifié, l’exposé des motifs publié par le législateur non plus.
En bref
La loi danoise de transposition de l’EAA (LOV nr 801 af 07/06/2022, modifiée par la Lov nr. 637/2024) ne contient qu’une seule disposition pénale, le § 57. Celle-ci punit sept catégories de manquements « med bøde », c’est-à-dire d’une amende, sans prévoir ni montant, ni palier, ni plafond. La bøde étant une sanction pénale, son niveau est fixé par les tribunaux et la pratique du parquet, et non par la loi. Les entreprises sont expressément visées : le § 57 renvoie à la responsabilité pénale des personnes morales prévue au chapitre 5 du Code pénal danois. Quatre autorités assurent le contrôle, la principale étant la Sikkerhedsstyrelsen. Aucune affaire n’a été signalée.
L’absence de montant la plus solidement vérifiée de l’UE
Le Danemark, la Grèce, Malte et la Finlande ne publient pas de plafond fixe pour un manquement à l’accessibilité, et l’Espagne n’en prévoit pas en propre (elle renvoie à une loi générale sur le handicap). On met souvent ces pays dans le même sac, à tort : les raisons n’ont rien à voir. L’Espagne renvoie à la loi sectorielle applicable. En Finlande, le mécanisme est une astreinte récurrente, sans plafond par principe. La Grèce et Malte ont chacune leur logique, détaillée dans leurs articles respectifs.
Le cas danois est le plus simple, et le mieux documenté. La disposition pénale commence ainsi :
« Medmindre højere straf er forskyldt efter anden lovgivning, straffes med bøde den, der […] »
(Traduction : « Sauf si une peine plus lourde est encourue en vertu d’une autre législation, est puni d’une amende quiconque […] »)
— LOV nr 801, § 57, stk. 1 (Retsinformation)
Suivent les sept catégories : enfreindre les exigences d’accessibilité et les règles connexes de conformité et de marquage CE ; ne pas fournir à l’autorité les informations requises ; manquer aux obligations des fabricants, importateurs, distributeurs ou prestataires de services ; ne pas accomplir les tâches prévues par le mandat d’un mandataire ; empêcher l’autorité de contrôle d’accéder aux lieux ; ne pas se conformer à une décision de l’autorité (ou se soustraire à son contrôle) ; et faire un usage abusif du marquage CE.
Rien de plus. Aucun montant n’est associé à l’une ou l’autre de ces infractions. Nous avons examiné chaque clause de délégation au ministre prévue par la loi : toutes se limitent à des modalités techniques ou au fonctionnement de la commission des recours, et aucune n’autorise un ministre à fixer un niveau d’amende.
Et ce vide est voulu, ce n’est pas un oubli. Nous sommes remontés au projet de loi tel qu’il a été déposé, y compris ses bemærkninger, l’exposé des motifs que le législateur danois publie pour guider les juges dans l’application d’une nouvelle disposition. Les projets de loi danois indiquent couramment un bødeniveau (niveau d’amende) lorsque le législateur souhaite en fixer un. Pas celui-ci. Les remarques (remarques générales, section 3.7.3 du projet de loi L 131 de la session 2021-2022) ne fixent ni montant ni niveau d’amende : elles énumèrent les critères que le tribunal doit peser (l’ampleur et la nature du manquement, le nombre de produits, de services et de personnes concernés, le gain économique obtenu ou recherché, ainsi que la taille de l’entreprise, son professionnalisme et sa coopération), précisent qu’une amende doit supprimer tout intérêt économique à enfreindre les règles, laissent le montant à l’appréciation des tribunaux dans chaque affaire et excluent la peine d’emprisonnement.
Tout montant en euros attribué au Danemark est donc dénué de fondement : ni la loi, ni les pouvoirs délégués, ni les travaux préparatoires n’en prévoient.
Pourquoi « aucun montant » n’a pas ici le même sens
Tout tient au mot bøde. En droit danois, il désigne une amende pénale, et non administrative. Trois conséquences en découlent.
C’est un juge qui fixe le montant. Pas une autorité de contrôle qui exercerait son pouvoir d’appréciation dans une fourchette, mais un tribunal pénal, ou un procureur qui émet un bødeforelæg (proposition d’amende que le contrevenant peut accepter sans procès). Le niveau se dessinera avec la pratique du parquet et la jurisprudence, au fil des premières affaires : le montant danois n’existe donc encore sous aucune forme. Ce sont les précédents qui le construiront.
Les entreprises sont expressément pénalement responsables :
« Der kan pålægges selskaber m.v. (juridiske personer) strafansvar efter reglerne i straffelovens 5. kapitel. »
(Traduction : « La responsabilité pénale des sociétés, etc. (personnes morales) peut être engagée selon les règles du chapitre 5 du Code pénal. »)
— LOV nr 801, § 57, stk. 3
Ce n’est pas une clause de style, mais une véritable base légale. Elle place le Danemark aux côtés de l’Irlande, du Luxembourg et de Chypre, parmi les pays où un manquement à l’accessibilité relève du droit pénal, ce que l’on occulte totalement en disant simplement que le Danemark n’a « pas d’amende fixe ».
La loi ne ferme pas la porte à une sanction plus lourde. Medmindre højere straf er forskyldt efter anden lovgivning : sauf si une peine plus lourde est encourue en vertu d’une autre législation. La disposition s’efface expressément devant toute sanction plus sévère prévue ailleurs dans le droit danois.
Qui contrôle ? Et une divergence à lever
La loi elle-même répartit le contrôle entre quatre autorités :
| Autorité | Compétence |
|---|---|
| Sikkerhedsstyrelsen (Autorité danoise de la sécurité technique) | La compétence par défaut, et de loin la plus large : tous les produits, ainsi que l’accès aux médias audiovisuels, les services bancaires, les livres numériques et le commerce électronique |
| Energistyrelsen (Agence danoise de l’énergie) | Services de communications électroniques |
| Trafikstyrelsen (Autorité danoise des transports) | Transport aérien, par autocar et ferroviaire, ainsi que les bornes libre-service du transport maritime |
| Søfartsstyrelsen (Autorité maritime danoise) | Les autres éléments du transport maritime |
Les sources secondaires, y compris des organisations professionnelles, citent souvent six autorités, en ajoutant la Finanstilsynet pour les services bancaires et la Konkurrence- og Forbrugerstyrelsen pour la protection des consommateurs. Or, à la lecture du texte, les services bancaires relèvent de la Sikkerhedsstyrelsen, et non de l’autorité de surveillance financière. Si vous conseillez une entreprise sur le Danemark, c’est la répartition entre quatre autorités qui repose sur le texte ; la liste à six autorités est à vérifier avant de vous y fier.
Autre point : toute source qui présente l’Erhvervsstyrelsen comme l’autorité danoise de l’accessibilité se trompe. Cette administration ne figure nulle part dans la loi.
Un champ d’application complet
Contrairement à la Belgique, qui a fait le choix explicite d’une transposition partielle, le Danemark couvre d’emblée toute la liste des services visés par l’EAA (communications électroniques, accès aux médias audiovisuels, les quatre modes de transport, services bancaires aux consommateurs, livres numériques, commerce électronique et communications d’urgence via le 112), ainsi que la liste complète des produits. Sur le papier, c’est l’une des transpositions les plus soignées de l’Union.
Les exceptions habituelles s’appliquent : les microentreprises qui fournissent des services sont exemptées, et une entreprise qui a reçu un financement extérieur pour améliorer l’accessibilité ne peut pas invoquer la charge disproportionnée. C’est le même piège lié au financement que l’on retrouve en Pologne, au Luxembourg et ailleurs.
Des sanctions ont-elles déjà été prononcées ?
Aucune poursuite ni aucune amende n’a été signalée.
Le Danemark fait pourtant partie des marchés où une première affaire devrait être visible le moment venu. La sanction étant pénale, le contrôle débouche sur des poursuites ou sur un bødeforelæg accepté, et non sur une décision administrative interne : ce type d’issue devient public, ce qui n’est pas le cas des constats administratifs au Portugal ou en Slovénie, par exemple. L’absence d’affaires danoises témoigne donc plus sûrement d’une réelle inactivité que dans la plupart des régimes administratifs morcelés.
Ce que cela change pour votre entreprise
Pour le Danemark, la réponse honnête n’est pas confortable : personne ne peut vous dire combien coûte la non-conformité, et c’est bien là le problème. Il n’y a ni plafond sur lequel s’appuyer, ni fourchette de référence. La première amende danoise pour défaut d’accessibilité servira d’étalon pour les suivantes ; d’ici là, le montant sera celui qu’un tribunal jugera proportionné pour une infraction pénale commise par une entreprise.
- Abordez le Danemark comme une question de conformité pénale plutôt que comme une ligne budgétaire, avec la même prudence que pour l’Irlande, même si le § 57 danois prévoit une amende et non une peine de prison.
- Gardez la trace de votre bonne foi. En l’absence de barème, ce sont des preuves datées de vos travaux d’accessibilité qui orienteront l’appréciation du juge sur la gravité des faits.
- Visez la conformité à la norme EN 301 549 / aux WCAG 2.1 niveau AA, et coopérez avec la Sikkerhedsstyrelsen si elle prend contact avec vous.
Questions fréquentes
Quel est le montant de l’amende EAA au Danemark ?
Aucun montant n’est fixé. Le § 57 punit sept catégories de manquements d’une bøde, une amende pénale, sans prévoir de montant, de palier ni de plafond. L’exposé des motifs du projet de loi n’en indique pas davantage : il se borne à énumérer des critères d’appréciation.
Qui fixe alors le montant ?
Les tribunaux, au fil de la pratique du parquet et de la jurisprudence, ou un procureur, par une proposition d’amende que l’entreprise peut accepter. Aucune amende danoise pour défaut d’accessibilité n’ayant encore été prononcée, il n’existe pas de précédent.
S’agit-il vraiment d’une sanction pénale ?
Oui. Le § 57 renvoie en outre à la responsabilité pénale des personnes morales prévue au chapitre 5 du Code pénal danois : les entreprises sont donc directement visées.
Qui contrôle ?
Quatre autorités désignées par la loi : la Sikkerhedsstyrelsen (produits, médias audiovisuels, services bancaires, livres numériques, commerce électronique), l’Energistyrelsen (communications électroniques), la Trafikstyrelsen (transport aérien, par autocar et ferroviaire) et la Søfartsstyrelsen (transport maritime).
J’ai vu un montant en euros pour le Danemark. Est-il fiable ?
Non. Aucun montant ne figure dans la loi, dans les pouvoirs délégués qu’elle prévoit ni dans l’exposé des motifs.
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