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Compliance

Amendes EAA en Croatie : jusqu’à 132 720 €, services compris

Croatie : amende EAA jusqu’à 132 720 €, soit un million de kunas en euros.

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Alen Velkov

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Croatia - EAA Fines

Loi croate sur l’accessibilité (Zakon o pristupačnosti proizvoda i usluga) : l’amende de 132 720 € couvre désormais presque toutes les obligations

La loi croate sur l’accessibilité, dans sa version modifiée, est entrée en vigueur le 15 octobre 2026. Les montants n’ont pas bougé : une entreprise risque toujours jusqu’à 132 720 €. Ce qui change, c’est la liste des manquements sanctionnés : la traçabilité de la chaîne d’approvisionnement, les justificatifs de charge disproportionnée et la règle du « financement extérieur » sont désormais des infractions à part entière. Et si un essai révèle une non-conformité, c’est vous qui le payez.

En bref

La loi croate de transposition de l’Acte européen sur l’accessibilité (European Accessibility Act, EAA), le Zakon o zahtjevima za pristupačnost proizvoda i usluga (NN 89/2025), a été modifiée par la loi NN 114/2026, en vigueur depuis le 15 octobre 2026. Les amendes restent les mêmes : de 6 630 € à 132 720 € pour un fabricant, un mandataire ou un prestataire de services constitué en société, de 3 310 € à 66 360 € pour les importateurs, de 1 990 € à 13 270 € pour les distributeurs, plus une amende distincte pouvant atteindre 6 630 € pour la personne responsable au sein de l’entreprise. La réforme allonge la liste des infractions (traçabilité de la chaîne d’approvisionnement, toutes les obligations liées à l’exemption pour charge disproportionnée), met les frais d’essai à la charge de l’opérateur lorsqu’un produit ou une boutique en ligne n’est pas conforme et impose une déclaration UE de conformité en croate. Un premier manquement corrigé pendant l’inspection n’entraîne en général aucune poursuite.

De quelle loi croate sur l’accessibilité s’agit-il ?

La loi croate de transposition de l’EAA est le Zakon o zahtjevima za pristupačnost proizvoda i usluga (NN 89/2025), la loi relative aux exigences d’accessibilité applicables aux produits et services. Dans les recherches en croate, on la trouve le plus souvent sous les noms zakon o pristupačnosti proizvoda i usluga, zakon o pristupačnosti roba i usluga ou europski zakon o pristupačnosti (acte européen sur l’accessibilité). Il s’agit chaque fois de la même loi.

Elle ne doit pas être confondue avec le Zakon o pristupačnosti mrežnih stranica i programskih rješenja za pokretne uređaje tijela javnog sektora (NN 17/2019), qui vise les sites web et les applications mobiles des organismes du secteur public. Pour une entreprise privée qui vend aux consommateurs, c’est la loi NN 89/2025 qui s’applique.


Ce qui a changé le 15 octobre 2026

La loi modificative (Zakon o izmjenama i dopunama, NN 114/2026) a été adoptée par le Parlement croate le 25 septembre 2026, publiée le 7 octobre et est entrée en vigueur le huitième jour suivant sa publication. Le gouvernement affichait l’objectif de transposer intégralement la directive. Dans les faits, la réforme assortit aussi d’amendes des obligations qui n’en prévoyaient aucune jusque-là, comme la conservation des informations sur la chaîne d’approvisionnement (art. 14) et les obligations liées à la charge disproportionnée (art. 17).

ChangementDispositionsConséquence pour vous
Nouvelles infractions : traçabilité de la chaîne d’approvisionnementArt. 32 à 35, renvoyant à l’art. 14Fabricants, mandataires, importateurs et distributeurs encourent une amende s’ils n’indiquent pas à l’inspecteur qui les a approvisionnés et qui ils ont approvisionné, ou s’ils ne conservent pas ces informations pendant cinq ans
Nouvelles infractions : charge disproportionnéeArt. 32 à 36, renvoyant à l’art. 17(4) à (8)Ne pas remettre l’évaluation de la charge, ne pas la renouveler (services), ne pas informer l’autorité qu’on invoque l’exemption, ou l’invoquer tout en bénéficiant d’un financement extérieur : tout cela est désormais sanctionnable
La règle du « financement extérieur » est désormais assortie d’une amendeArt. 32 à 36, renvoyant à l’art. 17(7)Invoquer la charge disproportionnée alors que les travaux d’accessibilité n’ont pas été financés sur fonds propres relève désormais du niveau de sanction le plus élevé
Mandataires : sanctionnés pour leurs seules obligationsArt. 33 (réécrit)La liste ne comprend plus les tâches du fabricant (évaluation de la conformité, apposition du marquage CE, notice) dont la loi précise elle-même qu’elles ne relèvent pas du mandataire
L’essai raté est à vos fraisArt. 22(5) à (7) (produits), art. 25(11) et (12) (commerce électronique)L’Inspection nationale peut prélever des échantillons, les faire tester et recourir à des experts extérieurs. Si vous êtes conforme, elle paie ; sinon, c’est vous
Déclaration UE de conformité en croateArt. 19(4)Pour les produits mis sur le marché ou mis à disposition en Croatie, la déclaration doit être rédigée en croate ou traduite dans cette langue
Les autorités de contrôle doivent communiquer de façon accessibleArt. 25(10)Chaque autorité de surveillance doit publier son organisation, ses compétences et ses procédures, et les fournir sur demande dans un format accessible
Exclusion des marchés publicsArt. 27(2) et 36aLes dispositions pénales et l’exclusion du recours administratif ne s’appliquent pas aux procédures de marchés publics
Nouveau nom pour le régulateur des médiasArt. 25(2)L’« Agencija za elektroničke medije » devient l’« Agencija za medije »
Ajout de définitions liées au 112Art. 5La conversation totale, le PSAP, le PSAP le plus approprié et le texte en temps réel sont désormais définis

Les montants des amendes, eux, n’ont pas été modifiés.

Les nouvelles infractions, dans le texte

L’ajout le plus lourd de conséquences concerne le financement. L’article 17(7) prévoyait déjà qu’une entreprise dont les améliorations d’accessibilité n’ont pas été financées sur ses propres ressources ne peut pas invoquer l’exemption pour charge disproportionnée. Mais jusqu’en octobre, aucune amende ne sanctionnait cette règle. Désormais, pour un prestataire de services, l’article 36(1) prévoit notamment :

« – primijeni razlog iz članka 17. stavka 1. podstavka 2. ovoga Zakona, a ne financira se iz vlastitih izvora financiranja u svrhu poboljšanja pristupačnosti (članak 17. stavak 7.) »

(Traduction : « – invoque le motif prévu à l’article 17, paragraphe 1, deuxième tiret, de la présente loi [charge disproportionnée], alors qu’il ne finance pas sur ses ressources propres l’amélioration de l’accessibilité (article 17, paragraphe 7) »)

— Zakon o zahtjevima za pristupačnost proizvoda i usluga, art. 36(1), modifié par la loi NN 114/2026 (Narodne novine)

La même ligne figure désormais dans les listes applicables aux fabricants, aux mandataires, aux importateurs et aux distributeurs. Les prestataires de services peuvent en outre être sanctionnés s’ils ne remettent pas leur évaluation de la charge sur demande (art. 17(4)), s’ils ne la refont pas lorsque le service change, à la demande de l’inspecteur et au moins tous les cinq ans (art. 17(6)), ou s’ils n’informent pas l’autorité qu’ils invoquent l’exemption (art. 17(8)).

Concrètement, l’exemption pour charge disproportionnée n’est plus un argument que l’on peut avancer à la légère : c’est un ensemble d’obligations documentaires, chacune passible d’une amende pouvant atteindre 132 720 €.

L’essai raté est désormais à vos frais

Pour les produits, les inspecteurs du marché de l’Inspection nationale peuvent désormais prélever des échantillons, les faire tester et faire appel à un organisme expert extérieur lorsqu’ils ne disposent pas de l’équipement ou des compétences nécessaires. Qui paie ? Tout dépend du résultat :

« (7) Ako se utvrdi da uzorci ispunjavaju zahtjeve za pristupačnost propisane ovim Zakonom, troškove uzorka proizvoda, pregleda ili ispitivanja snosi Državni inspektorat, a ako se utvrdi da uzorci ne ispunjavaju zahtjeve za pristupačnost propisane ovim Zakonom, troškove uzorka proizvoda, pregleda ili ispitivanja snosi gospodarski subjekt. »

(Traduction : « (7) S’il est établi que les échantillons satisfont aux exigences d’accessibilité prévues par la présente loi, les frais de l’échantillon de produit, de l’examen ou de l’essai sont à la charge de l’Inspection nationale ; s’il est établi que les échantillons n’y satisfont pas, ces frais sont à la charge de l’opérateur économique. »)

— Art. 22(7), dans sa version modifiée

L’article 25(11) et (12) applique la même règle au commerce électronique : si un expert extérieur audite votre boutique en ligne et la juge non conforme, l’audit vous est facturé. Un coût bien réel, qui tombe avant même qu’une amende soit envisagée.

Les amendes : inchangées

OpérateurSociétéPersonne responsable / entrepreneur individuel
Fabricant (art. 32)6 630 € à 132 720 €2 650 € à 6 630 €
Mandataire (art. 33)6 630 € à 132 720 €2 650 € à 6 630 €
Prestataire de services (art. 36)6 630 € à 132 720 €2 650 € à 6 630 €
Importateur (art. 34)3 310 € à 66 360 €1 990 € à 6 630 €
Distributeur (art. 35)1 990 € à 13 270 €1 320 € à 6 630 €

Le barème applicable aux prestataires de services tient en une phrase :

« Novčanom kaznom od 6630,00 do 132.720,00 eura kaznit će se za prekršaj pružatelj usluge koji je pravna osoba ako: […] – ne osigura sukladnost svojeg dizajna i pružanja usluge sa zahtjevima za pristupačnost propisanim ovim Zakonom (članak 15. stavak 1.) »

(Traduction : « Est puni pour contravention d’une amende de 6 630 à 132 720 euros le prestataire de services personne morale qui : […] – n’assure pas la conformité de la conception et de la fourniture de son service aux exigences d’accessibilité prévues par la présente loi (article 15, paragraphe 1) »)

— Art. 36(1) (Narodne novine)

D’où vient le chiffre de 132 720 € ?

La Croatie est passée à l’euro le 1er janvier 2023, au taux fixe de 7,53450 kunas pour un euro. Chaque montant du barème correspond à un chiffre rond en kunas, divisé par ce taux et arrondi à la dizaine d’euros inférieure :

Montant d’origine (HRK)÷ 7,53450Amende inscrite dans la loi
1 000 000 HRK132 722,81 €132 720 €
500 000 HRK66 361,40 €66 360 €
100 000 HRK13 272,28 €13 270 €
50 000 HRK6 636,14 €6 630 €
25 000 HRK3 318,07 €3 310 €
20 000 HRK2 654,46 €2 650 €
15 000 HRK1 990,84 €1 990 €
10 000 HRK1 327,23 €1 320 €

Les services sont sanctionnés aussi sévèrement que les produits

Dans la plupart des États membres, un service inaccessible est traité avec plus d’indulgence qu’un produit non conforme. La Croatie, elle, place le prestataire de services dans le même niveau de sanction que le fabricant. De l’autre côté de la frontière, en Slovénie, une grande entreprise dont le service de commerce électronique est inaccessible risque au plus 10 000 € ; en Croatie, pour les mêmes faits, le plafond est de 132 720 €, soit environ treize fois plus, en application de la même directive. Depuis octobre 2026, ce niveau maximal couvre aussi les obligations documentaires du prestataire liées à la charge disproportionnée.

Une correction pendant l’inspection évite en général toute poursuite

La réforme n’a pas touché à l’article 28, la disposition la plus utile en pratique. Pour un premier manquement, l’inspecteur n’engage généralement pas de poursuites si vous :

  • corrigez le problème pendant l’inspection ou avant que la décision soit rendue ;
  • vous conformez à la décision de l’inspecteur ;
  • ou vous engagez par écrit à le corriger dans un délai fixé, et le respectez.

En cas de récidive, cette clémence ne s’applique plus. Et si vous ne tenez pas le délai promis, l’inspecteur n’a plus le choix :

« (3) Ako nadzirani gospodarski subjekt ne postupi na način opisan u stavku 1. ovoga članka odnosno ne ispuni obvezu u određenom roku iz naredbe iz stavka 2. ovoga članka, nadležni inspektor dužan je bez odgađanja, a najkasnije u roku od 15 dana od dana završetka nadzora odnosno u roku od 15 dana od isteka roka za ispunjenje obveze iz naredbe, podnijeti optužni prijedlog za pokretanje prekršajnog postupka odnosno izdati prekršajni nalog. »

(Traduction : « (3) Si l’opérateur économique contrôlé n’agit pas de la manière décrite au paragraphe 1 du présent article ou n’exécute pas l’obligation dans le délai fixé par l’injonction visée au paragraphe 2 du présent article, l’inspecteur compétent est tenu, sans délai et au plus tard dans les 15 jours suivant la fin du contrôle ou l’expiration du délai fixé dans l’injonction pour exécuter l’obligation, de saisir le juge d’une demande d’ouverture d’une procédure contraventionnelle (optužni prijedlog) ou de délivrer une ordonnance contraventionnelle (prekršajni nalog). »)

— Art. 28(3)

Attention : la nouvelle règle sur les frais s’ajoute à ce dispositif. Même lorsque l’article 28 vous épargne l’amende, un essai ou un audit de boutique en ligne défavorable peut vous être facturé.

Un pouvoir de blocage en ligne que la plupart des guides passent sous silence

Pour les produits vendus en ligne, l’article 23(9), présent dans la loi depuis 2025, permet à l’inspecteur, lorsque des mesures correctives ne suffisent pas à écarter un risque grave, d’ordonner aux fournisseurs d’accès et aux hébergeurs de retirer des contenus, de restreindre l’accès à l’interface en ligne ou d’afficher un avertissement explicite aux utilisateurs, et d’ordonner aux registres de noms de domaine de supprimer le nom de domaine. Ce pouvoir étant conçu pour les risques graves, il a peu de chances d’être la première réponse à un défaut d’accessibilité, mais il figure bien dans la même loi.

Avant de prendre des mesures correctives, l’inspecteur doit en outre vous laisser au moins 10 jours ouvrables pour présenter vos observations, sauf urgence (art. 23(8)).

Qui contrôle ? Sept organismes, et non un seul

DomaineAutorité
Produits relevant des équipements radioélectriques ; services de communications électroniques ; transport ferroviaire de voyageurs ; livres numériquesHAKOM (Hrvatska regulatorna agencija za mrežne djelatnosti, autorité croate de régulation des industries de réseau)
Produits ne relevant pas des équipements radioélectriques ; commerce électroniqueDržavni inspektorat (Inspection nationale), inspecteurs du marché (tržišni inspektori)
Accès aux services de médias audiovisuelsAgencija za medije (Agence des médias)
Transport aérien de voyageursHrvatska agencija za civilno zrakoplovstvo (Agence croate de l’aviation civile)
Transport par autobus ; transport par voie navigableMinistarstvo mora, prometa i infrastrukture (ministère de la Mer, des Transports et des Infrastructures : inspecteurs de la sécurité routière et de la sécurité de la navigation)
Services bancaires aux consommateursHNB (Hrvatska narodna banka, Banque nationale de Croatie) et HANFA (Hrvatska agencija za nadzor financijskih usluga, autorité de surveillance des services financiers), chacune dans son domaine

Pour la plupart des entreprises en ligne, l’interlocuteur sera l’Inspection nationale (commerce électronique) ou la HAKOM (télécommunications, livres numériques).

La décision d’un inspecteur ne peut faire l’objet d’aucun recours administratif : seule une action devant le juge administratif, l’upravni spor, est possible (art. 27). Depuis octobre 2026, cette règle ne s’applique plus aux procédures de marchés publics.

Exigences linguistiques : le croate obligatoire

La Croatie exige désormais le croate à quatre endroits :

  • les coordonnées figurant sur le produit (art. 9(8), art. 11(4)) ;
  • la notice et les informations de sécurité (art. 9(9), 11(5), 12(2)) ;
  • les informations et documents remis à l’inspecteur sur demande (art. 16(1)) ;
  • et, depuis le 15 octobre 2026, la déclaration UE de conformité (art. 19(4)).

Si vous utilisez un dossier de conformité unique en anglais pour toute l’UE, la Croatie exige désormais sa propre version.

Des sanctions ont-elles déjà été prononcées ?

Aucune amende pour défaut d’accessibilité n’a été signalée. La loi s’applique depuis le 28 juin 2025, et sa version modifiée seulement depuis le 15 octobre 2026. En outre, avec l’article 28, un premier manquement corrigé pendant une inspection ne donne lieu à aucune sanction publique : attendez-vous à de nombreuses mises en conformité bien avant la première amende publiée.

Ce que cela change pour votre entreprise

  1. Si vous invoquez l’exemption pour charge disproportionnée, vérifiez dès maintenant vos justificatifs. Conservez l’évaluation écrite, soyez prêt à la remettre, refaites-la quand votre service évolue et au moins tous les cinq ans, et informez-en l’autorité. Chacun de ces points constitue désormais une infraction distincte.
  2. Vérifiez comment vos travaux d’accessibilité ont été financés. S’ils l’ont été par des fonds publics ou extérieurs, vous ne pouvez pas invoquer la charge disproportionnée, et depuis octobre 2026, le tenter est en soi passible d’une amende du niveau le plus élevé.
  3. Prévoyez un budget pour les essais. Si l’Inspection nationale teste votre produit ou audite votre boutique en ligne et que le résultat est négatif, l’essai est à vos frais.
  4. Faites traduire votre déclaration UE de conformité en croate.
  5. En cas d’inspection, appuyez-vous sur l’article 28. Corrigez le problème pendant l’inspection, ou engagez-vous par écrit sur une date et respectez-la. Si vous la manquez, l’inspecteur dispose de 15 jours pour engager les poursuites.

Questions fréquentes

Quel est le montant de l’amende EAA en Croatie ?

De 6 630 € à 132 720 € pour une société fabricante, mandataire ou prestataire de services ; de 3 310 € à 66 360 € pour les importateurs ; de 1 990 € à 13 270 € pour les distributeurs. La personne responsable est sanctionnée séparément, de 1 320 € à 6 630 € selon son rôle.

Qu’est-ce qui a changé en octobre 2026 ?

La loi modificative NN 114/2026, en vigueur depuis le 15 octobre 2026, conserve les montants mais étend les infractions à la traçabilité de la chaîne d’approvisionnement et à toutes les obligations liées à la charge disproportionnée, met à la charge des opérateurs les essais et audits de boutique en ligne défavorables, et impose une déclaration UE de conformité en croate.

Peut-on encore éviter l’amende en corrigeant le problème ?

En général, oui, pour un premier manquement. L’article 28 n’a pas changé : si vous corrigez pendant l’inspection, ou respectez un délai auquel vous vous êtes engagé par écrit, l’inspecteur n’engage généralement pas de poursuites. Un essai défavorable peut toutefois vous être facturé.

Qui paie les essais d’accessibilité ?

L’Inspection nationale si le produit ou la boutique en ligne est conforme, l’entreprise dans le cas contraire (art. 22(7) et 25(12)).

Peut-on contester la décision d’un inspecteur ?

Pas par la voie d’un recours administratif. Seule une action devant le juge administratif (upravni spor) est ouverte (art. 27).


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