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Compliance

Amendes EAA en Finlande : pas de plafond, mais une astreinte

Finlande : sanction EAA sans plafond, une astreinte adaptée à chaque entreprise

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Alen Velkov

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EAA Fines - Finland

Sanction EAA en Finlande : aucun plafond, et aucun montant que l’on puisse citer sérieusement

Le § 14 constitue à lui seul tout le volet « sanctions ». Il se résume à une phrase sur l’astreinte et à un renvoi à une loi de 1990, sans le moindre montant en euros. Les chiffres qui circulent pour la Finlande (150 000 €, de 5 000 € à 50 000 €) ne figurent pas dans la loi. Et cette absence n’est pas une lacune : c’est le principe même du dispositif.

En bref

En Finlande, les règles de l’EAA figurent au chapitre 3a de la loi sur la fourniture de services numériques (306/2019), applicable aux services destinés aux consommateurs depuis le 28 juin 2025. La seule sanction est l’uhkasakko, une astreinte (amende conditionnelle) dont Traficom peut assortir une injonction de mise en conformité. La loi ne fixe ni montant, ni plafond, ni barème : le montant est déterminé au cas par cas selon la loi générale sur les astreintes (uhkasakkolaki, 1113/1990), qui tient compte de la nature de l’obligation et de la capacité financière du débiteur. L’astreinte peut être prononcée à nouveau tant que la mise en conformité n’est pas faite. Les produits physiques n’entrent pas du tout dans le champ de cette loi : ils relèvent de Tukes, en vertu d’une législation distincte.


Tout le régime de sanctions, en deux phrases

« Valvontaviranomainen voi asettaa uhkasakon 12 §:n 3 momentissa tarkoitetun saavutettavuusvaatimusten noudattamista koskevan määräyksen sekä 13 §:n 1 ja 2 momentissa säädetyn tiedonsaanti- ja tarkastusoikeuden toteuttamisen tehosteeksi. Uhkasakosta säädetään uhkasakkolaissa (1113/1990). »

(Traduction : « L’autorité de contrôle peut prononcer une astreinte pour assurer l’exécution d’une injonction prise en vertu du § 12, alinéa 3, concernant le respect des exigences d’accessibilité, ainsi que l’exercice des droits d’accès à l’information et d’inspection prévus au § 13, alinéas 1 et 2. L’astreinte est régie par la loi sur les astreintes (1113/1990). »)

— Loi 306/2019, § 14 (Finlex)

Rien de plus. Ni montant, ni palier, ni tarif par infraction. Et l’injonction que l’astreinte vient appuyer est tout aussi simple :

« Valvontaviranomainen voi määrätä: 1) […] palveluntarjoajan saattamaan kohtuullisessa määräajassa digitaalisen palvelun vastaamaan 3 ja 3 a luvussa säädettyjä vaatimuksia; […] »

(Traduction : « L’autorité de contrôle peut ordonner : 1) […] au prestataire de services de mettre, dans un délai raisonnable, le service numérique en conformité avec les exigences des chapitres 3 et 3a ; […] »)

— Loi 306/2019, § 12, al. 3

Les montants qui circulent ne figurent pas dans la loi

Deux chiffres reviennent dans les tableaux comparatifs consacrés à la Finlande. Aucun ne figure dans la loi 306/2019.

Montant citéOrigineDans la loi ?
« Jusqu’à 150 000 € »Contenus de prestataires de mise en conformité et synthèses juridiquesNon
« De 5 000 € à 50 000 € par infraction »Tableaux comparatifsNon : il n’existe aucun barème par infraction

Si ces chiffres reviennent sans cesse, c’est pour une raison de fond. Une astreinte doit être chiffrée au moment où elle est prononcée : lorsque les premières affaires finlandaises aboutiront, de vrais montants existeront donc, mais ce seront des décisions au cas par cas, pas des maximums légaux. Un « plafond » finlandais cité aujourd’hui ne repose sur aucun texte.

Pourquoi l’absence de plafond est plus redoutable qu’un plafond élevé

Le réflexe est de voir dans l’absence d’amende fixe une forme d’indulgence. En Finlande, c’est l’inverse, pour trois raisons.

Le montant est adapté à chaque entreprise. Il est fixé selon la loi générale sur les astreintes, dont le § 8 impose à l’autorité de tenir compte de la nature et de l’ampleur de l’obligation et, surtout, de la capacité financière du débiteur. Un plafond écrasant pour un petit commerçant serait insignifiant pour une grande banque : le mécanisme n’en prévoit donc pas. Une grande entreprise ne peut pas consulter son pire scénario dans un barème ; ce pire scénario est calibré sur elle.

L’astreinte se renouvelle. L’uhkasakko est un instrument destiné à obtenir la mise en conformité, et non à punir un fait passé. Si le délai expire, l’astreinte est prononcée et recouvrée, et une nouvelle peut être fixée. À aucun moment on n’a « payé » le manquement et pu continuer comme avant.

Aucun montant ne permet de chiffrer le risque. Un plafond de 10 000 € pousse au calcul : combien coûte la mise en conformité, comparée à l’exposition maximale ? La Finlande rend ce calcul impossible. Le dispositif est ainsi plus dissuasif que bon nombre des régimes à plafond fixe présentés dans cette série, alors même qu’il n’affiche aucun chiffre. C’est aussi pourquoi ranger la Finlande avec le Danemark, la Grèce, Malte et l’Espagne parmi les pays « sans amende fixe » brouille la réalité plus qu’il ne l’éclaire.

Changement d’autorité en janvier 2025

Traficom (Liikenne- ja viestintävirasto, l’Agence finlandaise des transports et des communications) est devenue le 1er janvier 2025, par l’intermédiaire de son service de contrôle de l’accessibilité numérique, l’autorité de contrôle à la fois pour le secteur public et pour les services aux consommateurs du chapitre 3a. Auparavant, le contrôle relevait de l’agence administrative régionale de Finlande du Sud (Etelä-Suomen aluehallintovirasto, AVI).

Plusieurs guides et pages de prestataires citent encore l’AVI : ils ne sont plus à jour. Si votre documentation de conformité pour la Finlande désigne la mauvaise autorité, votre procédure d’escalade aussi.

Les pouvoirs de Traficom au titre du § 13 sont étendus : sans que le secret puisse lui être opposé, et gratuitement, l’agence peut obtenir les informations et explications dont elle a besoin, fixer le délai et la forme de leur communication, et ordonner une inspection dans les locaux du prestataire, à l’exclusion des locaux servant à l’habitation permanente. Les prestataires doivent, sur demande, accorder les droits d’accès nécessaires pour étendre l’inspection aux services accessibles uniquement par un réseau restreint. Traficom peut faire appel à des experts extérieurs, qui sont alors soumis aux règles de déontologie et de responsabilité pénale des agents publics.

Les produits ne relèvent pas de cette loi

C’est un piège fréquent. La loi 306/2019 ne couvre que les services numériques.

DomaineAutoritéTexte
Services numériques (chapitre 3a)TraficomLoi 306/2019
Produits physiques : matériel grand public, bornes libre-service et terminaux de paiement, liseusesTukes (Turvallisuus- ja kemikaalivirasto, Agence finlandaise de la sécurité et des produits chimiques)Loi 102/2023 sur les exigences d’accessibilité de certains produits ; surveillance du marché selon la loi 1137/2016
Numéro d’urgence 112Ministère de l’Intérieur—

« La sanction EAA finlandaise » recouvre donc plusieurs réalités : une entreprise qui vend à la fois un appareil et un service en ligne relève de deux autorités, de deux lois et de deux arsenaux de contrôle différents. Un montant unique cité pour la Finlande ne décrit, au mieux, que l’un des deux.

Un droit individuel qui se passe de l’autorité

Le § 10 ouvre aux utilisateurs un recours direct, exerçable individuellement, indépendamment de Traficom :

« Jos digitaalisen palvelun käyttäjä tarvitsee etujensa, oikeuksiensa tai velvollisuuksiensa selvittämiseksi tai toteuttamiseksi digitaalisesta palvelusta sellaista sisältöä, joka ei täytä saavutettavuusvaatimuksia, käyttäjällä on oikeus saada nämä sisällöt perustellusta syystä yksittäistapauksessa saavutettavuusvaatimukset täyttävässä muodossa tai muuten vaihtoehtoisella palvelun käyttäjän kannalta saavutettavalla tavalla. »

(Traduction : « Si l’utilisateur d’un service numérique a besoin, pour connaître ou faire valoir ses intérêts, ses droits ou ses obligations, d’un contenu du service qui ne respecte pas les exigences d’accessibilité, il a le droit, pour un motif justifié et dans un cas particulier, d’obtenir ce contenu sous une forme conforme aux exigences d’accessibilité ou d’une autre manière, par un moyen de substitution accessible à l’utilisateur du service. »)

— Loi 306/2019, § 10, al. 2

Et le délai est court :

« Palveluntarjoajan on vastattava palautteisiin ja pyyntöihin viipymättä, mutta viimeistään kahden viikon kuluessa yhteydenotosta. »

(Traduction : « Le prestataire de services doit répondre aux remarques et aux demandes sans délai, et au plus tard dans les deux semaines suivant la prise de contact. »)

— Loi 306/2019, § 10, al. 3

Deux semaines, prolongeables de deux semaines au plus lorsque la demande porte sur un contenu volumineux, à condition d’en informer le demandeur. Un refus doit prendre la forme d’une attestation écrite et motivée, que l’utilisateur peut demander à Traficom de réexaminer, avec à la clé une décision formelle susceptible de recours. À comparer avec la Pologne, où une réclamation restée sans réponse est réputée acceptée au bout de 30 jours : la version finlandaise est plus courte, exige une motivation et peut aboutir devant l’autorité.

Les microentreprises sont entièrement exclues

« Tätä lukua ei sovelleta digitaalisiin palveluihin, joita tuottavat eräiden tuotteiden esteettömyysvaatimuksista annetun lain (102/2023) 4 §:n 2 kohdassa tarkoitetut mikroyritykset. »

(Traduction : « Le présent chapitre ne s’applique pas aux services numériques fournis par les microentreprises au sens du § 4, point 2, de la loi sur les exigences d’accessibilité de certains produits (102/2023). »)

— Loi 306/2019, § 10 b

Une exclusion nette et totale du chapitre 3a : ni obligation de documentation, ni obligation de notification, rien.

Des sanctions ont-elles déjà été prononcées ?

Aucune astreinte n’a été signalée au titre du chapitre 3a. Mais la Finlande dispose déjà d’un dispositif de contrôle plus rodé que la plupart des États membres, car le volet secteur public fonctionne depuis 2019.

Selon son programme de contrôle publié, Traficom examine en détail chaque année environ 20 sites web et 12 applications mobiles, et environ 240 sites par un contrôle simplifié. Les échantillons tiennent compte des signalements des associations de personnes handicapées et doivent reprendre au moins 10 % des services déjà contrôlés. La procédure commence par un accompagnement administratif, puis passe à un contrôle formel, l’astreinte n’intervenant qu’en dernier recours.

Depuis le 28 juin 2025, Traficom reçoit aussi les déclarations de non-conformité des opérateurs eux-mêmes : lorsqu’un prestataire ne peut pas respecter une exigence et n’invoque pas d’exemption documentée, il doit se signaler et présenter un calendrier de correction.

Ce que cela change pour votre entreprise

Inutile de chercher le montant : il n’existe pas, et ceux que vous trouverez ne figurent pas dans la loi. Organisez-vous plutôt autour de trois points :

  1. Tout commence avec l’injonction. Rien ne vous coûte tant que Traficom n’a pas ordonné la mise en conformité et que vous n’avez pas laissé passer l’échéance. Avant cela, on reste dans l’accompagnement et les échanges de courrier.
  2. Le vrai délai, c’est deux semaines. La demande individuelle prévue au § 10 doit être traitée en deux semaines, tout refus doit être écrit et motivé, et il peut faire l’objet d’un recours, sans attendre qu’une autorité s’intéresse au dossier.
  3. Vérifiez de quelle autorité vous relevez. Services numériques : Traficom depuis janvier 2025, et non plus l’AVI. Produits : Tukes, en vertu d’une autre loi. Communications d’urgence : le ministère de l’Intérieur.

Enfin, si vous avez reçu un financement extérieur (public ou privé, en plus de vos ressources propres) spécifiquement destiné à améliorer l’accessibilité, vous ne pouvez pas invoquer la charge disproportionnée : c’est le même piège lié au financement qu’en Pologne, au Luxembourg et au Danemark.

Questions fréquentes

Quel est le montant de l’amende EAA en Finlande ?

Aucun montant n’est fixé. Le § 14 ne prévoit qu’une astreinte (uhkasakko) pour assurer l’exécution d’une injonction de mise en conformité, son montant étant déterminé au cas par cas selon la loi sur les astreintes (1113/1990).

Le chiffre de 150 000 € est-il fiable ?

Non. Il provient de contenus secondaires sur la mise en conformité et ne repose sur rien dans la loi 306/2019. La fourchette de 5 000 € à 50 000 € par infraction non plus.

La Finlande est-elle donc un pays peu risqué ?

Pas au sens où l’expression « pas d’amende » le laisse croire. Le montant est fixé en fonction de votre capacité financière, et l’astreinte peut être prononcée à nouveau tant que la mise en conformité n’est pas faite : il n’y a donc ni plafond, ni moment où le manquement serait « soldé ».

Quelle est l’autorité de contrôle ?

Traficom, pour les services numériques, depuis le 1er janvier 2025, et non l’AVI, que citent encore des sources plus anciennes. Les produits relèvent de Tukes, et le numéro 112 du ministère de l’Intérieur.

Que faire si un utilisateur demande un contenu dans un format accessible ?

Répondez dans les deux semaines (délai prolongeable de deux semaines au plus pour un contenu volumineux, si vous en informez le demandeur) et, en cas de refus, remettez une attestation écrite et motivée. C’est ce que prévoit le § 10 de la loi 306/2019.


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